Statut juridique et cumul d'activités

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Spaceman974
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Statut juridique et cumul d'activités

Messagepar Spaceman974 » 21/05/2019 11:08:06

Bonjour Ă  toutes et Ă  tous :)

Je sais qu'il y eu déjà plusieurs postes à ce sujet, mais j'ai un peu de mal à comprendre ce qu'il est possible (ou pas) de faire, ainsi que de démêler les différentes subtilités de tout le coté administratif du métier de compositeur.

VoilĂ  ma situation :

J'ai la possibilité de commencer à me faire rémunérer pour mes travaux de composition à l'image, mais aussi pour mes travaux techniques (orchestration, programmation, mixage, ...).
J'ai depuis l'année dernière un numéro de SIRET et de SIREN, ainsi qu'une entreprise individuelle dont l'activité est "création artistique relevant des arts plastiques" (Code APE/NAF 9003A).
En termes de BNC, j'ai opté pour le Régime spécial, et pour la TVA, j'ai choisi la franchise de base.
Cette entreprise individuelle qui ne m'a pour l'instant jamais servi, me permettrait de facturer mes prestations de compositeur par le biais de notes de droit d'auteur notamment.

Donc si j'ai bien tout compris : sur la note de droit d'auteur, doivent figurer

- les informations compositeur (nom, prénom, adresse, n° de sécu, date ...)
- les informations client (nom, prénom, raison sociale, adresse)
- les information sur l'oeuvre à réaliser (contrat de commande et contrat de cession de droits)
- le montant brut HT
- pour la TVA en franchise de base : "TVA non applicable, article 293 B-IV du CGI"
- les précomptes (assurance maladie, CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle)
- le total net Ă  payer au compositeur

Ma première question est donc : qui s'occuper de payer les précomptes, et à qui doit-il les payer ?

Ma deuxième interrogation concerne les prestations techniques : j'ai lu qu'il était impossible pour une même personne d'avoir deux auto-entreprises, je me demandais donc comment les facturer. Est-ce que je peux quand même utiliser mon entreprise ? Ou bien faut-il que mon client me fasse un contrat ? Ou y a t-il d'autres solutions ?

Merci d'avance pour vos réponses, et désolé pour la longueur du roman, je veux juste être sur d'avoir bien tout compris pour faire les choses dans les règles :)

Spaceman974
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Re: Statut juridique et cumul d'activités

Messagepar Spaceman974 » 12/06/2019 19:32:27

Bonjour Ă  tous,

J'ai pu avoir quelqu'un des impôts au téléphone, qui m'a éclairé sur toutes ces interrogations :

- pour les mentions obligatoires sur une facture, il faut jeter un oeil à ça :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/140-PGP.html

- pour payer les précomptes, lorsqu'il s'agit d'une facture, c'est à l'émetteur de la facture de le faire (en l'occurence ici le compositeur), et si il s'agit d'une note de droit d'auteur, c'est au diffuseur de le faire.

- par rapport aux prestations techniques, tant que c'est l'activité de composition qui domine, et que les prestations techniques servent cette activité de composition, il est possible de les facturer via la micro-entreprise. La personne que j'ai eu au téléphone m'a dit de jeter un oeil à l'article 155 du code général des impôts pour cela.

Est-ce que quelqu'un pourrait me confirmer tout ça, histoire d'être sur et que tout soit clair ? Merci d'avance :)

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Re: Statut juridique et cumul d'activités

Messagepar Webjey » 13/06/2019 08:05:20

Salut Spaceman974,

Pour l'histoire du précompte, je pense que ça confirme également ce qui m'a été dit et la façon dont on a fonctionné avec le dernier de mes diffuseurs pour un jeu vidéo. Etant donné que je n'avais pas d'entité juridique adéquate et que mon activité de composition "rémunérée" reste pour l'instant annexe et marginale à mes autres activités artistiques, je n'ai ni compte auprès de l'AGESSA ni auprès de l'URSSAF pour cette activité et c'est donc bien le diffuseur qui a été en charge, lors de l'établissement de la note d'auteur, du calcul de précompte, me versant mon "net" déduction faite des charges à régler auprès de l'URSSAF (apparemment ce n'est plus directement l'AGESSA qui gèrerait ça depuis 2019). Finalement comme si j'avais été un salarié presque "classique" pour une société.

Pour l'aspect "activité technique + composition", je ne peux hélas pas le confirmer.
J'avoue que le sujet m'intéresse car j'ai pour le coup une entité de type micro entreprise dans ce domaine technique du spectacle et qui sait, je pourrai un jour être amené à cumuler la composition et la technique du spectacle, par exemple dans le cadre d'une "installation ponctuelle", qui mêlerait oeuvre originale et ses moyens de diffusion. J'imagine que pouvoir facturer la composition et l'installation technique à proprement parler via un seul document (comme un package proposant les deux) pourrait être plus intéressant pour l'employeur comme pour moi, afin de ne pas se noyer dans la paperasse... J'espère donc que c'est possible en effet!
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Re: Statut juridique et cumul d'activités

Messagepar Spaceman974 » 14/06/2019 00:46:42

Salut Jérémie,

Merci pour ta réponse :)

Pour l'aspect technique, tu as choisi quoi comme code APE ? Est-ce que ça te permet de faire de la prestation technique pour du spectacle vivant, et pour du studio ? J'ai vu qu'il était possible de changer de code si on s'aperçoit qu'on s'est trompé ou bien que l'entreprise a évolué dans ses activités. Et étant donné qu'il y a la note de droits d'auteur pour se faire rémunérer, ça doit être envisageable comme solution pour cumuler les deux activités

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Re: Statut juridique et cumul d'activités

Messagepar Webjey » 14/06/2019 01:25:24

Hello,

J’ai une activité de soutien technique au spectacle vivant (90.02Z), ce qui permet bien de facturer des interventions comme technicien son/lumières ou toute autre activité technique dans le cadre d’un spectacle vivant hors intermittence du spectacle.
Du coup je ne sais pas si ça fonctionne pour du « pur » studio, qui n’est pas vraiment du spectacle vivant.. A part si on joue sur les mots et qu’on extrapole sur la finalité de l’enregistrement, qui pourrait être fait en vue d’une installation ou pour faire un playback sur scène.. quelque part, on est du coup sur du soutien au spectacle vivant, mais c’est un peu capilotracté.

On peut effectivement demander à faire changer son code d’activité si celui ci ne correspondait pas ou plus à l’activité réelle de l’entreprise.


Spaceman974 a écrit :Et étant donné qu'il y a la note de droits d'auteur pour se faire rémunérer, ça doit être envisageable comme solution pour cumuler les deux activités


Euh.. là il doit être trop tard.. Je n’ai pas compris la tournure de ta phrase désolé... *00*

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Re: Statut juridique et cumul d'activités

Messagepar Spaceman974 » 14/06/2019 12:01:36

Haha désolé, c'était pour se faire rémunérer sur la partie composition et création, j'ai oublié de précisé ^^

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Re: Statut juridique et cumul d'activités

Messagepar Webjey » 14/06/2019 12:24:05

Spaceman974 a écrit :Haha désolé, c'était pour se faire rémunérer sur la partie composition et création, j'ai oublié de précisé ^^



ah non mais ça j’avais compris, vu que tu as évoqué la note d’auteur..
Mais en fait je ne comprenais pas l’à propos de la note d’auteur dans ta phrase vu que j’ai cru que ta question de départ portait sur le fait d’échapper à la note d’auteur pour éventuellement facturer une création musicale avec la partie technique et de tout regrouper sur une même facture.. Et donc sans la dite note d’auteur.
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Re: Statut juridique et cumul d'activités

Messagepar Webjey » 14/06/2019 13:03:13

Mais du coup en te relisant je m’aperçois que j’ai sans doute mal compris le sens de ta première intervention sur la question désolé... ^^
du coup, oui, il me semble qu’il vaut mieux avoir ta micro entreprise dans ton domaine d’activité principal et l’activité marginale en terme de revenus peut théoriquement se passer d’entité juridique à ton nom...
dans tous les cas une commande de création musicale doit passer par une note d’auteur, voir un contrat de commande. J’aurai bien aimé pouvoir facturer les deux auprès d’un seul et même client mais ça semble impossible dans le droit français.
Donc à toi de voir ensuite si c’est la technique ou la création musicale qui te rapporte le plus.. Sachant qu’il y a quand même, d’après ce que l’Agessa m’avait dit l’an dernier, un plafond de revenus annuel en terme de composition et note d’auteur, à ne pas dépasser, pour rester dans cette « marginalité » à leurs yeux à eux.. A revérifier.
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Re: Statut juridique et cumul d'activités

Messagepar olivier_lem81 » 28/06/2019 17:16:04

Pour ma part je suis un peu perdu...
Je ne fais pas de "technique" ni d'orchestration.
Je crée, mixe et produit mes musiques, je les vends sur les plateformes de distribution digitales telles que CDbaby, Ditto et autres...
J'ai des contrats de temps Ă  autres pour des films, jeux, spectacles, pubs...Mais pour l'instant je ne vois pas du tout quel statut je devrais prendre.
Bcp de personnes me disent d'Ă©viter la Sacem (allez savoir pourquoi...) et je ne suis pas Ă  l'Agessa.
De nombreux compositeurs me disent avoir eu des problèmes en ayant choisi un mauvais statut. D'ailleurs nous sommes tous très mal conseillés en tant que compositeur en France et il est dur d'avoir de vrais conseils auprès des gens travaillant pour l'état.
Donc voilĂ , si quelqu'un peut enfin dire ce qu'il faut faire...
Note de droit d'auteur et déclaration sur la feuille d'impôts, c'est tout ?
Bien sûr de nombreux compositeurs ne déclarent tout simplement rien.
La question qu'ils se posent c'est : pourquoi déclarer ? qu'elles sont les avantages ? A quoi ça sert ? est ce juste pour "faire bien" ? pour se "rassurer" ? pour pouvoir signer tel ou tel contrat avec une grande société ?

bref...autant de question auxquelles moi et tellement d'autres compositeurs n'ont pas de réponse pour l'instant. Et ça manque cruellement.


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