Le point sur la rémunération des compositeurs

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YuHirà
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Re: Le point sur la rémunération des compositeurs

Messagepar YuHirà » 03/01/2019 23:44:23

Cela veut dire tout simplement que cette cotisation est désormais prélevée sur la note de droit d'auteur dès le premier euro perçu et qu'il n'y a plus de seuil plancher (ce qui est probablement la raison aussi pour laquelle la notion d'assujettissement va disparaître).

Concernant le plafond supérieur, je n'ai pas plus d'info pour l'instant, aucun des organismes concernés ne semble avoir communiqué là dessus mais j'imagine en effet que cela ne pourra se faire que par remboursement ultérieur.

Bien entendu, les auteurs en BNC et dispensés de précompte ne sont pas concernés.

Comme pour le PàS, je soupçonne que la logique de la réforme est également de permettre aux organismes sociaux de récupérer les intérêts sur ces avances de trésorerie en lieu et place des auteurs. Pas impossible non plus que toutes ces mesures ne soient qu'une première étape vers la disparition du régime spécial des auteurs au profit du régime des BNC.

Vegasound
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Re: Le point sur la rémunération des compositeurs

Messagepar Vegasound » 04/01/2019 12:30:03

Et pour ceux qui sont dispensés de précompte ?

J'ai reçu ma dispense de précompte, mais j'ai vite capoté sur le document à la lecture "d'assiette assise" (pour moi, une assiette se met sur une table, pas une chaise *00* )

Et puis j'ai consulté ce document sur le site de l'agessa :
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/pdf/Infographie_dispense%20de%20precompte_VF.pdf

... Et c'est là que j'ai tout compris : la dispense de précompte fait que l'agessa me prélève directement ce que je dois, plus besoin de préciser les lignes de cotisations sur mes notes de droits d'auteur. 8)

Mais sur le site de l'urssaf, je lis ceci dans le cas des dispenses de précompte :
ils ne précomptent pas vos cotisations et ne s’acquittent que du 1,1 % de contribution dont ils restent redevables.


Donc dans le cas d'une dispense de précompte, il y a une ligne à faire apparaître sur la note de droit d'auteur ?

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Re: Le point sur la rémunération des compositeurs

Messagepar promain » 05/01/2019 09:32:03

Désolé je peux pas t'aider Vega :(

Pour faire suite à ce dont je parlais plus haut j'ai eu une interlocutrice à la Sacem qui m'a bien précise qu'effectivement tous les diffuseurs étaient tenus de prélever la cotisation "vieillesse" sur les NDA mais également sur les salaires ( dont le cachet d'interprete que l'on touche toujours en plus de la NDA pour le master)

Et effectivement, si vos revenus dépassent le plafond de la sécurité sociale ( 39800 et des poussières ), la Sacem prélève la cotisation vieillesse sur les répartitions jusqu'à atteindre le plafond..

Exemple : vous touchez 10000 euros de droits en janvier 2019. La sacem prélève alors 6,90 % de 10 000 = 690 euros, puis vous touchez 50 000 lors de la répartition de Juillet 2019 ( soyons fous :) )
la sacem prélève non pas 6,90 % de 50 000 = 3450 € mais : 40000 ( plafond de la SS ) - 10 000 = 30 000
6,90% de 30 000 = 2070 €
Et lors des futures répartitions de l'année ( octobre 2019 ) la sacem ne prélèvera plus la cotisation vieillesse à 6,90 % puisque le plafond aura été atteint.

Par contre si lors de l'année 2019 vous faîtes un projet de téléfilm, de series, ou autre pour lequel vous êtes payés en NDA et en cachet d'interprete, le "client" est aussi tenu de vous prélever la cotisation à 6,90 ( meme si le plafond a été atteint par ailleurs ), c'est la nouvelle règle dictée par l'URSSAF.
Ce surplus de cotisations ( qui peut du coup être plus ou moins elevé selon votre activité ) sera remboursé SUR DEMANDE (pas folle la guêpe) par l'Urssaf à partir de Avril 2020 ( et ainsi de suite pour les autres années )
En gros, on fait un joli cadeau de tresorerie aux organismes sociaux...

Je suis conscient que c'est un problème qui touche surtout les auteurs ayant un certain revenu, mais ça méritait d'être précisé :)

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Re: Le point sur la rémunération des compositeurs

Messagepar Laurent JUILLET » 05/01/2019 15:41:02

Et c'est également valable pour les auteurs qui touchent des droits alors qu'ils sont en retraite. Principe de solidarité.

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Re: Le point sur la rémunération des compositeurs

Messagepar promain » 05/01/2019 16:28:24

Laurent JUILLET a écrit :Et c'est également valable pour les auteurs qui touchent des droits alors qu'ils sont en retraite. Principe de solidarité.


Non... :D je dirais plutôt principe de l'état qui doit ratisser large pour combler les déficits :) les auteurs que tu cites ont déjà cotisé pour leurs ainés quand ils étaient "actifs". C'est donc une double-taxe qui n'a pas lieu d'être. Mais c'est un autre débat.. :D la retraite c'est pas pour tout de suite :D

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Re: Le point sur la rémunération des compositeurs

Messagepar Laurent JUILLET » 05/01/2019 16:38:24

promain a écrit :Non... :D je dirais plutôt principe de l'état qui doit ratisser large pour combler les déficits :) les auteurs que tu cites ont déjà cotisé pour leurs ainés quand ils étaient "actifs". C'est donc une double-taxe qui n'a pas lieu d'être. Mais c'est un autre débat.. :D la retraite c'est pas pour tout de suite :D


Sauf qu'à la différence des salariés, durant leur retraite les auteurs continuent de toucher des DA et même lorsqu'il sont mort.

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Re: Le point sur la rémunération des compositeurs

Messagepar Lynn » 05/01/2019 19:28:23

Comment cela se passe si le diffuseur est à l'étranger ?

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Re: Le point sur la rémunération des compositeurs

Messagepar YuHirà » 05/01/2019 21:55:57

Lynn a écrit :Comment cela se passe si le diffuseur est à l'étranger ?


C'est la même règle qu'auparavant a priori. Le diffuseur étranger paie le montant brut à l'auteur qui verse lui-même directement les cotisations à l'URSSAF. Du moins si la mesure de tolérance sur ce point perdure (car cette mesure de tolérance de l'administration est en théorie en contradiction avec le principe de base du régime selon lequel les cotisations doivent être versées par un tiers: pas impossible qu'elle soit renversée après toutes ces réformes).

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Re: Le point sur la rémunération des compositeurs

Messagepar YuHirà » 05/01/2019 22:27:13

Concernant les retraites, je ne suis personnellement pas choqué qu'elles soient soumises à cotisations pour la même raison énoncée par Laurent. En effet, ces cotisations ne grèvent pas les retraites elles-mêmes mais des revenus supplémentaires. Donc je peux tout à fait comprendre qu'une personne qui perçoit une retraite mais continue à travailler ou recevoir des droits d'auteur voient ses salaires ou ses droits d'auteur soumis aux cotisations habituelles.

En revanche, le principe du remboursement, qui plus est sur demande, me choque beaucoup. La législation fiscale est en train de créer une forme d'imposition "sournoise" qui est bien évidemment volontaire mais que je trouve particulièrement regrettable: non seulement on confisque indûment une partie du capital du contribuable pendant un temps, mais ce faisant, on confisque les intérêts produits par ce même capital. Cela signifie donc que l'Etat et les organismes qui lui sont associés empruntent au contribuable de l'argent à taux 0 tout en percevant des intérêts sur ce même capital. Et pour ne rien arranger, s'il y a inflation, ce même capital aura perdu de sa valeur lors de son remboursement!

Le fait d'exiger qui plus est que le contribuable sollicite ce remboursement rend la manœuvre encore plus choquante à mon sens, car on sait très bien que beaucoup de contribuables n'auront pas la présence d'esprit de faire les démarches nécessaires.

D'ailleurs, c'est exactement ce qui s'est passé avec la compensation de la CSG finalement consentie par le gouvernement aux auteurs. Je me demande combien de compositeurs sur ce forum savaient qu'il pouvaient obtenir en 2018 une compensation de la CSG en la demandant à l'AGESSA (la date limite était en décembre 2018).

En tout cas, merci pour les infos concernant le plafond, je modifierai l'article sur ce point dès que je peux.

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Re: Le point sur la rémunération des compositeurs

Messagepar Laurent JUILLET » 06/01/2019 10:52:20

Nous sommes bien d'accord sur le sujet Damien et nous travaillons avec les organisations professionnelles a essayer de clarifier tout ça. Les nouveaux systèmes intègrent difficilement la pluriactivité des auteurs.


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