{ Contrat Scandaleux }

[Lµkas *]

Message  { par Lµkas * - le 18/05/2008 10:59:14 }  Après tout, ce contrat ESRA, c'est peut être pour enseigner aux élèves que la particularité du compositeur, c'est qu'en plus de travailler sans rémunération, il est prêt à le faire à pertes et à se laisser imposer tout un tas de <s>conneries</s> conditions sans broncher. C'est tellement incroyable qu'il faut leur montrer par la pratique que même l'UCMF encourage cela. On leur apprendrait donc bien tout ce qu'il faut savoir concernant la budgétisation, et pourquoi la musique doit être la dernière des priorités. Je suis certain que les élèves pourraient, ainsi, vite apprendre qu'ils peuvent fonctionner de la même façon avec les pro qu'avec les amateurs. Heureusement, nous nous élevons contre ça... Enfin, il n'y a pas de commande, et l'école n'a rien à imposer au compositeur-producteur. D'autant qu'elle fait appel à un professionnel, à titre gracieux. La version courte de Damien (dernière en date), même si elle est toujours perfectible (c'est un début), est tout de même nettement plus acceptable que ce "pseudo-contrat" proposé par l'ESRA.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Laurent JUILLET]

Message  { par Laurent JUILLET - le 18/05/2008 15:01:41 }  Si le compositeur devient le producteur de la musique, il devient de facto un co-producteur du film. Il doit donc négocier un contrat spécifique avec l'école qui n'a rien à voir avec le contrat d'auteur de l'oeuvre. IL faut donc deux contrats. La question qui vient après est:" Le compositeur possède-t-il le statut légal de producteur de musique". Je pense que vis à vis d'une école et d'un projet étudiant, on entre dans quelque chose de lourd. Un simple contrat d'auteur par rapport à l'oeuvre musicale est suffisant dans la pratique. Un dépôt à compte d'auteur garantie beaucoup de chose en cas de nouvelle exploitation de la musique. Autre chose, placer le compositeur en terme de producteur, lui apporte d'un coup beaucoup d'obligations vis à vis des interprètes, Spedidam en premier. Encore une fois, nous parlons de films d'école.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 18/05/2008 15:47:50 }  du phonogramme? quel phonogramme? vu la tiédeur des maisons de disques pour le B.O.... d'ailleurs, David pourra nous dire , quand il aura décuvé, combien il a vendu d'exemplaires du renard & l'enfant. mais non! Un phonogramme n'est pas nécessairement un disque ou un "support" analogue!!! Un phonogramme est, selon la loi, une séquence de son (ce qui correspond à l'origine grecque du mot)... La définition est plus générale, comme un vidéogramme n'est pas une cassette VHS ou un DVD mais constitue également un film sur pellicule ou un fichier MOV, etc... je cite l'article L. 213-1 Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son. L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1. Donc tout enregistrement quel qu'il soit, qu'il soit synchronisé ou pas, édité en CD ou pas, EST UN PHONOGRAMME. Car il y a fixation (donc enregistrement) d'une oeuvre de l'esprit transformée en "séquence de son" (ce qui veut dire d'ailleurs qu'un texte dit par un comédien et enregistré est un phonogramme). Tu crée nécessairement un phonogramme avant synchronisation au film. Tu enregistre une "séquence de son" dans ton ordinateur la plupart du temps. Et cette séquence est ensuite placée SUR ton vidéogramme. Pour être plus clair, voici les étapes - création de l'oeuvre -> oeuvre de l'esprit -> droit d'auteur (droits patrimoniaux + droit moral) - réalisation de l'oeuvre - exécution de l'oeuvre -> droit voisin d'artiste interprète - enregistrement de l'oeuvre exécutée -> droit voisin du producteur de phonogramme Ensuite cet enregistrement peut faire l'objet - d'une synchronisation à un vidéogramme - d'une duplication (reproduction) sur un support édité à plusieurs exemplaires (CD, DVD audio, etc...) Et on cède les droits d'auteurs et les droits de producteur. C'est pourquoi on parle d'éditeur lorsqu'on parle de labels éditant des disques. Le terme d'éditeur phonographique est en fait compris dans la pratique comme celui qui duplique le "master"(dont la propriété incorporelle est dévolue au producteur de phonogramme) en plusieurs exemplaires en vue d'une exploitation. Un éditeur CD n'est en effet pas toujours le producteur du phonogramme. Mais en revanche il acquiert souvent ces droits afin justement d'autoriser la synchronisation de l'enregistrement à une oeuvre audiovisuelle (beaucoup de labels ont désormais des services de synchro: c'est l'avenir) Si le compositeur devient le producteur de la musique, il devient de facto un co-producteur du film. Il doit donc négocier un contrat spécifique avec l'école qui n'a rien à voir avec le contrat d'auteur de l'oeuvre. IL faut donc deux contrats. La question qui vient après est:" Le compositeur possède-t-il le statut légal de producteur de musique". Je pense que vis à vis d'une école et d'un projet étudiant, on entre dans quelque chose de lourd. Un simple contrat d'auteur par rapport à l'oeuvre musicale est suffisant dans la pratique. Un dépôt à compte d'auteur garantie beaucoup de chose en cas de nouvelle exploitation de la musique. Autre chose, placer le compositeur en terme de producteur, lui apporte d'un coup beaucoup d'obligations vis à vis des interprètes, Spedidam en premier. Encore une fois, nous parlons de films d'école. C'est argumentation qui se tient. A une chose près. Si un producteur audiovisuel a des obligations légales spécifiques (notamment il doit être agréé par le CNC je crois) peut-on considérer qu'un producteur de muisque co producteur du film doit nécessairement avoir le statut de producteur audiovisuel alors qu'il n'est pas à l'initiative du projet? A voir... Il est possible qu'on puisse dissocier les deux productions. Sur ce point je m'y connais beaucoup moins. Et quant à voir si ça a un intérêt en pratique de céder les droits clairement sur l'enregistrement dans un cadre bénévole... pas forcément en effet.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[heral]

Message  { par heral - le 18/05/2008 16:38:02 }  je cite l'article L. 213-1 si tu cites un article montre donc la table des matieres : effectivement, tu te situes dans les droits voisins du droit d'auteur, et dans le chapitre concernant les droits des producteurs de phonogrammes. c'est quand meme extraordinaire la manière avec laquelle tu procèdes!!!! * Partie législative * Première partie : La propriété littéraire et artistique * Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur * Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes. Article L213-1 Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son. L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1. je n'ai jamais de ma vie eu à signer une notion de phonogramme dans un contrat de cession de droits d'auteur avec une boite de prod, avec une ecole. sauf si etait question de commercialiser la musique en dehors de l'oeuvre originelle (celle qui est diffusée, representée avec l'image) comment faire simple....            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 18/05/2008 16:55:02 }  Oui c'est un droit voisin... Et alors? Je n'ai pas dit le contraire... C'est bien le problème: on se fixe sur le droit d'auteur. Alors que si tu enregistres toit même ta propre musique, tu deviens ton propre producteur et donc tu deviens selon la définition titulaire d'un droit VOISIN de producteur de phonogramme qu'il faudrait idéalement céder pour que le producteur du film puisse utiliser légalement l'enregistrement. Céder l'oeuvre ne suffit pas en théorie. Qu'est ce qu'il ferait de ta partition???? e n'ai jamais de ma vie eu à signer une notion de phonogramme dans un contrat de cession de droits d'auteur avec une boite de prod, avec une ecole. T'as vraiment rien compris... Heureusement que j'ai fait toute une argumentation avant, et que j'ai demandé à vous tous de la lire attentivement!!!!! je me de disais bien qu'on allait me lire de travers et me donner des arguments que j'ai pris bien soin d'invalider. EVIDEMMENT Héral que tu n'as pas eu à signer quoi que ce soit s'y rapportant car c'était des contrats avec budget (même quand il y avait écol: pusique c'est le cas de la Poudrière).. or s'il y a budget, la personne qui alloue le budget est à l'initiative de l'enregistrement et donc devient producteur du phonogramme, école ou pas. Donc aucune cession de droits voisins n'est utile de ta part, puisque le producteur de vidéogramme est déjà DE FACTO le producteur du phonogramme. C'est mathématique! Et c'est pourquoi tu n'as jamais vu ce genre de cession. c'est quand meme extraordinaire la manière avec laquelle tu procèdes!!!! Je procède comme un juriste normalement constitué, ce que personne n'est ici à part Natsu et moi sauf si etait question de commercialiser la musique en dehors de l'oeuvre originelle (celle qui est diffusée, representée avec l'image) Si tu n'étais pas toi même producteur ce la musique, ce n'était certainement un droit de producteur que tu as cédé mais un droit d'édition phonographique. Enfin bref, tu me passerais les contrats, je pourrais t'expliquer en quoi c'est cohérent. Sauf si ces contrats ont été mal rédigés, évidemment. Car hélas ça arrive, et cela fout le x*#@!!. Ah bon Dieu il y en a des choses à éclaircir Faut vraiment que je décroche le CAPA             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[heral]

Message  { par heral - le 18/05/2008 18:17:01 }  T'as vraiment rien compris... .../... EVIDEMMENT Héral que tu n'as pas eu à signer quoi que ce soit s'y rapportant car c'était des contrats avec budget .../... Je procède comme un juriste normalement constitué, ce que personne n'est ici à part Natsu et moi ben si j'ai compris . j'ai compris que meme mon premier court metrage avait un budget j'avais cru comprendre que tu n'etais pas encore officilemment juriste j'ai compris à quel point il etait complexe de travailler gratos j'ai compris qu'il suffisait de butiner infogreffe pour voir le chiffre d'affaire de l'esra ou de supinfocom. j'ai compris que la taxe pro des entreprises, que le ministère de la culture aidaient des entreprises de formation qui s'en balancent pas mal du droit d'auteur des compositeurs. j'ai aussi compris dans cette histoire, qu'au lieu de discours de pleureuses à posteriori, il vaut mieux, solitairement, essayer de respecter les grandes lignes que nous nous efforçons de tenir de manière collective, et ça , je viens de comprendre que c'etait bien moins compliqué que de reflechir à un contrat de gratuité             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 18/05/2008 22:52:51 }  ben si j'ai compris . j'ai compris que meme mon premier court metrage avait un budget j'avais cru comprendre que tu n'etais pas encore officilemment juriste j'ai compris à quel point il etait complexe de travailler gratos j'ai compris qu'il suffisait de butiner infogreffe pour voir le chiffre d'affaire de l'esra ou de supinfocom. j'ai compris que la taxe pro des entreprises, que le ministère de la culture aidaient des entreprises de formation qui s'en balancent pas mal du droit d'auteur des compositeurs. j'ai aussi compris dans cette histoire, qu'au lieu de discours de pleureuses à posteriori, il vaut mieux, solitairement, essayer de respecter les grandes lignes que nous nous efforçons de tenir de manière collective, et ça , je viens de comprendre que c'etait bien moins compliqué que de reflechir à un contrat de gratuité OK. Alors arrêtons le débat. Tu en viens de plus à l'attaque personnelle parce que tu n'as plus d'argument En préjugeant encore de ma situation professionnelle, que tu es très loin mais alors très loin de connaître Je n'ai plus envie de continuer le débat si c'est pour avoir ce genre de remarques "stériles" Crois ce que tu veux, trompes toi si ça te chante et ça te rend heureux. Comme dirait Fypy, je m'en lave les mains             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 18/05/2008 23:03:42 }  j'ai aussi compris dans cette histoire, qu'au lieu de discours de pleureuses à posteriori C'est vraiment le monde à l'envers L'hôpital qui se moque de la charité             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[heral]

Message  { par heral - le 18/05/2008 23:18:08 }  j'ai aussi compris dans cette histoire, qu'au lieu de discours de pleureuses à posteriori C'est vraiment le monde à l'envers L'hôpital qui se moque de la charité là, damien, prends tes pilulles et va dormir. on baigne dans la plus totale paranoïa ce message ne t'etait absolument pas destiné, mais plutot à certaines personnes qui tentent de constater que le climat se rechauffe et se contente de climatiser leur 4x4 ! il faudrait vraiment arreter de prendre tout ce que l'on peut dire pour une agression contre toi. et puis, le monde à l'envers? tu m'as deja entendu pleurer?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[heral]

Message  { par heral - le 18/05/2008 23:58:09 }  ben si j'ai compris . j'ai compris que meme mon premier court metrage avait un budget j'ai compris à quel point il etait complexe de travailler gratos j'ai compris qu'il suffisait de butiner infogreffe pour voir le chiffre d'affaire de l'esra ou de supinfocom. j'ai compris que la taxe pro des entreprises, que le ministère de la culture aidaient des entreprises de formation qui s'en balancent pas mal du droit d'auteur des compositeurs. j'ai aussi compris dans cette histoire, qu'au lieu de discours de pleureuses à posteriori, il vaut mieux, solitairement, essayer de respecter les grandes lignes que nous nous efforçons de tenir de manière collective, et ça , je viens de comprendre que c'etait bien moins compliqué que de reflechir à un contrat de gratuité OK. Alors arrêtons le débat. Tu en viens de plus à l'attaque personnelle parce que tu n'as plus d'argument ecoute, damien, où se trouve la moindre attaque contre toi dans ces affirmations? je dis juste que je n'ai jamais eu à subir que l'on m'impose la gratuité, et meme pour mon premier court metrage. je dis que les seules notes de resto du directeur (trice) de ces ecoles devraient pouvoir produire la musique de la totalité des courts de fin d'etudes ces ecoles sont des entreprises parfaitement rentables ... je dis que l'etat n'est pas assez vigilant concernant les aides apportées (on pourrait dire la meme chose des credits d'impot (20%) pour les boites de jeux video qui pourtant , bafouent le droit d'auteur en toute impunité) je dis qu'on est obligé de recourir à des choses complexes car cette notion de gratuité est relativement recente. c'est quand meme drole de lire des contrats pour du boulot gratos, plus longs et plus complexes que pour du boulot payé voila, décidément , est ce vraiment un français si complexe à comprendre? zut et crotte, c'est quand meme vous , qui acceptez de bosser dans ces conditions. on tente de vous aider à chercher de la vaseline meilleur marché, de reduire le grain du gravier. je le dis et le redis, la gratuité ne peut pas se concevoir, car parfaitement antidemocratique. le mec qui n'a aucun moyen ne pourra pas avoir les memes chances que celui qui a deja un home studio. la seule gratuité (pour l'ecole) serait celle d'un cadre comme le conservatoire. donc un process estudiantin ! et donc, absolument pas gratuite mais prise en charge par la collectivité ! alors apres, s'il s'agit de la phrase sur ta situation professionnelle, désolé si tu n'as pas encore ton certificat d'aptitude. tu es etudiant en droit, tout comme un etudiant en medecine qui n'a pas passé son doctorat, il ne s'autoproclame pas docteur. si ça , ça te vexe....             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition