{ domaine public - aide }

[milanbergs]

Message  { par milanbergs - le 28/01/2009 11:36:36 }  Ce sont les prolongations liées aux deux guerres mondiales. Il faut aussi ajouter 30 années supplémentaires si le compositeur est déclaré "mort pour la France"            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[mathieu]

Message  { par mathieu - le 28/01/2009 11:41:18 }  conditions limitées. Conditions limitées mais applicables à Ravel, Fauré, Stravinsky etc. Mais il me sembel que ces questions ont été abordées dans un autre topic il y a quelques mois.[/list]            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 28/01/2009 14:14:25 }  Conditions limitées mais applicables à Ravel, Fauré, Stravinsky etc. Effectivement comme tu dis on en avait déjà parlé, je m'en souviens mais je ne sais plus où Alors je rappelle le principe tel que je l'ai compris. Attention c'est compliqué. Avant 2007 Oeuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public le 3 février 1919, et ont été divulguées entre le 2 août 1914 et le 31 décembre 1919: prolongation de 6 ans et 152 jours (article L. 123-8) Oeuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public au 13 août 1941 et qui ont été divulguées avant le 1er janvier 1948; prolongation de 8 ans et 120 jours (article L. 123-9) Autrement dit le raisonnement ne touche que les oeuvres concernées. C'est comme si on avait le régime commun de 70 ans attaché à l'auteur et qui touche toutes ses oeuvres et des prolongations qui ne touchent qu'une partie de ses oeuvres qui bénéficient quant à elles de prolongations. Depuis 2007 Depuis un arrêt de la cour de cassation de 2007, les prolongations de guerre sont aujourd'hui absorbées dans le délai de 70 ans (harmonisation européenne). Sauf si la prolongation avait déjà commencé à courir en 1995 (ça se déduit implicitement de la décision car elle parle de période PLUS longue que le délai de 70 ans). Illustration Si un auteur est mort 1924 et que sa première symphonie a été publiée en 1916. Toute son oeuvre est tombée dans le domaine public en 1994 sauf sa première symphonie qui a été prolongée de 6 ans et qui est tombée dans le DP en 2000. Si un auteur est mort en 1926 et que sa première symphonie a été publiée en 1916. Toute son oeuvre est tombée dans le domaine public en 1996. Comme l'ensemble de son oeuvre est tombée dans le DP après 1995, la prolongation n'a pas commencé à courir et donc elle est n'est pas applicable à sa première symphonie. Vous pouvez désormais tout recalculer en fonction Ce que je ne comprends pas c'est qu'en vertu de ce principe... Ravel serait dans le DP depuis 2 ans... Et pourtant, c'est bien ce qu'on peut retenir de la décision de 2007! Pas de doute là dessus! Alors attention aussi: le maximum de protection pour une oeuvre musicale est de 100 ans (respect des droits acquis) mais pas pour une oeuvre extramusicale qui restera de 80 ans, car avant la directive de 93, la durée était de 50 ans. Donc si on ajoute les prolongations de guerre, cela fait moins de 70 ans donc on retient la durée de protection la plus longue = 70 ans, mais si on ajoute la protection d'auteur mort pour la France 50 + 30 = 80. Sous réserve bien sûr de ce que je viens dire par rapport au statut de l'oeuvre en 1995. NB 1: la Cour de Cassation n'a pas statué sur la question des auteurs morts pour la France donc en théorie ça reste valable. NB 2: la Belgique ne retient pas de prolongations pour cause de guerre. Elle ne retient que le délai de 70 ans.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[nicola007]

Message  { par nicola007 - le 28/01/2009 14:43:04 }  pour la Belgique c'est plus simple Pour être sur de savoir si l'Å“uvre est dans le domaine public ou pas, peut-on contacter la sabam (Belgique)?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 28/01/2009 15:10:18 }  sans aucun doute..            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[anaigeon]

Message  { par anaigeon - le 28/01/2009 16:47:20 }  J'espère n'avoir rien loupé dans ce fil, mais : même une fois le droit d'auteur épuisé, si l'on accède à une oeuvre par une édition elle-même encore non publique, alors on viole les droits de l'éditeur (à condition que celui-ci puisse prouver qu'il s'agisse de sa publication - dans le cas d'un "tube", le risque pratique est donc limité). J'avoue humblement ignorer la durée et les modalités des droits d'édition. Mais il peut-être extrêmement contraignant. Il y a quelques années un éditeur a pu empêcher que l'on monte un opéra baroque !! (je ne me souviens plus lequel, désolé). L'alternative - accès au facsimile - est souvent coûteuse, et pour une oeuvre longue la confection de l'édition moderne représente un travail énorme (donc je ne critique pas a priori cette notion de droits d'édition). àmha cependant, on devrait toutefois empêcher qu'il y ait un monopole d'accès à un patrimoine ! J'ai lu parfois que certains éditeurs introduisent des erreurs volontaires pour signer leur travail, mais à défaut d'avoir vu un cas concret je me demande s'il ne s'agit pas d'une légende (d'autant que la confrontation de plusieurs versions éviterait de se faire piéger naïvement).            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 28/01/2009 17:36:57 }  'espère n'avoir rien loupé dans ce fil, mais : même une fois le droit d'auteur épuisé, si l'on accède à une oeuvre par une édition elle-même encore non publique, alors on viole les droits de l'éditeur (à condition que celui-ci puisse prouver qu'il s'agisse de sa publication - dans le cas d'un "tube", le risque pratique est donc limité). . La copie d'un matériel d'orchestre éditée, même si l'oeuvre est dans le DP, n'est pas forcément légale car il peut y avoir un droit sur l'aspect graphique. C'est sans doute ce que tu veux dire. Je comprends aussi qu'un opéra baroque ait pu être interdit. Trois raisons sont envisageables outre la première possibilité (qui me paraît peu probable quand même dans le cas que tu cites) 1°) La musique baroque fait l'objet d'éditions comprenant des diminutions, de broderies, avec des développements de la basse continue (parfois seulement chiffrée), etc ce qui représente beaucoup plus que de l'édition: c'est presque de l'arrangement. On pratiquait souvent la musique baroque comme on pratique le jazz aujourd'hui: c'était codifié, mais à l'intérieur de cette codification il y avait une grande liberté d'interprétation (ajout de broderies et de diminution). Ce ne sont donc pas des partitions aussi immuables que celles du XIXe ou du XXème. 2°) Les droits sur une oeuvre anonyme sont exercés par l'éditeur. 3°) Si une oeuvre est divulguée de manière posthume (il arrive encore aujourd'hui qu'on découvre de nouvelles partitions baroques inédites), il existe un droit exclusif de 25 ans qui appartient à celui qui fait la publication si l'oeuvre a été divulguée plus de 70 ans après la mort de l'auteur. L'éditeur peut donc devenir propriétaire exclusif de l'oeuvre qu'il a découverte et cela pendant 25 ans.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Francois111]

Message  { par Francois111 - le 28/01/2009 18:12:13 }  Pour être sur de savoir si l'Å“uvre est dans le domaine public ou pas, peut-on contacter la sabam (Belgique)? J'ai eu a contacter la s a c e m pour Satie savoir si c'était de Domaine Publique, aucune réponse ne m'a été apportée par la personne ...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[anaigeon]

Message  { par anaigeon - le 28/01/2009 18:17:02 }  Je crois bien que c'était le 2°, mais pour l'instant je n'arrive pas à retrouver le truc. Je me demande, qu'entend-t-on par "Les droits sur une oeuvre anonyme sont exercés par l'éditeur" ? - si cela veut dire qu'on ne peut copier son travail d'édition (déchiffrage du facsimile, vérif et corrections, mise en page), je trouve ça 100% normal ; - si cela veut dire qu'il est le seul, pour un certain temps, à pouvoir travailler à partir de l'original, je trouve ça 100% anormal (pour une oeuvre dont le droit d'auteur est échu, bien sûr). Question subsidiaire, pour te pousser dans tes retranchements Quand une édition comporte la réalisation d'une basse continue, celle-ci a-t-elle le statut "droit d'auteur" ou "droit d'édition" (ce n'est pas du pinaillage puisque les modalités et les durées peuvent être différentes) ? Pff, c'est d'une complication, tout ça !!            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 28/01/2009 19:06:59 }  J'ai eu a contacter la s a c e m pour Satie savoir si c'était de Domaine Publique, aucune réponse ne m'a été apportée par la personne ... Petite anecdote rigolote à ce propos qui m'a fait mourir de rire et qui en dit long sur la culture des gens de la s a c e m. j'ai écrit une oeuvre il y a quelques années avec un texte de Gérard de Nerval. J'arrive au service de dépôt, je leur dit que l'auteur c'est Gérard de Nerval et que c'est dans le DP et que je ne sais pas si je dois lui donner de pourcentage (question bête je sais mais je préférais vérifier). Et là la fille du service me répond très sérieusement: vous êtes sûr que c'est du DP? - bah oui. Vous ne connaissez pas Gérard de Nerval? - bah Non. il faut vérifier si c'est bien du DP j'étais halluciné. Parce que c'est à la limite si elle me prenait pas pour un demeuré parce que j'affirmais de manière péremptoire que Gérard de NErval était du DP! Gérard de Nerval, zut! l'un des plus grands écrivains français du XIXe! Forcément qu'il est mort depuis plus de 70 ans!!! Je crois bien que c'était le 2°, mais pour l'instant je n'arrive pas à retrouver le truc. Je me demande, qu'entend-t-on par "Les droits sur une oeuvre anonyme sont exercés par l'éditeur" ? - si cela veut dire qu'on ne peut copier son travail d'édition (déchiffrage du facsimile, vérif et corrections, mise en page), je trouve ça 100% normal ; - si cela veut dire qu'il est le seul, pour un certain temps, à pouvoir travailler à partir de l'original, je trouve ça 100% anormal (pour une oeuvre dont le droit d'auteur est échu, bien sûr). On parle d'une oeuvre anonyme ou sous pseudonyme. Donc l'éditeur connaît l'auteur en théorie, mais cet auteur ne veut pas être connu. Donc forcément la divulgation ne peut pas être faite par l'auteur! Du coup c'est l'éditeur qui exerce le droit. Si la divulgation d'une oeuvre anonyme ou sous pseudonyme est faite dans le même cas de figure que dans le 3)° (divulgation posthume 70 ans après la mort), alors on se situe dans le 3e cas (droit pendant 25 ans appartenant à celui qui fait la publication), et pas dans le 2e (que je vois mal applicable en musique baroque, dans la mesure où l'oeuvre serait divulguée de manière anonyme ou sous pseudonyme à cette époque, donc forcément dans le DP aujourd'hui) Question subsidiaire, pour te pousser dans tes retranchements Laughing Quand une édition comporte la réalisation d'une basse continue, celle-ci a-t-elle le statut "droit d'auteur" ou "droit d'édition" (ce n'est pas du pinaillage puisque les modalités et les durées peuvent être différentes) ? C'est une question intéressante! Si la réalisation de la basse continue n'est qu'une opération purement technique (en clair tu prends le chiffrage et tu retranscris les accords de manière quasi technique) il ne peut pas y avoir de droit d'auteur (plus exactement droit d'arrangeur). Mais si tu réalises la basse continue en étant un peu plus libre (c'est à dire que tu vas ajouter un peu de contrepoint ou je ne sais quoi d'autre), de façon à ce que cela soit plus musical que des accords plaqués, alors on peut considérer qu'il y a arrangement et non pas droit d'auteur. C'est exactement la même problématique qu'on rencontre avec les orchestrateurs en musique de film! Où se termine la mise en oeuvre d'un savoir faire technique et ou commence la création?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition