{ Conflit SACEM avec une école d'animation = HALLUCINANT.... }

[zikayan]

Message  { par zikayan - le 06/01/2011 19:16:14 }  Hors-la-loi je ne sais pas. Idiot et inopérant, ça c'est sûr             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Francois111]

Message  { par Francois111 - le 06/01/2011 19:17:26 }  Petite précision, car point clair je fus : Par hors la loi, je voulais dire non conforme au droit francais.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[zikayan]

Message  { par zikayan - le 06/01/2011 19:25:20 }  Bah... un juriste saurait mieux répondre que moi. La s a c e m a bien essayé, il y a un temps, de faire payer ses sociétaires pour la diffusion de leurs propres Å“uvres sur leur site perso             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Francois111]

Message  { par Francois111 - le 06/01/2011 19:40:59 }  Après une demande a un ancien forumer ayant des connaissances en droit, ci joint la réponse a ma question, je trouve que ce qui est dit là est intéressant, c'est pour cela que je me permets de vous la copier : Cet article est hallucinant (si on lit vite on se fait prendre) car cela veut dire que le cédant (c'est à dire l'auteur), a la charge de toutes les sommes qui seraient réclamées par la s a c e m. La clause n'est pas illicite, je ne crois même pas qu'elle soit abusive juridiquement parlant . En revanche, elle crée une situation tellement inéquitable qu'il est fort à parier qu'un juge puisse annuler le contrat pour ce motif. Clause donc très dangereuse car n'étant pas abusive, elle est efficiente! C'est au cessionnaire et au sous-cessionnaire que traditionnellement revient la charge des paiements s a c e m (juridiquement. Dans les faits c'est le diffuseur) pas au cédant!!!             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Olivier Calmel]

Message  { par Olivier Calmel - le 06/01/2011 19:51:32 }  Ha c'est bon ça, rien n'arrête les personnes malintentionnées ou encore pire incompétentes ... N'importe quoi ce 'contrat', jamais rien lu d'aussi absurde. Ton ami, François, a raison : c'est on ne peut plus inéquitable (je ne sais pas si le terme est assez fort), pour se retrouver dans une situation ou tu dois payer les droits sur la diffusion de tes oeuvres (article 9) ... Ne signe évidemment pas un tel torchon.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[promain]

Message  { par promain - le 06/01/2011 20:08:24 }  Merci pour votre soutien. Voici ce qu'elle m'a écrit "Nous venons d’appeler la s a c e m, notre contrat ne vous empêche pas de percevoir les droits de la s a c e m lorsque le film sera diffusé. Il suffit que vous déclariez l’œuvre et que vous soyez inscrit à la s a c e m. Vous pouvez voir cela dans le contrat article 9. Je pense que nous nous sommes mal compris. Cordialement, " Qu'est-ce que le contrat SNAC ? Comment cela fonctionne-t-il avec la s a c e m ? Dans un autre mail elle me propose de lui envoyer moi meme un autre contrat qui me conviendrait mieux. En tout cas merci !            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[heral]

Message  { par heral - le 06/01/2011 22:43:09 }  bravo, j'avais pas lu. je vais faire un copié collé de ce que j'ai répondu à proromain. il va à l'encontre de ce que vous avez écrit plus haut. disons, que je ne lis pas les memes choses. hello, il n'y a rien de catastrophique dans ce contrat encore une fois, on te demande de ceder les droits patrimoniaux, les droits d'exploitation, à savoir, les droits de representation et de reproduction. c'est normal. si le producteur n'est pas "propriétaire" des droits d'exploitation, il ne peut pas exploiter l'oeuvre (le film) là où il y a matière à discussion, c'est sur le fait que l'ecole se veut le promoteur des films d'étudiants, et là, ils en font clairement un commerce . et le fait que l'argent de la vente aille dans une association d'élèves ne te concerne en rien. de toute façon, pour etre interessé aux ventes directes, il faut être interessé aux RNPP (recettes nettes part producteur) et je te rassure, seulement certains compositeurs peuvent être interessés à ça, mais c'est extremement marginal. seulement les réalisateurs y ont droit, pas les compositeurs. voila, rien n'est précisé quant aux droits d'auteur perçus lors d'une representation. donc tu peux déclarer ton oeuvre à la s a c e m, avec le cue sheet correspondant. rien ne dit le contraire. voila, ne t'inquiete pas, si le parc doit payer la s a c e m, elle le fera, et tu en recolteras les fruits. pareil pour une diff télé. la communication manager, n'est pas au courant du droit , elle parle de quelque chose qu'elle connait fort mal. sache quand même que , pour avoir travaillé pour des planétariums, pour la villette, pour plein de musées, on ne touche jamais d'argent pour l'exploitation de nos oeuvres. j'ai juste touché une fois quelques centaines d'euros pour un planétarium. voila voila christophe où avez vous vu que la s a c e m appelle des fonds à une autre personne que le diffuseur de l'oeuvre? même pour le cas des sites internet, le compositeur de fait se trouvait dans le role du diffuseur. ce contrat n'a rien de choquant. mis à part que il y a commerce d'une oeuvre avec de la gratuité. mais ça, c'est pas nouveau et c'est même un des objets de notre charte. et au point où on en est je livre les articles manquants et vais éditer les noms pour qu'il n'apparaissent pas clairement. ARTICLE 3. Le CEDANT cède au CESSIONNAIRE qui l’accepte, la totalité de leurs droits de reproduction, de distribution, de représentation et d’adaptation sur l’ŒUVRE dans le monde entier. Le CEDANT cède au CESSIONNAIRE les droits susvisés pour la durée légale de protection des droits cédés. L’ŒUVRE pourra être représentée, reproduite ou exploitée sur le réseau internet et sur support CD, DVD, BLUERAY, BETA SP PAL et DIGIBETA. L’ŒUVRE pourra notamment être exploitée selon les modalités suivantes : - Téléchargement par le biais du réseau internet - Vente chez des distributeurs ou des revendeurs agrées par le CESSIONNAIRE. Conformément aux dispositions de l’article L.131-6 du code de la propriété Intellectuelle, en cas d’évolution technique rendant obsolète les supports CD, DVD, BLUERAY, BETA SP ou DIGIBETA, le CESSIONNAIRE se réserve le droit d’exploiter l’ŒUVRE sous la forme, actuellement non prévisible et non prévue, du procédé technique qui y aura succédé. Pour les besoins de la diffusion ou de la commercialisation de l’ŒUVRE, le CEDANT permet au CESSIONNAIRE de mandater toute personne physique ou morale de leur choix afin d’effectuer les actes nécessaires à la reproduction ou à la diffusion de l’OEUVRE en exerçant tout ou en partie des droits qui lui sont précédemment cédés. ARTICLE 4. Les droits du présent contrat sont cédés gracieusement ; ARTICLE 5. Le CEDANT déclare qu’il n’a introduit dans l’ŒUVRE aucune reproduction ou arrangement susceptible de violer les droits des tiers, qu’il ne l’a ni cédée ni gagé antérieurement. Le CEDANT déclare être le seul auteur de l’ŒUVRE et garantit le CESSIONNAIRE contre tout recours de tiers à raison d’un droit de propriété intellectuelle quelconque. Le CEDANT s’engage à faire respecter ces droits et de les défendre contre toutes atteintes qui leurs seraient portés. Il indemnisera, le cas échéant, le CESSIONNAIRE de toutes réclamations et de tout frais ou dommages qui pourraient résulter pour lui de telles atteintes. ARTICLE 6. Le CESSIONNAIRE autorise le CEDANT à diffuser le FILM et l’ŒUVRE sur son site internet, ou tout autre support qui fera la promotion du CEDANT. ARTICLE 7. Le CESSIONNAIRE s’engage à écrire les mentions suivantes avec une police lisible au générique de fin du FILM ainsi qu’aux crédits de tous les supports, actuels ou futurs concernant le FILM : « Musique composée par ……………………………………………………………………………. » Et si une version autre que Française est diffusée, les mentions : « Music by ………………………………………………………………………………………………… »            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Olivier Calmel]

Message  { par Olivier Calmel - le 06/01/2011 22:48:05 }  Hello Christophe Comment interprètes-tu l'article 9 Le CEDANT fera son affaire des déclarations et règlement dues aux sociétés de perception au titre de la présente cession des droits d’auteur ? Tu as déjà lu qq chose d'équivalent ?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[heral]

Message  { par heral - le 06/01/2011 22:56:35 }  Hello Christophe Comment interprètes-tu l'article 9 Le CEDANT fera son affaire des déclarations et règlement dues aux sociétés de perception au titre de la présente cession des droits d’auteur ? Tu as déjà lu qq chose d'équivalent ? non, ces phrases ne sont pas assez précises car à double sens. mais on pourrait le traduire aisément par : il fera son affaire des déclarations? c'est au compositeur de déposer son oeuvre aux services musicaux de sa société de gestion , en france, la s a c e m. le reste est du pipo, encore une fois, c'est le diffuseur qui paye la s a c e m. je suis certain que cette clause ne tiendrait pas 1mn montre en main, si il y avait un appel de fond du diffuseur envers le compositeur pour des sommes appelées par la s a c e m, surtout pour le compte d'un de ses sociétaires ! de plus, le compositeur pourra toujours prétendre qu'il avait lu qu'il s'agissait du règlement interieur de la s a c e m. mais je suis d'un naturel optimiste             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Leyla Fon Rio]

Message  { par Leyla Fon Rio - le 06/01/2011 23:02:36 }  A mon avis, l'article 9, il faut le virer Ne serait-ce que parce que cette oeuvre et ce support ne sont pas diffusés par le compositeur mais l'ecole (maintenant et à l'avenir) Entre les lignes, ça veut dire clairement que l'ecole ne s'occupera jamais de ce genre de déclaration et que si il y a un moment où l'autre problème avec la s a c e m, ça doit être le compositeur qui va casquer Moi, je le comprends comme ça en tout cas            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition