{ Note d'auteur et devis }

[Huster]

Message  { par Huster - le 05/10/2012 13:33:34 }  Bonjour à tous, Une entreprise me commande une musique originale. Je précise que je n'ai pas de statut juridique donc pas de numéro de siret. Je compte donc émettre une note d'auteur (avec précompte Agessa reglé par l'entreprise). Ma première question est : le fait de procéder ainsi est-il correct lorsque une entreprise passe commande, ou est-ce reservé aux particuliers? Ma deuxième concerne le devis. En effet l'entreprise en demande un, du coup est-il possible d'émettre en devis sans numero de siret? Merci pour vos éclaircissements            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[loicpiton]

Message  { par loicpiton - le 05/10/2012 13:37:28 }  Officiellement il te faut un numéro de Siret pour émettre un devis (source 2010). Tu peux aussi faire un papier sans l'appeler "Devis" disant combien cela va coûter je pense.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Anthony Boulc'h]

Message  { par Anthony Boulc'h - le 15/10/2012 15:42:55 }  Bonjour à tous, Voilà, on me commande aussi une musique originale. Le commanditaire ne connaît pas les démarches, et en ce qui me concerne j'ai lu le super article à c sujet sur ce forum ainsi que celui-ci http://www.irma.asso.fr/La-note-de-droits-d-auteur qui est super aussi... Mais du coup, j'ai aussi besoin d'informations complémentaires qui, je pense, peuvent servir à beaucoup de monde. Désolé ça va être long.. Merci d'avance pour les courageux !!! 1/ Document IRMA : "la note de droits d’auteur peut être émise par un auteur qui n’est pas travailleur indépendant et n’a pas de numéro de SIREN." Le numéro de Sécurité Sociale serait suffisant. Dans le cadre du contrat de commande, pouvez-vous confirmer cette règle ? Dans ce cas, pas besoin de déclarer cette activité à l'ursaff (P0i) ? 2/ Traitements et salaires ou BNC : J'ai bien compris qu'on pouvait opter pour l'une de ces déclarations Fiscales. Mais laquelle est la mieux adapter pour qui pourquoi ? Est-ce que c'est en fait la quantité d'argent récolté / dépenses sur matos sur une année qui fait qu'il vaut mieux choisir la BNC ou les Traitements et Salaires ? 3/ Concernant la TVA, je n'ai rien compris ! "Les sommes touchées par les artistes auteurs au titre de la cession des droits d’auteur (ou de la vente d’oeuvres) sont soumises à la TVA, et bénéficient du taux réduit de 5.5% (article 279 du CGI)." (...) "Les artistes auteurs peuvent être exonérés de TVA en application des règles de franchise en base." Ok d'accord MAIS : "Les éditeurs, sociétés de perception et répartition de droits et les producteurs (de phonogrammes, d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) qui versent des droits d’auteur, et dans la mesure où il sont eux-mêmes redevables de la TVA (Cf impots.gouv.fr Documentation de Base : DB3A1154/2°P), doivent retenir le montant de la TVA due par l’auteur et déclarer ce montant au Trésor Public .. Le taux net de TVA est alors de 6,20 %, correspondant à un taux réduit de 7 %, moins une déduction forfaitaire de 0,80 %." Alors c'est là que je ne comprends pas.. Il y aurait 2 TVA. Une que l'auteur peut ne pas payer (sous certaines conditions), et une que l'éditeur doit payer ? C'ets ce que je comprends...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Anthony Boulc'h]

Message  { par Anthony Boulc'h - le 15/10/2012 15:42:56 }  Bonjour à tous, Voilà, on me commande aussi une musique originale. Le commanditaire ne connaît pas les démarches, et en ce qui me concerne j'ai lu le super article à c sujet sur ce forum ainsi que celui-ci http://www.irma.asso.fr/La-note-de-droits-d-auteur qui est super aussi... Mais du coup, j'ai aussi besoin d'informations complémentaires qui, je pense, peuvent servir à beaucoup de monde. Désolé ça va être long.. Merci d'avance pour les courageux !!! 1/ Document IRMA : "la note de droits d’auteur peut être émise par un auteur qui n’est pas travailleur indépendant et n’a pas de numéro de SIREN." Le numéro de Sécurité Sociale serait suffisant. Dans le cadre du contrat de commande, pouvez-vous confirmer cette règle ? Dans ce cas, pas besoin de déclarer cette activité à l'ursaff (P0i) ? 2/ Traitements et salaires ou BNC : J'ai bien compris qu'on pouvait opter pour l'une de ces déclarations Fiscales. Mais laquelle est la mieux adapter pour qui pourquoi ? Est-ce que c'est en fait la quantité d'argent récolté / dépenses sur matos sur une année qui fait qu'il vaut mieux choisir la BNC ou les Traitements et Salaires ? 3/ Concernant la TVA, je n'ai rien compris ! "Les sommes touchées par les artistes auteurs au titre de la cession des droits d’auteur (ou de la vente d’oeuvres) sont soumises à la TVA, et bénéficient du taux réduit de 5.5% (article 279 du CGI)." (...) "Les artistes auteurs peuvent être exonérés de TVA en application des règles de franchise en base." Ok d'accord MAIS : "Les éditeurs, sociétés de perception et répartition de droits et les producteurs (de phonogrammes, d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) qui versent des droits d’auteur, et dans la mesure où il sont eux-mêmes redevables de la TVA (Cf impots.gouv.fr Documentation de Base : DB3A1154/2°P), doivent retenir le montant de la TVA due par l’auteur et déclarer ce montant au Trésor Public .. Le taux net de TVA est alors de 6,20 %, correspondant à un taux réduit de 7 %, moins une déduction forfaitaire de 0,80 %." Alors c'est là que je ne comprends pas.. Il y aurait 2 TVA. Une que l'auteur peut ne pas payer (sous certaines conditions), et une que l'éditeur doit payer ? C'ets ce que je comprends...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Anthony Boulc'h]

Message  { par Anthony Boulc'h - le 16/10/2012 09:52:10 }  Bon... Trop pointu mes questions peut-être ? Tant pis... M'en vais quêter des réponses au vent ! OU à l'Urssaf mais je ne suis pas sûr d'une réponse bien claire de leur part...             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Pierre-jean Beaudoin]

Message  { par Pierre-jean Beaudoin - le 16/10/2012 11:21:16 }  Salut, je ne suis pas expert, mais je peux peut être apporter des bribes de réponses en attendant que les experts se manifestent ! Bonjour à tous, "la note de droits d’auteur peut être émise par un auteur qui n’est pas travailleur indépendant et n’a pas de numéro de SIREN." Le numéro de Sécurité Sociale serait suffisant. Dans le cadre du contrat de commande, pouvez-vous confirmer cette règle ? Dans ce cas, pas besoin de déclarer cette activité à l'ursaff (P0i) ? J’ai plusieurs fois entendu dire que le numéro de sécu pouvait suffir pour émettre une note d’auteur... Ca semblerait effectivement être le cas étant donné que l’on peut passer d’office ses revenus d’auteurs en traitement et salaire et qu’un statut type micro entreprise n’est plus vraiment nécessaire ! En ce qui concerne la feuille POi etc .. Relis ton article, tu ne dépendrais pas de l’URSSAF mais des Agessas qui se chargent entre autre de collecter les charges de tes notes d’auteur ! 2/ Traitements et salaires ou BNC : J'ai bien compris qu'on pouvait opter pour l'une de ces déclarations Fiscales. Mais laquelle est la mieux adapter pour qui pourquoi ? Est-ce que c'est en fait la quantité d'argent récolté / dépenses sur matos sur une année qui fait qu'il vaut mieux choisir la BNC ou les Traitements et Salaires ? Bah en fait la seule différence, c’est qu’en traitement et salaire, tu auras un abattement forfaitaire de 10 % normal sauf si tu es en frais réels ! Si tu te mets en BNC, tu auras un abattement de 34% ( sauf si tu es en frais réels ).. Conclusion, traitement et salaire c’est plus simple mais moins avantageux au niveau des impôts sauf si tu es en frais réels ! 3/ Concernant la TVA, je n'ai rien compris ! "Les sommes touchées par les artistes auteurs au titre de la cession des droits d’auteur (ou de la vente d’oeuvres) sont soumises à la TVA, et bénéficient du taux réduit de 5.5% (article 279 du CGI)." (...) "Les artistes auteurs peuvent être exonérés de TVA en application des règles de franchise en base." Ok d'accord MAIS : "Les éditeurs, sociétés de perception et répartition de droits et les producteurs (de phonogrammes, d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) qui versent des droits d’auteur, et dans la mesure où il sont eux-mêmes redevables de la TVA (Cf impots.gouv.fr Documentation de Base : DB3A1154/2°P), doivent retenir le montant de la TVA due par l’auteur et déclarer ce montant au Trésor Public .. Le taux net de TVA est alors de 6,20 %, correspondant à un taux réduit de 7 %, moins une déduction forfaitaire de 0,80 %." Alors c'est là que je ne comprends pas.. Il y aurait 2 TVA. Une que l'auteur peut ne pas payer (sous certaines conditions), et une que l'éditeur doit payer ? C'ets ce que je comprends... Là je ne peux pas trop te renseigner … Par contre, il faut dépasser un seuil de X euros avant de « facturer » avec de la TVA … Il me semble de mémoire (à vérifier) que ce seuil est de 32000 par ans … Donc est ce que tu es dans ce cas-là ? Si non, ce n’est pas forcément une question urgente ! Renseigne-toi auprès de ton centre des impôts ! Page-i            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Anthony Boulc'h]

Message  { par Anthony Boulc'h - le 16/10/2012 12:24:44 }  Merci beaucoup pour ta réponse ! Ce sont déjà pas mal d'éclaircissements... Vu mes revenus liés aux contrats de commandes et mes frais rééls dans cette activité, il vaut mieux que je reste en traitements et salaires pour le moment... Plus simple. Pour la TVA le seuil est effectivement de 32,000 par an, ce qui est bien supérieur et je n'ai donc pas à facturer de TVA. Ce que je ne comprends pas ce sont ces 5,5% dont je ne suis pas assujéti, et les 7% que l'éditeur devrait payer... C'est ça ?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Pierre-jean Beaudoin]

Message  { par Pierre-jean Beaudoin - le 16/10/2012 13:54:28 }  Merci beaucoup pour ta réponse ! Ce sont déjà pas mal d'éclaircissements... Vu mes revenus liés aux contrats de commandes et mes frais rééls dans cette activité, il vaut mieux que je reste en traitements et salaires pour le moment... Plus simple. Pour la TVA le seuil est effectivement de 32,000 par an, ce qui est bien supérieur et je n'ai donc pas à facturer de TVA. Ce que je ne comprends pas ce sont ces 5,5% dont je ne suis pas assujéti, et les 7% que l'éditeur devrait payer... C'est ça ? Note que passer en micro n'a rien de compliqué : envoie d'une feuille POi à ton centre des imôts puis reporter ses revenus dans une des annexes de la déclaration d'impots chaque année ! En ce qui concerne la TVA, je ne sais pas, je laisse quelqu'un d'autre répondre ! Page-i            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Anthony Boulc'h]

Message  { par Anthony Boulc'h - le 16/10/2012 13:56:27 }  Oui, mais je suis intermittent du spectacle. Et c'est là ma source de revenu principale.. Passer en micro entreprise me ferait perdre mon statut. Je vais appeler l'Agessa et le centre des impôts pour la tva. Je posterai la réponse "officielle" !!! Merci encore !             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Anthony Boulc'h]

Message  { par Anthony Boulc'h - le 16/10/2012 17:50:52 }  Début de match : - L'Agessa me renvoi au centre des Impots pour la TVA et a l'Urssaf pour le numéro de s a c e m. - Le centre des impôts ne répond jamais... - L'urssaf me renvoi à la s a c e m. - Ma s a c e m locale me renvoi au service juridique du siège social à Paris - Le service juridique de la s a c e m ne répond pas http://www.dailymotion.com/video/xafzxn ... _lifestyle            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition