{ Contrat Scandaleux }

[mathieu]

Message  { par mathieu - le 14/05/2008 12:44:14 }  Voilà ce que je suis prêt à signer : Je, soussigné « NOM DE L’AUTEUR DE LA MUSIQUE », auteur / compositeur de la musique originale du film « TITRE », (ou « NOM DE LA MAISON DE PRODUCTION », propriétaire des droits d’édition de la musique originale du film « TITRE ») donne l’autorisation à ses réalisateurs « NOM, PRENOM » , d’utiliser celle-ci dans le cadre d’une diffusion ou d’une exploitation non commerciale. L’utilisation de cette musique sera toujours et uniquement liée à la diffusion du film « TITRE » et ne pourra être sortie de son contexte artistique sans l’accord préalable du compositeur (ou des éditions « ….. » ), propriétaire des droits d’édition de cette musique.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[mathieu]

Message  { par mathieu - le 14/05/2008 12:46:11 }  Mais une autorisation c'est unilatéral alors qu'un contrat de cession ça engage les deux parties... J'ai l'impression qu'il y a une vraie incompréhension des opérations juridiques liées au droit d'auteur ici Confused Explique-moi quel type de contrat n'engage qu'une seule partie sans contrepartie?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Francois111]

Message  { par Francois111 - le 14/05/2008 12:51:20 }  Je suis désolé mais je n'y comprends vraiment plus rien. Perso, je trouve le contrat de Matthier normal et habituel. Pour moi, le contrat de l'ESRA rentre en conflit avec la s a c e m, mais j'avoue que je suis dépassé par les évènements...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 14/05/2008 12:53:59 }  J'ai dit justement le contraire Mais des contrats sans contrepartie ça existe Un don par exemple est juridiquement un contrat (c'est étonnant je sais mais ce n'est pas le seul). Alors qu'il n'y a pas de contrepartie. Un contrat de cession est un contrat synallagmatique donc un contrat qui engage les deux parties. CE qui te permet toi, d'avoir des garanties sérieuses, notamment en ce qui concerne les génériques, le fait d'être prévenu des exploitations, de recevoir une copie du film etc... Mon contrat prévoit tout cela Dans mon contrat, l'école n'a pas le titre d'auteur bien entendu et elle n'a aucune exclusivité , tu restes propriétaire des droits de producteur de phonogramme. Le contrat confère à l'école le droit justement de n'utiliser le film que pour des exploitations non commerciales (enfin le modèle ici est ambigu mais je vais retravailler cela), que synchronisé au film. Tout est détaillé au maximum. Pour le reste, l'autorisation que tu viens de publier n'a aucune valeur et ne permet aucunement l'utilisation de la musique, s a c e m ou pas. Natsu a expliqué d'ailleurs pourquoi dans son post. Et en plus l'école ne s'engage à rien ce qui est encore plus grave. Relis mon contrat             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 14/05/2008 12:54:36 }  Perso, je trouve le contrat de Matthier normal et habituel. Eh ben dans ce cas tout le monde fait des opérations juridiques sans valeur Si les écoles font signer ce genre d'autorisation et que vous les acceptez, je trouve cela inquiétant. Vous parlez sans arrêt de professionnalisme dans la façon de fonctionner avec les écoles. Là on en est loin Ce n'est absolument pas apprendre à l'école de respecter les compositeurs en signant des autorisations sans valeur et unilatérales. Enfin vous faites ce que vous voulez, franchement... Personnellement je fonctionne cela depuis 5 ans, toutes les écoles l'ont accepté jusqu'à maintenant... Elles n'ont pourtant pas le droit de faire ce qu'elles veulent de ma musique...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Francois111]

Message  { par Francois111 - le 14/05/2008 12:58:01 }  Eh ben dans ce cas tout le monde fait des opérations juridiques sans valeur J'ai entendu le contraire de quelqu'un en Doctorat de droit, comme quoi le contrat est libre, tu peux y mettre ce que tu veux. Damien, je ne remets pas tes compétences en doute, mais je suis juste complètement perdu ...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 14/05/2008 13:08:54 }  Comme je n'y connais rien en droit de l'urbanisme ou en droit de l'écologie, lui n'est apparemment aucunement compétent en matière de PI... Ce qui n'est pas anormal... Il est docteur en droit dans quel domaine? Le contrat est libre sauf loi spéciale car la loi spéciale déroge à la loi générale. c'est un adage d'interprétation fondateur et ton docteur en droit le sait forcément Or le Code de la propriété intellectuelle prévoit une exigence de forme pour les contrats de cession de droits d'auteur... Donc en matière de PI, le contrat n'est pas libre: il faut respecter les exigences posées par le CPI. Et en l'occurrence c'est l'article L. 131-3 qui est applicable. Je cite La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[mathieu]

Message  { par mathieu - le 14/05/2008 13:12:19 }  Relis mon contrat Avant de le re-lire, j'aimerais bien le lire.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 14/05/2008 13:13:30 }  Les contrats concernés sotn en lien sur ce topic Je vous propose ici : http://www.damiendeshayes.fr/documents/contrats deux contrats que j'ai rédigé . Ces deux contrats n'ont pas été écrits dans le cadre d'un film de fin d'études mais dans le cadre d'un film non rémunéré. Ils sont aisément transposable au film de fins d'études. Soit en concluant directement le contrat avec l'école productrice soit en concluant un contrat avec le réa pour qu'il ait des droits cessibles au producteur. Commentaires sur les deux contrats: Contrat Périple: réa coproducteur de son film avec un producteur organisateur de concours. Compositeur producteur. Contrat Innocence: réa producteur de son film. Le compositeur est co-producteur avec le réa de l'enregistrement musical, qu'il a co-financé. Si l'école finance l'enregistrement (même en totalité) ou vous donne des moyens d'enregistrement vous êtes dans le deuxième cas: je considère que je reste co-producteur de l'enregistrement si je n'ai pas été payé. IL suffit alors de remplacer le réa par le producteur (ou de créer une chaîne de contrat) Si l'école ne finance pas l'enregistrement, vous êtes dans le premier cas. Vous restez propriétaire de l'enregistrement en tant que producteur du phonogramme. Le Contrat Le Périple est exactement le même que j'utilise dans le cadre d'un film d'études en général. Il est rédigé dans ce contexte uniquement et n'est ABSOLUMENT pas adapté au monde professionnel: donc pas de cession de droits éditoriaux, pas de mentions de rémunération... Et garanties élevées pour le compositeur. Evidemment ces contrats sont eux même à adapter en fonction de la situation et de la négociation. Je me vais fonder sur ces deux contrats pour en créer un nouveau, encore plus protecteur pour vous et que je passerai à l'ESRA             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 14/05/2008 13:17:17 }  (EDIT: je suis bête...]            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition