Rompre un contrat d'Ă©dition

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Rompre un contrat d'Ă©dition

Messagepar Caliban » 19/10/2017 18:04:46

Bonjour,

Je souhaite rompre un contrat d'Ă©dition avec un Ă©diteur musical.

Depuis plusieurs années celui ne me fournit aucun relevé annuel, ni chèque de royalties, alors que je sais qu'il continue à diffuser mes partitions.

Le dernier relevé et chèque doit dater de 5 ou 6 ans... :shock:

Dois-je faire appel Ă  un conseiller juridique de la SACEM?

Auriez-vous des conseils en la matière?

Merci Ă  vous.

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Re: Rompre un contrat d'Ă©dition

Messagepar filmtunes » 20/10/2017 09:27:08

Bonjour, il m'arrivait une fois de rompre un contrat d'édition ; il suffisait d'avertir la Sacem que je mettais terme au contrat. MAIS : Dès le départ je n'étais pas certain que l'éditeur fasse bien son travail et donc j'avais insisté sur un contrat à durée déterminée (trois ans, tacitement renouvelable). Donc regarde bien le contrat que tu as signé ; mentionne-t-il des clauses de sortie pour les deux parties ?

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Re: Rompre un contrat d'Ă©dition

Messagepar YuHirĂ  » 20/10/2017 18:35:27

Cela tombe bien, un accord vient d'être signé il y a à peine quinze jours entre les différents acteurs de la filière, et cet accord a donné naissance à un code qui répondra certainement à toutes tes questions.

http://www.snac.fr/site/wp-content/uplo ... NE-002.pdf

Si besoin, n'hésite pas à contacter le SNAC!!!

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Re: Rompre un contrat d'Ă©dition

Messagepar Caliban » 21/10/2017 13:34:43

Merci à vous pour ces réponses et documents.

L'éditeur fait le mort depuis plus de trois années et cela semble être une raison suffisante pour rompre le contrat. Je vais donc lui faire une lettre recommandée mais j'imagine qu'il faut aussi prévenir la Sacem.

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Re: Rompre un contrat d'Ă©dition

Messagepar Laurent K » 22/10/2017 15:47:48

Sans pour autant qu'un texte soit notifié quelque part, si, après nombre d'années sans la moindre exploitation, il doit être facile de faire valoir son droit de retrait, y compris si le contrat ne dispose
d'aucune clause de durée déterminée ?

Mais le pdf répond déjà un peu à ma question

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Re: Rompre un contrat d'Ă©dition

Messagepar YuHirĂ  » 22/10/2017 16:06:09

L'exploitation fait partie des obligations contractuelles et légales de l'éditeur. S'il n'y a pas d'exploitation, en théorie, on peut effectivement mettre fin au contrat. Mais comme une exploitation ne se fait pas du jour au lendemain, on a toujours considéré dans les usages que l'éditeur avait 5 ans pour exploiter. L'accord du 4 octobre entérine cette durée. Le CPI renvoyant justement aux usages de la profession pour caractériser si l'exploitation est permanente et suivie, cette durée a du coup une certaines valeur normative (minimale au demeurant puisque les usages sont en bas de la hiérarchie des normes :-D ).

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Re: Rompre un contrat d'Ă©dition

Messagepar Laurent K » 26/10/2017 10:48:33

Et pour une Ă©dition Ă  l'Ă©tranger ?

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Re: Rompre un contrat d'Ă©dition

Messagepar YuHirĂ  » 26/10/2017 15:43:01

Comme ce sont des législations différentes et des groupements d'intérêt différents, je n'en sais personnellement rien z190z J'imagine cela dit qu'aux US, s'il y a buyout par exemple, il sera difficile de mettre fin au contrat.

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Re: Rompre un contrat d'Ă©dition

Messagepar Caliban » 08/11/2017 15:30:54

Salut,

Petit coup de fil au SNAC pour tenter d'avoir un conseiller juridique.
La dame à l'accueil téléphonique me précise que la consultation par rdv téléphonique sera de 50€ ... :?

Cet éditeur en plus de 12 ans d'exploitation ne m'a fait parvenir qu'un ou deux relevés et chèques de royalties...
Certes j'ai omis de pleurnicher de le harceler tous les les ans.
A-t-il le droit pour autant de faire le mort ainsi mais si je ne l'ai pas mis en demeure?

J'ai en plus complètement révisé et réécrit l'oeuvre depuis et je n'ai aucune envie de lui confier la nouvelle version.

Je veux juste rompre le contrat et récupérer mon oeuvre.


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