{ Contrat Scandaleux }

[zikayan]

Message  { par zikayan - le 12/05/2008 10:30:39 }  Ben dites, y'a de la révolte dans l'air... Serait-ce le mai 2008 des compositeurs bénévoles ? Une ou deux précisions tout de même : - s a c e m ou pas, les sélections et projections en festivals ça rapporte que dalle en droits d'auteurs ; - des incompétents ou des malveillants qui ignorent le droit d'auteur, y'en a aussi dans la profession, pas que dans les écoles, cela dit ça vient aussi des lacunes des formations ; - personnellement je n'ai pas non plus envie de fermer la porte à des projets en bénévolats, mais il est vrai que le cas des écoles est assez particulier, et qu'en découvrant ce contrat, j'ai aussi envie de dire "la coupe est pleine". En tout cas ce serait fichtrement intéressant de faire un petit état des lieux sur les pratiques auxquelles nous sommes confrontés, et d'en tirer des conclusions et surtout des propositions. Comme ce contrat type, ou des recommandations de budgets minimums, fussent-ils symboliques. Perso, et je ne serai pas le seul, j'ai travaillé avec 4 écoles différentes, et j'ai constaté des fonctionnements très divers, que ce soit sur un plan budgétaire ou dans l'intégration de mon intervention dans le parcours pédagogique des étudiants. Nous pourrions étaler tout ça dans un post "privé", non lisible par tous, et publier les conclusions et propositions au grand jour. Votre avis ?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Natsu]

Message  { par Natsu - le 12/05/2008 11:43:43 }  Ma participation à l’enregistrement est sans rémunération. Je cède par la présente, tout droit musicaux ou sonores Lol il est évident que ce n'est pas un juriste qui a rédigé ce contrat (où alors c'est un juriste qui a eu son diplôme dans un paquet bonux !!!). le créateur reste titulaire du droit réel exclusif de son oeuvre même s'il cède. (art. L.111.1) Par ailleurs tout ce qui n'est pas expressément cédé par l'auteur est retenu de plein droit. A partir du moment où la nature du droit cédé n'est pas formulée avec précision (art L. 122-7 C Popr. int), où la forme que prendra l'exploitation n'est pas énoncée avec soin, où les territoires concédés ne sont pas visés, où le temps de la concession n'apparaît pas (L. 131-3), où les conditions sur le prix ne sont pas respectées (L. 136-4), où la question des procédés imprévisibles n'est pas réglée (art L. 136-6)etc., le cessionnaire ne pourra opposer le contrat à l'auteur et la sanction est la nullité.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[dreyes]

Message  { par dreyes - le 12/05/2008 12:32:08 }  Je pense - mais je peux me tromper - que c'est un contrat de cession de droits audiovisuels (comme dans les "vraies prods"). Ce n'est pas un contrat de cession de droits d'auteurs, qui sont inaliénables. En gros il me semble que c'est un contrat qui cède à l'école le droit d'utiliser la musique (comme quand on fait un film on signe ce genre de contrat car la prod a le droit de faire "ce qu'elle veut" avec la musique, càd la changer de place, passer des extraits du film avec la musique etc...). Mais ce n'est pas très clair.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Francois111]

Message  { par Francois111 - le 12/05/2008 12:39:27 }  Même si c'est bien cela, alors le contrat est très mal fichu car moi j'ai compris cession intégrale...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 12/05/2008 13:12:32 }  le créateur reste titulaire du droit réel exclusif de son oeuvre même s'il cède. (art. L.111.1) Par ailleurs tout ce qui n'est pas expressément cédé par l'auteur est retenu de plein droit. A partir du moment où la nature du droit cédé n'est pas formulée avec précision (art L. 122-7 C Popr. int), où la forme que prendra l'exploitation n'est pas énoncée avec soin, où les territoires concédés ne sont pas visés, où le temps de la concession n'apparaît pas (L. 131-3), où les conditions sur le prix ne sont pas respectées (L. 136-4), où la question des procédés imprévisibles n'est pas réglée (art L. 136-6)etc., le cessionnaire ne pourra opposer le contrat à l'auteur et la sanction est la nullité. Exactement. Donc personne ne prend aucun risque à signer. Au contraire. Vous les mettez dans la merde. De toute façon, pour moi, un contrat qui contient encore cette exigence "Lu et approuvé" n'est pas un contrat rédigé par des - bons - juristes. Cette formule est une formule prétentieuse qui n'a aucune valeur et qui n'a pour but que de te faire dépenser de l'encre pour rien... Je pense - mais je peux me tromper - que c'est un contrat de cession de droits audiovisuels (comme dans les "vraies prods"). Ce n'est pas un contrat de cession de droits d'auteurs, qui sont inaliénables. En gros il me semble que c'est un contrat qui cède à l'école le droit d'utiliser la musique (comme quand on fait un film on signe ce genre de contrat car la prod a le droit de faire "ce qu'elle veut" avec la musique, càd la changer de place, passer des extraits du film avec la musique etc...). Mais ce n'est pas très clair. Je crois qu'il y a une vraie erreur de compréhension, car j'entends sans arrêt dire que les droits d'auteurs sont inaliénables: ce n'est vrai qu'en partie. Les droits moraux sont inaliénables mais pas les droits patrimoniaux. Donc si tu cèdes tes droits d'auteur (composé du droit moral et du droit patrimonial), à défaut de précision, tu ne serais présumé qu'avoir cédé tes droits aliénables (donc tes droits patrimoniaux) Mais de toute façon comme on a une exigence formaliste de cession précise dans le CPI, on doit préciser qu'il s'agit des droits patrimoniaux, desquels, où et quand. Une cession de droit d'auteur, signifie seulement cession d'un "droit" et non pas du "titre à l'origine de l'exercice de ce droit" (comme en droit commun de la propriété, où la cession de l'usus, du fructus et de l'abusus, signifie ela transmission du titre). Donc tu ne cèdes que des droits et non pas ta qualité d'auteur. C'est pourquoi le droit moral est incessible car cela signifie transmettre ta qualité d'auteur, ce qui est interdit (sauf oeuvre collective). Mais on peut dire que le droit pat. est aliénable dans la mesure où ce droit peut être de nouveau cédé, faire l'objet d'un usage et d'un bénéfice, à partir du moment où l'auteur l'a autorisé. Je ne sais pas si je suis très clair             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Francois111]

Message  { par Francois111 - le 12/05/2008 13:17:06 }  Oui, mais ne risque t'on pas de grave problème avec la s a c e m a signer un tel contrat, je ne peux pas déposer l'oeuvre a la s a c e m après ...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 12/05/2008 15:58:52 }  Si j'ai bien compris tu as le droit en tant que Membre s a c e m d'autoriser toi même la synchro audiovisuelle de tes musiques sur des films cinéma ou TV, sans que la s a c e m ne le fasse (si évidemment tu n'es pas édité). Là en l'occurence les droits n'étant pas précisés, le contrat n'est de toute manière pas valable, donc si tu signes, je ne vois pas le souci. Mais par principe on devrait refuser, car ce n'est pas tant la cession de droits qui gêne mais le contrôle de l'école sur ce que tu fais TOI. Par ailleurs je pense que ce serait utile de dire de quelle école il s'agit: il ne s'agit ici pas de délation mais d'information: tu ne critiques pas l'école en publiant un contrat. Nous faisons tous des films d'école ici, et nous présumons tous de quelle école il s'agit. Etant engagé sur un film de cette école, je n'aimerais pas me voir opposer ce contrat une fois que j'ai composé. Et j'aimerais pouvoir en parler à mon équipe dès aujourd'hui pour qu'il n'y ait pas de surprise. J'ai toujours rédigé et imposé mes propres contrats (5 pages), infiniment plus protecteurs (avec des garanties réelles pour le compositeur, etc...). Si aucune négociation n'est possible et que je suis devant le fait accompli, je serai obligé de refuser de céder mes droits, rendant impossible tout enregistrement et toute diff. Et cela nous causera un grand tort à tous car on ne nous fera plus confiance (je n'ai pas envie de travailler pour rien non plus). Nous sommes trois autres compos de ce forum à composer en plus pour cette école: ça fera un sacré ramdam. Autant qu'on prenne les devants tout de suite et qu'on arrête tout de suite le cas échéant... NB: Au fait François j'ai bien reçu ce que tu m'as envoyé. Merci             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 12/05/2008 16:31:47 }  J'assume les contacts de cette révélation. Mais l'école concernée est l'ESRA. Je viens de vérifier. Je vais avoir une adresse e-mail pour une personne à contacter. Si Matthieu tu es dans les parages, toi qui composes aussi pour l'ESRA en ce moment, je serais heureux de pouvoir demander ton concours car tu as le talent pour les mails mais de mon côté j'ai les arguments juridiques Voilà une action concrète à mener!!!            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 12/05/2008 16:45:28 }  Et on a du bol, la personne qui est mon contact sur mon film est déléguée des élèves et serait ravie de m'appuyer Allez!!! Tous ensemble! David, Matthieu, François, Dorio, refusons ce contrat collectivement et faisons leur comprendre pourquoi! Si vous voulez je peux vous proposer le contrat que j'ai rédigé et que j'utilise pour ce genre de projets (contrat qui prend en compte selon qu'on assume toute la production ou qu'on a été aidé par l'école). On peut l'améliorer ensemble, avec l'aide de Laurent, Héral, etc et le proposer à l'ESRA faute de mieux en expliquant pourquoi             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[dreyes]

Message  { par dreyes - le 12/05/2008 16:50:28 }  Je l'ai même pas encore eu moi ce contrat...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition