{ Contrat Scandaleux }

[heral]

Message  { par heral - le 14/05/2008 21:33:24 }  c'est quand même formidable qu'il n'existe rien de bien établit pour lier correctement tous les auteurs d'une création commune... dans un systeme normal, celui qui est garant de ce lien s'appelle tout simplement , un producteur Nous sommes obliger de trouver nous-mêmes des solutions pour rendre le plus professionnel possible nos créations, nos relations et nos protections pour le présent et l'avenir, alors même que nous souhaitons nous lier avec de futurs professionnels de l'image. ne reinventons pas quand meme le fil à couper le beurre... L'encadrement doit intégrer les remarques que nous faisons, ou interdire ni plus ni moins l'intervention de compositeurs extérieurs... ils prendront des disques             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Laurent JUILLET]

Message  { par Laurent JUILLET - le 14/05/2008 21:44:59 }  Article 6-2 – EXPLOITATION COMMERCIALE Le COMPOSITEUR percevra directement de la s a c e m-SDRM les redevances réparties par ces sociétés au titre de l’exploitation de l’ENREGISTREMENT. mais si il y a de l'argent dégagée d'une exploitation...ben, je bosse quand meme gratos puisque j'ai la s a c e m oui, mais deposer à la s a c e m quand on est Membre est une obligation, meme si le film n'a pas d'exploitation . Oui et surtout l'exploitation de l'enregistrement n'a rien à voir avec l'oeuvre. Là on est dans les royalties liées à la production, donc la s a c e m et la Sdrm n'ont rien à voir avec cela. Ce sont des points qui se négocient par contrat entre producteur de l'enregistrement et distributeur ou exploitant.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[anaigeon]

Message  { par anaigeon - le 14/05/2008 22:16:03 }  En amont de la discussion jurique, il y a tout de même une dissymétrie choquante : 1) un élève réalisateur sollicite un compositeur ; n'y a-t-il pas des écoles, conservatoires, etc, où ils devraient plutôt solliciter des élèves compositeurs (à qui cela ferait aussi le plus grand bien, évidemment) ? 2) trève de candeur, le travail gratuit est un investissement = le compositeur débutant attend un retour, c'est à dire se faire remarquer par son travail. Donc, en face du caractère exceptionnel de gratuité, pourquoi ne pas solliciter, par contrat également, une promotion exceptionnelle du compositeur ? (mention de son nom plus grande, plus fréquente qu'à l'ordinaire, etc) Et alors leur dire c'est comme pour les softs gratuits : si tu veux une version sans trop de pub, alors tu paies Non mais sans blague : vous leur donnez votre travail, il faut quand même qu'ils s'engagent eux aussi à vous donner quelque chose !            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 14/05/2008 23:10:24 }  Je vais répondre en bloc à Héral (merci de tes remarques) Le contrat Innocence n'est qu'une base modifiable. En effet. Il faut remettre le contrat dans son contexte. Ici le réa est à la fois réalisateur, producteur du film et co-producteur de l'enregistrement (puisque j'ai aussi produit l'enregistrement). Donc le contrat en prend compte pour prévoir une co-propriété de l'enregistrement. Mais l'ESRA elle n'est que productrice du film (bien qu'elle dise le contraire!!!). Il faut qu'elle se cantonne à ce rôle. Alors quelle est la différence entre le film et l'enregistrement? L'enregistrement (entendu comme support enregistré) est "le phonogramme contenant l'oeuvre" qui est synchronisé au film "vidéogramme" (le film). En distinguant ces deux notions, on fait bien comprendre au producteur que s'il ne finance pas l'enregistrement, ce n'est pas parce qu'il est producteur du film qu'il devient producteur de l'enregistrement (de toute façon ce n'est pas le cas légalement). On distingue ainsi ce qui relève du droit du producteur de phonogramme et ce qui relève du droit du producteur de vidéogramme (droits voisins reconnus par le CPI). C'est une commodité juridique qui permet également de faire comprendre au producteur qu'il n'a pas les droits liés à l'exploitation de l'enregistrement en dehors du film. Je pense qu'il faut le rappeler, car il est envisageable qu'une école utilise la musique de ton film en dehors du film: pour faire un CD (cas rarissime) ou pour synchroniser à un autre film (j'ai eu le pb dernièrement à Supinfocom). Mieux vaut prévenir que guérir, même si par disposition de la loi, tout droit qui n'est pas cédé expressément n'est pas présumé cédé. Je confonds la notion d'enregistrement et d'oeuvre (donc droit de producteur et droit d'auteur) car il n'y a pas lieu de les distinguer dans ce contexte: cela n'a aucune incidence sur les droits cédés, surtout si je suis à la fois auteur et producteur de l'enregistrement. Mais je conçois que cela mériterait une mise en plat dans l'absolu pour concevoir un contrat plus clair sur ce point là. Parlons ensuite de l'article 6-2. je comprends ta remarque et que tu sois choqué. Ce contrat était destiné à une situation particulière et j'ai fait une concession (une concession que vous désapprouvez sans doute mais je l'ai fait parce que j'estimais que je pouvais le faire, parce que l'éventualité que le court soit exploité commercialement est de l'ordre de 0.00001 %: c'est un film expérimental). L'article 6-2 saute bien entendu dans mon nouveau contrat. Et en général je n'utilise pas cette clause pour les films de fin d'étude (qu'on trouve dans des contrats pros). CEla me permet de rappeler une chose essentiellle en matière contractuelle: UN CONTRAT TYPE DOIT TOUJOURS ETRE ADAPTE EN FONCTION DU CONTEXTE. Sinon cela ne sert à rien... Voici le nouveau modèle que j'enverrais demain à l'ESRA http://www.damiendeshayes.fr/documents/ ... T_ESRA.doc Vous remarquerez tout de même les clause protectrices du compositeur: garantie limitée en ce qui concerne l'action de la s a c e m, exigence d'une copie du film, exigence de la mention du nom en caractère favorisé, etc... Evidemment, si vous signez ce contrat, cela ne veut pas dire que le réa a les droits de la musique, ce qui l'empêche d'exploiter non-commercialement le film de son côté. Donc un contrat supplémentaire sera nécessaire... dans le meilleur des mondes             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 14/05/2008 23:15:18 }  Pour finir je suis conscient que ce n'est pas le meilleur des contrats qui puisse exister. mais ce sera déjà mille fois mieux que ce contrat proposé par l'ESRA             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[heral]

Message  { par heral - le 14/05/2008 23:29:00 }  deux premieres choses. la premiere cette notion d'enregistrement est une chose que je ne pige pas. tu composes une musique pour une oeuvre de collaboration, tu fais pas un cd. la deuxieme est importante et en plus quand tu dis Donc un contrat supplémentaire sera nécessaire... dans le meilleur des mondes Smile tu apportes la solution. tu fais un cession à titre gratuit dans le cas d'une exploitation non commerciale. cite peut etre, les destinations precisement à quoi tu penses , aux festivals? mais sur un site internet, es tu sur que mettre en ligne un film d'etudiant n'est pas deja aussi faire de la pub pour le recrutement des prochains etudiants? donc admettons qu'en cas d'exploitation non commerciale (qu'il te faudrait definir àmha) tu cedes pour zero euro. le mieux serait de dire clairement, que dans le cas contraire (exploitation commerciale) un nouveau contrat de cession devrait etre établit entre l'ecole et le compositeur. (et pas de pourcentage entre les differents auteurs, d'ailleurs si tu as un prix pour la musique, je vois pas pourquoi tu devrais le partager avec le scenariste) enfin, s a c e m ou pas s a c e m, tu dois exiger un cue sheet aujourd'hui le compositeur n'es pas à la s a c e m, mais demain....? je continue à jeter un coup d'oeil si tu permets             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 14/05/2008 23:30:39 }  Petit retour sur l'histoire de l'autorisation gratuite. Un ami juriste, très pragmatique, me dit que ça n'a rien d'offusquant puisque c'est une exploitaton non commerciale. l'argument me paraît très léger. Je vais pousser la discussion avec lui. Un autre ami juriste, très fort en analyse juridique (donc plus théoricien), me signale que les dernières jurisprudences considèrent les exigences de l'article L. 131-1 comme des exigences de preuve. Mais il n'en est pas sûr...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 14/05/2008 23:39:41 }  tu composes une musique pour une oeuvre de collaboration, tu fais pas un cd. On ne sait jamais! Je fais de la prévention... Enfin c'est comme ça que je le vois... cite peut etre les destinations precisement à quoi tu penses aux festivals? mais sur un site internet, es tu sur que mettre en ligne un film d'etudiant n'est pas deja aussi faire de la pub pour le recrutement des prochains etudiants? donc admettons qu'en cas d'exploitation non commerciale (qu'il te faudrait definir àmha) tu cedes pour zero euro. le mieux serait de dire clairement, que dans le cas contraire (exploitation commerciale) un nouveau contrat de cession devrait etre établit entre l'ecole et le compositeur. (et pas de pourcentage entre les differents auteurs, d'ailleurs si tu as un prix pour la musique, je vois pas pourquoi tu devrais le partager avec le scenariste) Sur le premier point, c'est contestable. En cas d'exploitation commerciale, il doit de TOUTE MANIERE faire un nouveau contrat puisque les droits dans ce cadre ne sont pas cédés. Donc le rappeler est inutile (je le faisais avant mais cela pourrait avoir pour effet d'obliger le compositeur a conclure un contrat ce que je trouve dangereux!!!!). Sur le deuxième point, tu as tout à fait raison Je pourrais préciser la nature du prix en parlant de prix récompensant le film en entier? enfin, s a c e m ou pas s a c e m, tu dois exiger un cue sheet aujourd'hui le compositeur n'es pas à la s a c e m, mais demain....? Tu as raison aussi sur ce point! Merci!            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[heral]

Message  { par heral - le 14/05/2008 23:40:29 }  ah, il me vient un truc aussi important si mes souvenirs sont justes, le droit de representation et le droit de reproduction, donc typiquement , les droits d'exploitation sont cessibles à titre gratuit à la condition que tous les ayant-droits cedent leurs droits à titre gratuit. pense aussi à signaler qu'en cas de cession du catalogue à un tiers, le contrat doit etre respecté tel qu'il a été signé entre l'ecole et le compositeur et que tout changement doit se faire avec LR avec AR dans le cas où l'ecole fourgue son catalogue de films de fin d'etude à un diffuseur ou un distributeur, ou quelle vende son actif à un repreneur . dans le cas d'un depot de bilan, le liquidateur doit prevenir l'auteur (et normalement celui ci reprend ses droits) mais en cas de reprise les choses sont plus complexes            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[heral]

Message  { par heral - le 14/05/2008 23:44:53 }  tu composes une musique pour une oeuvre de collaboration, tu fais pas un cd. On ne sait jamais! Je fais de la prévention.. le cd , c'est plutot des droits voisins. d'abord il faut parler de l'oeuvre. En cas d'exploitation commerciale, il doit de TOUTE MANIERE faire un nouveau contrat puisque les droits dans ce cadre ne sont pas cédés. Donc le rappeler est inutile je croyais que tu faisais de la prevention             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition