{ que gagnent-ils a exiger que je cède les droits illimités }

[Laurent JUILLET]

Message  { par Laurent JUILLET - le 21/01/2009 21:30:36 }  Juridiquement parlant en tout cas. J'exclue le problème s a c e m de mon analyse qui est sans aucun doute le problème principal. Non, le principal est qu'un producteur ose demander à un compositeur de céder tout ses droits pour 300€ production incluse. Et qu'en plus le compositeur se pose la question de savoir si il doit accepter ou non ce travail. Ce n'est absolument pas une attaque personnelle, juste un constat bien déplorable de notre statut de compositeur. Que ce soit par méconnaissance du monde de la production musicale, ou par pure exploitation, cela montre bien le x*#@!! qui règne dans notre profession. Nous sommes bien loin de parler de contenu de contrat à mon sens.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 21/01/2009 21:35:21 }  Non, le principal est qu'un producteur ose demander à un compositeur de céder tout ses droits pour 300€ production incluse. Oui c'est parfaitement vrai En tout cas pour ce qui concerne cette affaire en particulier... Enfin je crois qu'on était tous d'accord là dessus de toute manière. Et qu'on en était venu au problème des français adhérents s a c e m dans le jeu vidéo Tu sais... Les HS habituels T'en penses quoi d'ailleurs de ce problème? Toi qui a travaillé pour le jeu vidéo?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[anaigeon]

Message  { par anaigeon - le 21/01/2009 22:28:07 }  Autrement dit, la nationalité n'est pas ce qui prime, mais la loi applicable. En revanche la nationalité est un élément d'extranéité. Je sais c'est compliqué, j'espère que vous me suivez. C'est limpide : la nationalité ouvre le droit, pour les parties, d'exporter le contrat si elles tombent d'accord pour cela.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 21/01/2009 22:32:48 }  C'est limpide : la nationalité ouvre le droit, pour les parties, d'exporter le contrat si elles tombent d'accord pour cela. En gros c'est ça. Mais pas exporter (qui signifierait autre chose): plutôt décider qu'une Loi spécifique correspondant à l'une de leurs nationalités respectives (ou celle du lieu de conclusion du contrat ou du lieu d'exploitation, etc...) sera applicable globalement à leur contrat. Quand je parle de loi je parle évidemment de la Loi "générale" du pays C'est pas un supermarché             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[heral]

Message  { par heral - le 21/01/2009 22:38:26 }  Si le contrat est soumis au droit américain par choix des parties (c'est une clause contractuelle qui le prévoit), quelque soit la nationalité des protagonistes, le droit français ne sera pas applicable, même si les deux protagonistes sont français. ok, je te laisse le dernier mot deux français peuvent donc passer outre le cpi, outre la s a c e m, uniquement parce qu'ils decident de passer un contrat soumis au droit americain.... Je n'ai donc rien compris au droit d'auteur, et vais arreter de me couvrir de ridicule en me taisant. merci de tes éclaircissements juridiques             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Laurent JUILLET]

Message  { par Laurent JUILLET - le 21/01/2009 22:47:31 }  T'en penses quoi d'ailleurs de ce problème? Toi qui a travaillé pour le jeu vidéo? A l'époque, pour cela c'est correctement passé avec Cryo, nous avons déposé à la s a c e m. D'ailleurs il faut que je récupère l'édition puisque cette société n'existe plus. Ensuite, comme pour tout le monde, j'ai eu l'étiquette s a c e m/FRANCE donc, pas bon. Ce que j'en pense, c'est qu'il serait temps de trouver une solution entre notre société d'auteur et les éditeurs de jeu vidéo. Parce ce que cette état des choses nous pénalise vis à vis des compositeurs anglo-saxon.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 21/01/2009 23:58:02 }  ok, je te laisse le dernier mot deux français peuvent donc passer outre le cpi, outre la s a c e m, uniquement parce qu'ils decident de passer un contrat soumis au droit americain... Je n'ai donc rien compris au droit d'auteur, et vais arreter de me couvrir de ridicule en me taisant. merci de tes éclaircissements juridiques Je suis désolé si ça te froisse Héral, sincèrement. Ce n'est pas mon intention, tu le sais bien J'essaie d'apporter mes connaissances à toute la communauté. Cela ne veut pas dire que tu te couvres de ridicule loin de là, puisque tu poses les bonnes questions qui me permettent d'expliquer Mais pour répondre à ta remarque s'il y a un élément d'extranéité oui, c'est possible (je répète s'il y un élément d'extranéité, ce qui est déjà une limite sérieuse). Et sous réserve de ce que je vais dire ci-après (et là hops on rentre dans la complexité). Car il y a aussi des tempéraments - la règle du traitement national prévu par les conventions internationales auxquelles la France est partie qui revient à dire qu'on accorde la même protection aux auteurs étrangers dont le pays est partie à la Convention que celle qu'on accorde aux Français en ce qui concerne l'exploitation en France. Les Etats-Unis et la France ont adhéré à la Convention de Berne qui prévoit cette règle. C'est ce qui explique pourquoi les américains peuvent adhérer à la s a c e m et bénéficier de notre protection. - si l'état de l'auteur étranger n'est partie d'aucune convention à laquelle la France a adhéré (cas marginal aujourd'hui car pratiquement le monde entier a adhéré à la convention de Berne de 1886), il est prévu à l'article 114-4 du CPI une condition de réciprocité (voir l'article). En revanche le respect de l'intégrité et de la paternité est une règle d'application impérative (ce qui est confirmé par l'affaire Huston, réalisateur américain, en 1991). Ce qui veut dire qu'une oeuvre étrangère exploitée en France bénéficie de la protection du droit moral (considérée ici partiellement car pas de droit de repentir et de retrait) en France. Mais si l'oeuvre est divulguée aux USA et exploitée aux USA et que le contrat est conclu par deux français? Dans ce cas, on peut conclure un contrat de droit américain et il me semble qu'on est bien dans le cas que j'ai cité Imaginons que deux sociétés françaises implantées aux USA financent un film pour les USA. Je pense qu'elles choisiront le droit américain plutôt que le droit français. En tout cas c'est ce qui ressort du cours que j'ai suivi avec Henri-Jacques Lucas (l'un des frères Lucas, qui sont les plus grands spécialistes du monde en matière du droit d'auteur). Si je me trompe ou que j'oublie quelque chose je ferai amende honorable. Il m'arrive moi-même d'être perdu.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 22/01/2009 00:28:19 }  A l'époque, pour cela c'est correctement passé avec Cryo, nous avons déposé à la s a c e m. D'ailleurs il faut que je récupère l'édition puisque cette société n'existe plus. Ensuite, comme pour tout le monde, j'ai eu l'étiquette s a c e m/FRANCE donc, pas bon. Donc les choses changent dans le mauvais sens Merci de ton éclaircissement             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[heral]

Message  { par heral - le 22/01/2009 08:49:11 }  Je suis désolé si ça te froisse Héral, sincèrement. il n'est nullement question ici de repassage si les choses etaient si limpides, l'editeur français implanté aux US qui vend aux US, n'aurait pas perdu contre un compositeur français qui avait signé un contrat de buy-out, et les français, residant en france, pourraient donc travailler dans le cinema americain, dans le jeu video.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Lµkas *]

Message  { par Lµkas * - le 22/01/2009 11:06:03 }  Sauf si la s a c e m abandonne ses droits sur des musiques de jeu vidéo, comme on le fait par exemple avec les droits sur la musique de théâtre que la s a c e m ne gère pas et laisse à la SACD). mémo : La SACD est fondée en 1829, née de la fusion de deux bureaux plus anciens, eux-mêmes créés suite à une proposition (et longue bataille) de Beaumarchais datant de 1777, alors que la s a c e m n'est fondée qu'en 1851. La SACD, déjà en place et gérant le secteur dramatique, voyait naître sa petite soeur, constituée d'auteurs, de compositeurs et d'éditeurs de musique. Chacune s'occupant de son secteur. Aujourd'hui, vu les incroyables lacunes de la s a c e m dans le secteur du jeu vidéo, et les préjudices qui en découlent, une concurrente à la s a c e m serait sans doute une excellente chose, à condition qu'elle agisse dans le bon sens, mais il reviendrait en principe à la s a c e m ou à une de ses branches de gérer ces droits, et surtout de maîtriser la question, ce qui n'est absolument pas le cas aujourd'hui. La s a c e m aurait sans doute besoin de sang frais. (de sang "neuf", me dit ma femme). PS: 300 euros et de telles conditions, c'est juste une perte de temps qui doit se solder par un "merci, au revoir". Il n'y a pas de quoi se prendre la tête la-dessus.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition