{ Le point sur la rémunération des compositeurs }

[heral]

Message  { par heral - le 18/08/2009 10:54:23 }  Sur quel texte te bases-tu Damien pour affirmer qu'il n'y a pas besoin de déclarer l'activité, en autres termes de remplir un P0-i dans ce cas précis ? tout contrat donne lieu (ou pas) à une remuneration. deux manieres de "percevoir" celle ci, tout en ne perdant pas de vue que les DA sont toujours des BNC ) A) soit fiscalement et socialement en traitements et salaires, et là , comme l'a tres bien expliqué damien, le prelèvement (csg, crds, ss) est fait avant le paiement du net. appelons ce cas de figure "relevé de droits d'auteur" B) soit fiscalement et socialement en BNC , avec ta declaration d'existence aupres des impots et ton numero siret (P0 i) (fiscalement en micro ou en declaration controlée, suivant le seuil de tes revenus , seuil qui est passé de 27 000 à 32 000 €) , et là, tu es soumis au regime déclaratif. appelons ce cas de figure "facture de droits d'auteur" finalement , je vais prendre un exemple assez simple pour resumer la sitution d'un coté A tu es employé par un producteur (un peu comme un salarié) et ton net perçu a deja subi un prélevement social , de l'autre coté, tu es plus comme un liberal qui va percevoir un brut et qui devra en fin d'année dire à l'agessa combien il a perçu de droits en BNC , et l'agessa lui enverra le montant de ses cotisations sociales (csg, crds, ss) qu'il devra payé l'année suivante de l'exercice. dans tous les cas de figures, si le compositeur est affilié à l'agessa, il devra payer aussi à cette caisse, sa cotisation retraite, deductible, bien entendu, de son imposition sur le revenu. donc , pour en finir, si tu perçois des droits d'auteur en traitement et salaire, et que tes cotisations sont payées en amont par ton "employeur", tu n'as pas à te declarer auparavant comme independant. voila             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[heral]

Message  { par heral - le 18/08/2009 11:02:51 }  ah, au fait, aucun texte ne prevoit que tu n'as pas le droit de recourir aux deux systemes donc tu peux à la fois , au cours de ton exercice, utiliser le cas A pour une prod, et le cas B pour une autre. je dis ça, car si tu restes en dessous du seuil de la micro, tu n'as aucune comptabilité à tenir, et l'imposition en micro reste tres élégante la declaration à l'agessa est juste un peu longue et fastidieuse             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[PhilCompo]

Message  { par PhilCompo - le 19/08/2009 08:00:34 }  Merci pour tes réponses heral. Donc, si je suis ton raisonnement : Si je choisis l'option B (BNC) Le P0-i sert à prévenir "l'administration", au sens large : "attention les gars, je vais commencer à bosser, soyez prêts à me prélever mes cotisations sociales et à m'imposer fiscalement, en fonction de ce que je vais vous déclarer, moi, l'indépendant." J'apparais pour le fisc et les organismes collecteur a priori. Si je choisis l'option A (le régime spécial) Certaines cotisations sont prélevées à la source, sans démarche de ma part, mes revenus sont connus des services fiscaux grâce au dépôt du DAS-2 par mon "employeur-éditeur", donc pas besoin de déclaration préalable. J'apparais pour le fisc et les organismes collecteur a posteriori, Ceci reste une interprétation logique.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[heral]

Message  { par heral - le 19/08/2009 09:36:16 }  Si je choisis l'option B (BNC) .../... J'apparais pour le fisc et les organismes collecteur a priori. Si je choisis l'option A (le régime spécial) .../... J'apparais pour le fisc et les organismes collecteur a posteriori, oui, sauf que organisme collecteur , dans notre cas un peu special, reste au singulier, c'est l'agessa. pas de RSI si apres tu veux (peux) acheter des points à l'IRCEC, tu peux, et c'est meme un bon moyen de defiscaliser, puisque, tu t'achetes tes points retraites, et tu les deduits entierement de ton impot. enfin, valable quand tu commences à vieillir             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 19/08/2009 10:02:01 }  Philicompo, merci pour tes compliments sur mon article. Les droits d'auteurs ont toujours eu un statut particulier: ce sont des revenus qu'on peut toucher dans toutes les situations sans jamais menacer notre statut: un chômeur, un retraité ou un fonctionnaire peuvent donc en toucher. Le régime spécial résulte de l'interprétation de l'article 93 1 quater du CGI: Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont, sans préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue au 3° de l'article 83, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale. Il faut bien voir que si le prélevement est fait à la source, et que les droits d'auteurs sont déclarés en TS, il n'y a pas raison de déclarer l'activité. Dans le cas contraire, un salarié devrait déclarer son activité pour recevoir son salaire! Ce qui n'est évidemment pas le cas. Pour info l'article 100 bis est le suivant: I - Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années. Les contribuables qui adoptent ce mode d'évaluation pour une année quelconque sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d'un sport. L'option reste valable tant qu'elle n'a pas été expressément révoquée ; en cas de révocation, les dispositions du premier alinéa continuent toutefois de produire leurs effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l'option. II - A compter de l'imposition des revenus de 1982, les contribuables peuvent également demander qu'il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l'année d'imposition et des quatre années précédentes. Les contribuables qui adoptent cette période de référence ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes. Et le régime de déclaration contrôlée semble obligatoire lorsque le montant annuel des recettes excède 32 000 euros (article 96)            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[PhilCompo]

Message  { par PhilCompo - le 19/08/2009 13:23:05 }  Il faut bien voir que si le prélevement est fait à la source, et que les droits d'auteurs sont déclarés en TS, il n'y a pas raison de déclarer l'activité. Dans le cas contraire, un salarié devrait déclarer son activité pour recevoir son salaire! Ce qui n'est évidemment pas le cas. Sauf que l'employeur du salarié, lui, remplit une Déclaration Préalable à l'Embauche... ce que ne fait pas l'éditeur. Quoi que... en prélevant à la source et en me signalant à l'Agessa, il a bien dû remplir un document quelconque pour me signaler... Et le régime de déclaration contrôlée semble obligatoire lorsque le montant annuel des recettes excède 32 000 euros (article 96) C'est ce que pense aussi mon expert-comptable. En tout cas merci à vous deux, j'ai l'impression d'avancer et ça fait plaisir !!            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 19/08/2009 13:39:47 }  Sauf que son employeur, lui, remplit une Déclaration Préalable à l'Embauche... ce que ne fait pas l'éditeur. Quoi que... en prélevant à la source et en me signalant à l'Agessa, il a bien dû remplir un document quelconque pour me signaler... Justement... A mon sens, le régime de déclaration a été institué (et que l'activité irrégulière a été incriminée pénalement) pour éviter que les sommes reçues par les travailleurs échappent aux cotisations obligatoires et aux prélèvements fiscaux. Si les cotisations sont prélevées à la source, cela permet aux organismes sociaux et aux impôts de prendre connaissance des sommes versées et donc d'opérer les contrôles nécessaires. C'est finalement la même chose qui se passe avec les salaires: les cotisations obligatoires (part patronale et salariale) sont prélevées à la source et versées par l'employeur. Et toi tu déclares ton net fiscal comme TS sur ta déclaration 2042. Comme l'écrivain / compositeur... En te signalant à l'AGESSA il donne certainement ton numéro de sécurité sociale... Donc en effet, ce n'est pas un versement anonyme Sinon, il serait impossible de bénéficier de l'AGESSA une fois le seuil de revenu d'activité atteint. En revanche, il est vrai que je n'ai jamais vu les sommes ayant fait l'objet d'une note de droit d'auteur apparaître sur ma déclaration préremplie. Et ça, c'est un point intéressant: absence d'interopérabilité entre les services concernés? erreur de notre part sur le régime à adopter? impossibilité technique?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[heral]

Message  { par heral - le 19/08/2009 14:26:37 }  Sauf que l'employeur du salarié, lui, remplit une Déclaration Préalable à l'Embauche... ce que ne fait pas l'éditeur. Quoi que... en prélevant à la source et en me signalant à l'Agessa, il a bien dû remplir un document quelconque pour me signaler... il doit remplir unbordereau recapitulatifen tant qu'employeur. il peut le faire une fois par an ou trimestriellement et comme tu l'as indiqué, il remplit la das2 (DADS) qui signale un peu à tout le monde qu'il t'a reversé des droits. apres, je pense que si nous le retrouvons pas sur notre declaration préremplie, c'est surement parce que les impots ne savent pas si tu as des cotisations supplementaires sur ces sommes qui sont déductibles. chaque année, dans ma case TS n' apparaît qu'une centaine d'euros....ce qui me met toujours le moral au plus bas             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[PhilCompo]

Message  { par PhilCompo - le 20/08/2009 07:00:06 }  A mon sens, le régime de déclaration a été institué (et que l'activité irrégulière a été incriminée pénalement) pour éviter que les sommes reçues par les travailleurs échappent aux cotisations obligatoires et aux prélèvements fiscaux. Oui bien sûr ! En te signalant à l'AGESSA il donne certainement ton numéro de sécurité sociale... Donc en effet, ce n'est pas un versement anonyme Sinon, il serait impossible de bénéficier de l'AGESSA une fois le seuil de revenu d'activité atteint. S'il le fait (et effectivement il te demande ton numéro SS), et qu'il le fait avant de te verser le moindre euros, ou, à la rigueur, lors du premier versement, on rejoint en effet le système du salariat. En revanche, il est vrai que je n'ai jamais vu les sommes ayant fait l'objet d'une note de droit d'auteur apparaître sur ma déclaration préremplie. Et ça, c'est un point intéressant: absence d'interopérabilité entre les services concernés? erreur de notre part sur le régime à adopter? impossibilité technique? Je penche pour une absence - toute provisoire - d'interopérabilité. La déclaration préremplie en est à ses débuts. Il y a un ou deux ans, elle indiquait seulement les salaires, cette année les revenus de placements étaient inscrits... on progresse... il doit remplir unbordereau recapitulatifen tant qu'employeur. il peut le faire une fois par an ou trimestriellement et comme tu l'as indiqué, il remplit la das2 (DADS) qui signale un peu à tout le monde qu'il t'a reversé des droits. Oui, sauf que ce sont deux démarches a posteriori. apres, je pense que si nous le retrouvons pas sur notre declaration préremplie, c'est surement parce que les impots ne savent pas si tu as des cotisations supplementaires sur ces sommes qui sont déductibles. Tu parles des cotisations assurance vieillesse ? Hummm, ce n'est pas bien dans la logique du fisc de ne pas retenir une somme en se demandant si elle va être minorée ou pas. chaque année, dans ma case TS n' apparaît qu'une centaine d'euros...ce qui me met toujours le moral au plus bas Si la case DA est bien remplie, ça compense !             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[heral]

Message  { par heral - le 20/08/2009 10:32:43 }  En te signalant à l'AGESSA il donne certainement ton numéro de sécurité sociale... Donc en effet, ce n'est pas un versement anonyme Sinon, il serait impossible de bénéficier de l'AGESSA une fois le seuil de revenu d'activité atteint. S'il le fait (et effectivement il te demande ton numéro SS), et qu'il le fait avant de te verser le moindre euros, ou, à la rigueur, lors du premier versement, on rejoint en effet le système du salariat. euh...qu'il n'y ait pas de meprise le seuil est une donnée necessaire mais pas suffisante pour etre affilié à cette caisse et que ça soit elle qui vous prenne en charge pour la maladie. il y a un dossier à remplir, pour prouver que vous vous considerez avant tout comme un auteur (depuis plusieurs années, il faut que cette activité soit celle qui vous rapporte le plus ) il doit remplir unbordereau recapitulatifen tant qu'employeur. Oui, sauf que ce sont deux démarches a posteriori. que ça soit pour un salarié ou pour un auteur les declarations employeurs se font toujours a posteriori. le 15 du mois de septembre, on remplit les infos au pole emploi et on verse les cotisations dues pour un travail realisé au mois d'aout audiens c'est trimestriel les conges spectacles carrement annuel apres, je pense que si nous le retrouvons pas sur notre declaration préremplie, c'est surement parce que les impots ne savent pas si tu as des cotisations supplementaires sur ces sommes qui sont déductibles. Tu parles des cotisations assurance vieillesse ? Hummm, ce n'est pas bien dans la logique du fisc de ne pas retenir une somme en se demandant si elle va être minorée ou pas. ben oui, etant affilié à l'agessa depuis 15 ans , je paye mes cotisations vieillesses à cette caisse, cotisations deductibles (comme pour tout le monde). donc le fisc ne peut connaitre que le montant que ton employeur aura declaré sur sa DAS2, il ne peut pas connaitre tes cotisations deductibles, ça ne sert donc à rien de preinscrire un montant qui depend trop de ton statut social. enfin , je n'emets qu'une hypothese, et je trouve que tu as bien de la chance si tu comprends la logique du fisc             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition