Le point sur la rémunération des compositeurs

Batisto · Message { par **Batisto** - le 26/07/2009 12:53:19 }

Message { par Batisto - le 26/07/2009 12:53:19 }

Heral:

Alfred a écrit :

"il me faudrait votre tarif pour 3 morceaux de musique assez courtes et bouclés pour un jeu dsi vendu par téléchargement 5 euros. Sans les droits d'auteurs, et sans exclusivités."

QUe suis-je supposé répondre?

ce cas se presente de plus en plus.
il est border line.
c'est un derivé à la française du buy out anglo saxon.
c'est illégal de le pratiquer en france surtout si ton interlocuteur est français et travaille en france.
cependant, tu n'es pas encore inscrit à la s a c e m, donc tu n'es pas dans l'obligation d'apporter la totalité de tes oeuvres à la gestion collective.
voila mon conseil.
tu établis le prix qui te convient (assez court? quelle mise en oeuvre?)
tu deposes au snac, chez un notaire, tu t'envoies une lettre recommandée (tout le tralala que tu peux trouver un peu partout)
et si le producteur est clean, pas de probleme, si il utilise ta musique pour autre chose que ce jeu là, tu montres les dents.
car quelqu'un qui te dit en france qu'il n'y a pas de droit d'auteur, peut , s'il le desire, deposer ta musique à ta place et à son nom.

Les sites de ventes de musiques libres de droits (musique-libre-de-droit.fr, www.musiquelibrededroit.com, www.[Société].com et compagnie) sont ils illégaux en France?
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heral · Message { par **heral** - le 26/07/2009 14:28:10 }

Message { par heral - le 26/07/2009 14:28:10 }

Batisto a écrit : Les sites de ventes de musiques libres de droits (musique-libre-de-droit.fr, www.musiquelibrededroit.com , www.[Société].com et compagnie) sont ils illégaux en France?

merci pour ce lien , il est assez édifiant de lire que erik satie, (dont les oeuvres ne sont pas encore toutes tombées dans le domaine public en france) est considéré comme musique fond
cliquez sur musique de fond 2
sinon pour repondre à ta question, je suppose que si ce site etait illegal en france, il suffirait de l'heberger au luxembourg.
apres que beaumarchais se soit emmerdé la vie pour tenter d'apporter une digne reponse au systeme d'avant la revolution, quand on voit ce genre de librairie musicale , on a l'impression de revenir 300 ans en arriere.
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Batisto · Message { par **Batisto** - le 28/07/2009 15:37:49 }

Message { par Batisto - le 28/07/2009 15:37:49 }

Est-ce illégal de vendre son travail sans droits d'auteur?
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grigou · Message { par **grigou** - le 10/08/2009 14:50:32 }

Message { par grigou - le 10/08/2009 14:50:32 }

Petite question sur les notes d'auteur. Est-ce qu'il y a une limite de notes d'auteur réalisables ? J'avais entendu dire qu'on ne pouvait faire plus de 3000€ de notes d'auteur par an ? C'est vrai ou on peut faire autant de notes d'auteur qu'on souhaite ?
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heral · Message { par **heral** - le 10/08/2009 15:02:06 }

Message { par heral - le 10/08/2009 15:02:06 }

grigou a écrit :J'avais entendu dire qu'on ne pouvait faire plus de 3000€ de notes d'auteur par an ?

tu as entendu une grosse betise

vivement que l'on fasse cette journée sur le statut fiscal, social, contractuel..... Du compositeur

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grigou · Message { par **grigou** - le 10/08/2009 18:57:46 }

Message { par grigou - le 10/08/2009 18:57:46 }

Merci heral tu me rassures !

Et oui vivement cette journée !!!
Toujours pas de date d'ailleurs ?
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zikayan · Message { par **zikayan** - le 10/08/2009 19:03:03 }

Message { par zikayan - le 10/08/2009 19:03:03 }

Pas de limite de facturation, mais un plafond mini pour que ta sécu soit prise en charge par tes revenus d'auteur (env. 900 x le smic horaire), un maxi pour rester en franchise de TVA (autour de 37000 sauf erreur), un pour commencer à côtiser aux points de retraites (j'sais plus), etc...

Qui serait ok pour cette réunion de mise au point et échange d'infos dans la 1ere 15aine de septembre ?
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zikayan · Message { par **zikayan** - le 10/08/2009 19:16:11 }

Message { par zikayan - le 10/08/2009 19:16:11 }

Batisto a écrit :Est-ce illégal de vendre son travail sans droits d'auteur?

Non. C'est l'exploitation de ton œuvre sans versement de droits d'auteur que la loi rend illégale, du moins dans la plupart des cas.
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grigou · Message { par **grigou** - le 10/08/2009 19:37:12 }

Message { par grigou - le 10/08/2009 19:37:12 }

Merci pour les précisions Yan, j'ai justement vu ça aujourd'hui l'histoire des 900x le SMIC horaire pour l'Agessa. Y a quand même beaucoup de conditions à remplir pour pouvoir s'inscrire à l'Agessa

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zikayan · Message { par **zikayan** - le 10/08/2009 19:48:15 }

Message { par zikayan - le 10/08/2009 19:48:15 }

Pour la prise en charge sécu oui, mais mais y'en a pas pour pouvoir facturer.
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