{ Transfère de licence VSL ? }

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 30/07/2008 17:46:01 }  Le fait que cela n'est pas encore arrivé depuis leur commercialisation plaide contre ton argument en revanche... Les licences existent encore Donc tout va bien C'est bien ce que j'essaie d'expliquer. et cf. ce que je viens de poster             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Nicholas]

Message  { par Nicholas - le 30/07/2008 17:47:21 }  Ce n'est pas ce que je disais. Mon argument c'est que les licences "anti-vente-d'occase" ne protège pas l'éditeur des p i r a t e s. Comparé à un dongle physique par exemple, système que je préfère.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 30/07/2008 17:55:56 }  Ah oui je vois ce que tu veux dire et tu as raison. Une licence ne protège pas contre les hiboux mangeurs de nouilles, qui ne sont pas soumis à la licence par définition. Donc OK. Ce que je voulais dire c'est que ce qui permet d'inciter les concepteurs à investir c'est l'assurance que l'utilisation légale de leur produit ne sera possible qu'après paiement. Il y a forcément des clients qui ont besoin d'acquérir les banques légalement: plus tu es professionnel et reconnu, plus les risques de contrôle augmentent. C'est donc le risque juridique qui permet au système économique de rester pérenne (d'où les affirmations que j'ai pu faire ailleurs et qui ont pu choquer). Si on fait sauter ce verrou, plus aucun concepteur sérieux n'investira... Puisqu'il est certain de n'avoir aucun retour sur investissement: tout le monde préfère la gratuité! Le marché de la banque de son est un marché de niche: la demande est faible, les risques sont plus grands. > Lorsque l'on a sept jours pour se faire rembourser, ces sept jours sont-ils comptés depuis la date de facturation ? (achat et facturation par internet, + livraison sous 15 jours, ça donnerait quoi ?) Le remboursement n'est pas possible pour les logiciels avec déchirement de l'emballage (cf. Code de la Consommation précité) > Quand c'est précisé mais que l'acheteur ne pouvait le savoir à aucun moment (il achète sans avoir accès à la licence, et il offre le produit sans avoir eu accès à la licence), l'acheteur peut-il être poursuivi, tel que la licence le précise ? Non! On ne peut pas engager la responsabilité contractuelle de quelqu'un si celui-ci ne peut pas connaître les clauses du contrat! > Enfin, le vendeur n'a-t-il aucune obligation d'informer l'acheteur sur cette licence et ses termes ? D'autant que c'est une licence qu'il vend avec ces disques. Oui en théorie. C'est pour cette raison que j'avais émis l'hypothèse que que les shrinkwrap license puissent être dénoncées sur ce terrain là. Si je décède en léguant tout ce que je possède à ma fille, cela exclu la licence de la VSL et des autres licences semblables. (Ca fait un sacré trou à quelques 0...). Mais le bon côté, c'est qu'un huissier n'aurait pas lieu de saisir ces banques de sons pour les revendre aux enchères, puisque la licence ne le permet pas ! Exact. Raisonnement imparable! (Si vous avez des problèmes d'argent, achetez-vous la VSL et soyez insolvable grâce à cet achat, qui sera de plus insaisissable ?). Sauf si par cet achat tu as organisé ton insolvabilité. Dans ce cas tu es en infraction...             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Franck]

Message  { par Franck - le 30/07/2008 19:01:08 }  Très bonne analyse juridique Yuhira. Effectivement, il convient de respecter le contrat de licence à partir du moment où on acquiert le logiciel. Soulever le vice du consentement pourrait être une bonne chose mais cela suppose d'être en procédure devant le Tribunal avec l'aléa de l'interprétation du juge. Et puis si on perd on se tape probablement les dépends de justice à notre charge. As tu des jurisprudences sur cette question ? En outre, si on possèdes déjà un produit VSL et qu'on en a acheté d'autres, la licence étant identique on ne pourra à mon avis soulever le vice du consentement car on aura eu connaissance de la licence. Il en demeure pas que je trouve cette politique de licence particulièrement abusive. Je comprends que les licences soient incessibles mais il conviendrait que cela soit compensé par des politiques tarifaires de la part de VSL et de Eastwest de nature à rétablir un peu d'équité dans ce système. Mis à part des upgrades bien spécifiques, il y a aucun mécanisme de compensation. En attendant, il n'a pas d'autre possibilité que de respecter ces contraintes.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Phanoo]

Message  { par Phanoo - le 30/07/2008 19:18:56 }  Si tu conclus un contrat tu dois le respecter. Si tu ne le respectes pas, tu viole une obligation contractuelle et tu engages ta responsabilité. cool de respecter un contrat qu'on a pas lu, ou alors noyé dans des milliers de lignes "juridiques" (oui la petite case qu'on coche quand on installe un logiciel, certifiant qu'on a lu l'énorme pavé de texte tout en majuscules)            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 31/07/2008 00:45:23 }  cool de respecter un contrat qu'on a pas lu, ou alors noyé dans des milliers de lignes "juridiques" (oui la petite case qu'on coche quand on installe un logiciel, certifiant qu'on a lu l'énorme pavé de texte tout en majuscules) Tu mélanges ce qui relève de la responsabilité et ce qui relève du consentement. Mais surtout il est impossible de se dégager des termes de la licence en suivant ton raisonnement. 1er hyp: tu soulèves le défaut d'information contractuelle. La licence s'impose en théorie si ce défaut n'a pas vicié ton consentement (droit à dî cependant). Si ce défaut a vicié ton consentement voir deuxième hypothèse. 2e hyp: Imaginions que tu soulèves le vice de consentement - si tu as utilisé la banque, tu es présumé avoir accepté le contrat, puisque tu as utilisé la banque après avoir découvert le contrat. Le contrat n'est donc annulé (on ne peut pas annuler un contrat dont l'exécution est commencée) et tu dois respecter la licence. Vente impossible donc. Un adage non juridique dit que la loi ne protège pas les imbéciles - si tu n'as pas utilisé la banque, le contrat est annulé. Donc tu n'as pas les droits. Tu dois restituer la banque au concepteur. Si tu vends la banque alors par définition tu vends une banque "copiée": tu vends donc une contrefaçon. => Quoiqu'il arrive tu ne pourras pas revendre la banque... Je reviens à tes affirmations "respecter un contrat qu'on a pas lu" 1er cas: tu ne l'as pas lu parce que tu n'as pas déchiré l'emballage: dans ce cas tu ne disposes ni de la banque ni n'a encore conclu le contrat (forcément! C'est le principe de la shrinkwrap license). Certes tu n'as pas à respecter la licence mais tu ne disposes pas non plus du logiciel physiquement! 2e cas: tu ne l'as pas lu parce que tu es paresseux: dans ce cas tu ne pourras pas te dégager de ta responsabilité, tu es censé avoir lu le contrat que tu as conclu. La loi ne protège pas les imbéciles (BIS) Si le contrat ne te convient pas, tu n'utilises pas la banque (ce qui suppose de ne pas le céder) et tu le fais annuler... Si tu y arrives... Tu n'as pas à recréer à ta convenance un accord de volonté même si c'est un contrat dit "d'adhésion" (contrat, légal, qui est imposé par une partie et dont les termes ne sont pas négociables... Ex: achat de ta baguette en boulangerie, tu ne peux négocier le prix). "ou alors noyé dans des milliers de lignes "juridiques" (oui la petite case qu'on coche quand on installe un logiciel, certifiant qu'on a lu l'énorme pavé de texte tout en majuscules)" D'abord c'est de ta responsabilité de lire le contrat. Si tu ne le fais pas tu ne pourras pas te dégager de ta responsabilité. Cf. Adage "Nemo Auditur" bien connu des juristes: personne ne peut invoquer sa propre turpitude. Ensuite, je ne crois pas que la clause de non-aliénation soit difficile à comprendre. Très bonne analyse juridique Yuhira. Merci... Effectivement, il convient de respecter le contrat de licence à partir du moment où on acquiert le logiciel. Soulever le vice du consentement pourrait être une bonne chose mais cela suppose d'être en procédure devant le Tribunal avec l'aléa de l'interprétation du juge. Et puis si on perd on se tape probablement les dépends de justice à notre charge. As tu des jurisprudences sur cette question ? Aucune hélas... Pour le sujet qui nous concerne...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition