{ Notes droits d'auteur : changements à partir du 01/01/12 }

[zikayan]

Message  { par zikayan - le 30/12/2011 16:23:26 }  Hello ici et là, info reçue ce jour du Snac : -------- Certaines décisions ont été adoptées par le Parlement en fin d’année. Elles doivent être appliquées dès le 1er janvier 2012, pour ceux d’entre vous qui sont amenés à établir des notes de droits d’auteurs à compter de cette date. Attention, ces nouvelles règles doivent également être appliquées pour les notes de droits réglées à compter du 1er janvier 2012. 1 - La base de calcul de la CSG et de la CRDS a été modifiée : l’abattement à titre professionnel qui était jusqu’à maintenant de 3 %, passe à 1.75%. Les cotisations CSG et CRDS sur les notes de droits d’auteur, calculées sur une base de 97 % du brut, doivent maintenant être calculée sur une base de 98,25 % du brut. La règle selon laquelle l’abattement ci-dessus mentionné ne s’applique que dans la limite de 4 fois le plafond de Sécurité Sociale reste en vigueur. 2 - La TVA sur les droits d’auteur appliquée à compter du 1er janvier prochain doit être calculée sur la base du taux réduit porté à 7 %. Ceux qui pratiquent une retenue à la source de la TVA sur leurs notes de droits d’auteur doivent donc prendre en compte les chiffres suivants : taux de TVA 7 %, se décomposant en retenues de TVA à la source 6,20 % et droit à déduction forfaitaire 0,8 %. 3 - Enfin, pour information, mais applicable simplement à compter du 1er juillet prochain, la loi instaurant la formation professionnelle des artistes auteurs a été votée. Une cotisation formation professionnelle (au taux de 0.35%) devra être calculée à compter de cette date. Nous ne manquerons pas de compléter ces informations si le besoin s’en faisait sentir. Nous mettrons en ligne sur le site du Snac, dans les premiers jours de janvier, des notes types de droits d’auteur modifiées. ----------- L'info n'est paz encore relayée sur le site de l'Agessa, mais je suppose que ça ne saurait tarder. Calcul fait, pour 1000 euros, nous participerons donc de 2 euros au remboursement de la dette             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[heral]

Message  { par heral - le 02/01/2012 11:09:07 }  Calcul fait, pour 1000 euros, nous participerons donc de 2 euros au remboursement de la dette bizarre ton calcul , pour moi nous passons de 4,85 à 4,91 € (0,50% base 98,25% au lieu de 0,50% base 97%) mais la possibilité de se former est une excellente nouvelle ! (y compris en arythmétique )            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[zikayan]

Message  { par zikayan - le 02/01/2012 13:19:45 }  pour moi nous passons de 4,85 à 4,91 € (0,50% base 98,25% au lieu de 0,50% base 97%) 1 - La base de calcul de la CSG et de la CRDS a été modifiée             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Michaël Goldberg]

Message  { par Michaël Goldberg - le 02/01/2012 21:28:02 }  bizarre ton calcul , pour moi nous passons de 4,85 à 4,91 € (0,50% base 98,25% au lieu de 0,50% base 97%) Parce que tu ne prends pas en compte la décote de 60% sur les dettes souveraines qui sera imposée par la zone euro lorsque tous les gouvernements se seront rendus compte qu'ils ne paieront pas (les promesses n'engagent que ceux qui les croient) Personne ne le sait encore, sauf Yan et moi, héhéhé Michaël            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition