{ Gestion collective ou Buy-out en France }

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 05/09/2013 13:35:12 }  Le programme test de la s a c e m s'est théoriquement achevé en juin (à vérifier s'il a été reconduit) et ne concernait de toute manière que l'exploitation non commerciale. Par ailleurs, le CPI impose une rémunération proportionnelle des auteurs. Il ne peut y avoir de cession forfaitaire, sauf dans des cas très précis. Cette disposition est d'ordre public, ce que veut dire que non seulement l'auteur ne peut y renoncer par contrat mais en cas de conflit, le juge peut-lui même soulever cet argument (alors qu'en général, le juge est tenu de ne statuer que sur les demandes et les arguments des parties). A mon sens, le marché payant de la musique libre de droits ne peut donc pas prospérer durablement en France pour cette raison: les clients se retrouvent en effet en théorie dans une insécurité juridique (à tout moment, la cession peut être remise en cause). Pour échapper à cela, il faut d'une part trouver un critère d'extranéité qui permette de soumettre les contrats de cession à une loi autorisant la rémunération forfaitaire (la loi américaine par exemple) et d'autre part, que la musique ne soit vendue que dans les pays soumis à cette loi (car malgré la loi applicable au contrat, un juge français est obligé d'appliquer la disposition d'ordre public).            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[milsou]

Message  { par milsou - le 05/09/2013 13:47:27 }  Attention... il ne s'agit pas d'une "cession" dans le sens ou l'auteur de l'oeuvre demeure toujours le propriétaire. En fait on parle de musique libre de droit par abus de langage mais il s'agit surtout d'un droit d'utilisation illimité que donne l'auteur de l'oeuvre contre rémunération. Les disposition que je trouve "rétrogrades" de la s a c e m font que les compositeurs que je recherche ne doivent pas faire partie de cette société. Etant "libres" de la s a c e m, ils peuvent disposer de la "location" et/ou de la "vente" de leurs oeuvres comme ils l'entendent. Dois-je comprendre que les compositeurs inscrits sur ce site sont pratiquement tous sociétaires de la s a c e m ?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 05/09/2013 14:18:45 }  J'avais bien compris la distinction Ce n'est pas la s a c e m qui fixe ces règles mais la loi, hélas. La formule que vous avez choisie présuppose de passer outre la rémunération proportionnelle qui constitue une règle impérative. Cf. Affaire Cryo.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[milsou]

Message  { par milsou - le 05/09/2013 14:34:14 }  Pourtant des sites de mon genre existent bien. Ou bien dois-je immatriculer mon activité à l'étranger dans ce cas. Du reste j'imagine quand même que chaque créateur peut choisir la manière dont son oeuvre est utilisé non ? Surtout s'il n'est pas Membre de la s a c e m. J'ai néanmoins contacté la s a c e m pour savoir si les sociétaires peuvent aujourd'hui choisir ou pas de déposer certaines oeuvres et pas d'autres.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 05/09/2013 15:04:19 }  Je vous envoie un MP pour poursuivre la discussion             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[milsou]

Message  { par milsou - le 05/09/2013 15:09:52 }  pas de souci... vous pouvez me tutoyer hein ... valable pour tous            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[syl]

Message  { par syl - le 05/09/2013 15:13:18 }  Bonjour, Le programme test de la s a c e m s'est théoriquement achevé en juin (à vérifier s'il a été reconduit) et ne concernait de toute manière que l'exploitation non commerciale. Dans l'accès réservé, on a toujours la possibilité de déclarer des oeuvres sous licence CC, alors même que la période de test est effectivement terminée... ??             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Laurent JUILLET]

Message  { par Laurent JUILLET - le 05/09/2013 15:44:22 }  Si je comprends bien le principe, les diffuseurs payent une licence pour exploiter la musique autant qu'il le veulent? Le compositeur perçoit alors une part de la somme et vous le reste? Comment cela se passe-t-il pour les droits voisins?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[milsou]

Message  { par milsou - le 05/09/2013 16:33:56 }  Il n'est pas avantageux je pense pour un compositeur de musique de proposer une oeuvre nécessitant l'autorisation d'une tiers personne. Les choses sont déjà bien assez compliqués avec le droit français. Si vous soumettez une oeuvre à la vente, vous en êtes le créateur et "l'interprète" dans son intégralité... C'est du moins ce système que je privilégie. Sinon oui pour vous répondre, vous donnez un droit d'utilisation illimité. Sur le prix de vente, vous percevez votre commission qui peut être de 70% si vous vendez l'oeuvre uniquement sur ce site. Et moins si l'oeuvre est également vendue sur une autre plateforme.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Laurent JUILLET]

Message  { par Laurent JUILLET - le 05/09/2013 16:42:48 }  Le compositeur en tant qu'interprète perçoit aussi des droits voisins. Donc avec votre système, il les percevra pas. D'autres questions me viennent. Une des plus évidentes, si un diffuseur ou producteur achète une musique via votre site, peut-il l'utiliser à sa guise sur toutes les productions de son choix ou la licence vendue ne lui autorise une exploitation limitée par programme? En fait, j'essaye de comprendre la logique du système et entendons nous bien je ne cherche pas à défendre les sociétés d'auteur. La finalité de tout cela étant le salaire du compositeur, également producteur de musique dans votre cas.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition