Covid 19 - Fond de solidarité, formulaire pour les artistes-auteur

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Laurent JUILLET
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Covid 19 - Fond de solidarité, formulaire pour les artistes-auteur

Messagepar Laurent JUILLET » 26/05/2020 10:11:55

Après de longue heures de pédagogie menées par les organisations professionnelles et la SACEM, le formulaire destiné aux artistes-auteurs est enfin accessible. Il va permettre à ceux ou celles qui déclarent leurs revenus en traitements et salaires d'avoir enfin accès au fond de solidarité.


FORMULAIRE EN LIGNE



:arrow:

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arfouf
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Re: Covid 19 - Fond de solidarité, formulaire pour les artistes-auteur

Messagepar arfouf » 30/05/2020 20:30:14

Mer ci LAurent pour ce lien ...

seulement y a un Loup ou je ne comprends pas bien ...
c'est sensé concerner les auteurs artistes indépendant qui déclarent leur revenus en traitement et salaires ... ( donc ça ne concerne pas : des entreprises, ou association ou autre commerce ... )

et pourtant voici ce qui s'affiche quand on cherche le document pour "auteur artiste " :

"
Les champs précédés d’un astérisque rouge * doivent être obligatoirement renseignés.
Conditions générales de dépôt
* Je certifie en tant que demandeur que mon association (assujettie aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié) ou mon entreprise remplit les conditions suivantes :

Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

Elle n'est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

Son bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;

Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, n'est pas titulaire, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'a pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;

Lorsqu'elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires, et des bénéfices des entités liées respecte les seuils fixés aux 3°, 4° et 6° des conditions générales de dépôt ;

Elle a débuté son activité avant le 1er février 2020 ;

Son effectif est inférieur ou égal à dix salariés (a minima un salarié pour les associations). Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

* Nombre de salariés en CDD ou CDI (entre 0 et 10) :

Le montant de son chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 000 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.

Pour les Artistes-auteurs, le chiffre d’affaires s'exprime Brut hors TVA. Il inclut l'ensemble des recettes encaissées au titre des activités artistiques. Pour les droits d'auteurs, il convient de retenir le montant brut hors taxe, donc avant précompte social et hors TVA.

Pour chaque période de référence (mois de 2019 ou de 2020) doivent être pris en compte l’ensemble des revenus encaissés pour la période concernée.


donc quid des auteurs indépendants qui n'ont ni employés ni siret ni quoi de ce type ?

IL semble qu'il y ait un gros bug ...

je précise que j'ai bien cliqué sur le bouton : artiste auteur ...

Juh
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Re: Covid 19 - Fond de solidarité, formulaire pour les artistes-auteur

Messagepar Juh » 03/06/2020 08:04:32

Bonjour, mĂŞme questionnements pour moi ..!

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Re: Covid 19 - Fond de solidarité, formulaire pour les artistes-auteur

Messagepar Laurent JUILLET » 03/06/2020 09:18:17

Les services de Bercy ont certainement modifié un questionnaire existant. Donc ne pas tenir compte de ce qui relève des entreprises et mettre 0 dans la case nombre de salariés.

Il faut faire simple, la moyenne des DA mensuel sur 2019 comparé à celle en 2020, cela donnera la perte estimée.

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Re: Covid 19 - Fond de solidarité, formulaire pour les artistes-auteur

Messagepar Juh » 03/06/2020 10:25:05

OK, mais ça revient quand même à certifier sur l'honneur des trucs qui sont faux...un peu gênant dans l'idée.
Donc il faudrait calculer le montant des DA perçus entre le 1er et 31 mars 2019 et comparer avec la même période en 2020, et idem pour avril et mai ?

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Re: Covid 19 - Fond de solidarité, formulaire pour les artistes-auteur

Messagepar Laurent JUILLET » 03/06/2020 10:51:28

Plutôt sur l'année complète 2019 pour avoir une moyenne mensuelle.

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Re: Covid 19 - Fond de solidarité, formulaire pour les artistes-auteur

Messagepar arfouf » 05/06/2020 11:23:55

Bonjour

dans le texte copié collé que j'ai mis plus haut, aucun terme ne correspond à la réalité pour un auteur compo indépendant ( il ne s'agit pas d'une asso, ni d'une entreprise, le terme "chiffre d'affaire " n'a pas lieu d'être etc etc etc ) ... Donc il est totalement caduque non? ...

le formulaire commence tout de même par ça :

Conditions générales de dépôt
* Je certifie en tant que demandeur que mon association (assujettie aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié) ou mon entreprise remplit les conditions suivantes :

donc lĂ  c'est un peu problemos non?

le montant des revenus pour artistes compositeurs est global et correspond aux droits d'auteurs versés périodiquement ( par la sacem par exemple ) et ça donne un montant annuel et à aucun endroit dans le texte il n'est demandé le montant annuel des droits d'auteurs ... ça ne parle que de chiffre d'affaire et sur période mensuelle .....

comment répondre à cette question par exemple :

Mon entreprise a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % sur la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence

Il y a pour certains des projets reportés ( ou annulés ) et donc des contrats qui seront signés plus tard mais comment avoir un chiffre exact sur mars ou avril ?

c'est tout flou ...

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Re: Covid 19 - Fond de solidarité, formulaire pour les artistes-auteur

Messagepar Laurent JUILLET » 05/06/2020 11:41:12

Pour rappel ce questionnaire ne s'adresse pas qu'aux auteurs. A vous de remplir les cases qui vous correspondent.

Ce site vous permet d'effectuer une demande en ligne d'aide relative au fonds de solidarité à destination des populations suivantes, particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 :

Entreprises situées dans une Collectivité d'outre-mer
Artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires
Associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)



Ce fonds est financé par l'État, les Régions et les Collectivités d'outre-mer.

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Re: Covid 19 - Fond de solidarité, formulaire pour les artistes-auteur

Messagepar arfouf » 05/06/2020 17:07:22

oui

bien compris

et il y a bien 3 options ( on coche la bonne )

Je suis ...
o Une entreprise ou une association située dans une Collectivité d'outre-mer
o Un artiste-auteur
o Un associé de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)

et la page et le questionnaire qui s'ouvre alors ..( pour l'option artiste-auteur ) ne semble pas appropriée ... Mais bon on peut bidouiller ... après tout on vit un peu au pays de "Mr Bricolage" non ? *00* *00*

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Re: Covid 19 - Fond de solidarité, formulaire pour les artistes-auteur

Messagepar promain » 07/06/2020 19:34:00

Les règles d'attributions n'ont aucun sens : -50% de pertes de CA?
Euh... ça veut dire quoi pour un auteur ? l'année 2020 est pas encore terminée, donc ce calcul ne peut se faire qu'en fin d'année.

Si c'est sur une base mensuelle donc avril 2019 comparé à avril 2020, ça ne veut rien dire non plus vu que les compositeurs de musique à l'image touchent une repart en avril qui est en plus la répartition concentrée sur les droits étrangers, donc il est evident que pour beaucoup de compositeurs cette répartition est soi inexistante, soit stable, soit parfois en augmentation (comme c'est mon cas) , mais elle n'est pas impactée par le Covid19, c'est celle de janvier 2021 qui le sera.

Je ne vois pas quel compositeur peut rentrer dans ces règles, à part ceux qui ont des commandes régulières et qui peuvent justifier d'une ou plusieurs commandes en avril 2019, et de -50% voir 0 commandes en avril 2020. :mrgreen:


Après je n'ai pas besoin personnellement de ce fond, même si je suis comme un peu tous les compositeurs, affecté plus ou moins par le covid19 qui a occasionné des changements de programmes TV et qui visiblement va occasionner des baisses plus ou moins fortes des valeurs secondes des chaines de TV d'ici janvier 2021.(preparez vous à ce petit tsunami, mais encore une fois c'est en janvier 2021 lors de la répartition que l'on verra fleurir les statuts facebook à base de "mais c'est inadmissible ! mais que fait la sacem..." donc, vous voilà prévenu mais que je ne vois personne se plaindre en janvier 2021 ;) )

Donc, si j'Ă©tais Ă  la place de ceux qui veulent faire appel Ă  ce fond ... Et bien je n'y ferais pas appel.
Pour moi c'est un nid potentiel Ă  contrĂ´les fiscaux Ă  posteriori (et soyez certains qu'ils contrĂ´leront)
Il vaut mieux ne pas avoir ces 1500 euros que de devoir rembourser ensuite.
Car si l'Urssaf artiste auteur en fin d'année 2020 remarque que vous avez gagné une somme presque équivalente ou à peine 20% de moins qu'en 2019, soyez sur que vous allez devoir rembourser vu qu'il faut justifier d'une baisse de 50%. C'est là où je trouve que les conditions d'attribution du fond sont débiles. Il faudrait que le formulaire précise tout ça.


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