{ Transfère de licence VSL ? }

[Nicholas]

Message  { par Nicholas - le 29/07/2008 19:01:33 }  Si les revendeurs et producteurs de bibliothèques de samples mettraient les termes du licence à l'extérieur du packaging (souvent sellé qui plus est) les acheteurs pourraient bien lire et comprendre les termes en question. Puisque le contrat n'est pas lisible lors de l'achat je me demande si le contrat reste valable ?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Nicolas]

Message  { par Nicolas - le 29/07/2008 20:19:30 }  là je te rejoins, je suis bien d'accord. Leur système est très vicieux VSL vient de me contacter pour me dire qu'ils n'accepteraient pas de transfert de licence. En gros, je me retrouve avec 1400 euros de samples de chez eux sur les bras... utilisation à vie ou "jettage" d'argent par les fenêtres !! Bref, donc avis aux acheteurs potentiels, passez votre chemin, la licence n'est pas transférable : (            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 29/07/2008 22:35:28 }  donc les suspicieux rassurez vous, vous pouvez continuer à dormir tranquillement Merci pour l'info... Mais je pense tout de même avoir eu raison de soulever ces interrogations, et cela dans l'intérêt du futur acheteur Ton annonce n'était pas suffisamment claire et à ce titre pouvait susciter la critique. Mais tu le sais très bien             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 29/07/2008 22:59:38 }  Puisque le contrat n'est pas lisible lors de l'achat je me demande si le contrat reste valable ? C''est une question intéressante... C'est ce qu'on appelle les shrinkwrap license. J'espère qu'on ne m'en voudra pas si je me cite pour essayer de répondre à ta question En général l’acceptation de la licence d’utilisation par le futur licencié peut être formée de deux manières: par la technique de la shrinkwrap licence lorsque la banque est acquise sur un support physique, par la technique de la clickwrap licence lorsque la banque est acquise par téléchargement. Au terme de l’article 8 § 2 de la Convention de Rome, l’existence du consentement du destinaire de l’offre s’apprécie en fonction de la loi de la résidence habituelle de celui-ci. Par conséquent, nous apprécierons la validité du consentement dans les shrinkwrap licences et les clickwrap licences au regard de la loi française. 1) La shrinkwrap licence La shrinkwrap licence, ou licence d’utilisation sous emballage plastique est un système juridique d’acceptation des dispositions d’un contrat, né aux Etats-Unis, utilisé habituellement pour les logiciels et aujourd’hui étendu aux banques de sons. Son principe est d’assimiler le fait de déchirer l’emballage à l’acceptation de la licence d’utilisation : « By opening the shrink-wrap packaging and using this software, you agree to become bound by the terms of the Licence agreement. If you do not agree with the terms of the Licence Agreement, do not open the packaging or use this software. » Deux conditions sont donc envisageables : ou l’utilisateur déchire l’emballage et accepte les termes du contrat, ou il refuse et ne peut jouir, matériellement et juridiquement, de l’exemplaire. Il s’agit en quelque sorte d’une vente sous condition suspensive. Si la condition, qui consiste en l’acceptation des conditions d’utilisation du logiciel, n’est pas réalisée, alors l’utilisateur acquiert le droit de se faire rembourser son achat à condition bien entendu que l’emballage soit remis intact au vendeur. Ce droit au remboursement existe également pour les biens de consommation : ce droit est reconnu par le Code de la Consommation et doit être exercé dans un délai dit de rétraction, qui est de 7 jours. Néanmoins, pour la plupart des biens de consommation, le fait de déchirer l’emballage n’entraîne pas l’adhésion à un contrat, il a seulement pour effet de retirer à l’utilisateur le droit à se faire rembourser, alors qu’ici, dans la shrinkwrap licence cet acte vaut acceptation d’un contrat. La doctrine demeure circonspecte quant à la validité de la licence. Cette forme d’acceptation embarasse les juges français, américains et européens : une proposition de directive européenne devait régler la question mais elle n’a pas eu de suite. Les juges américains usé de beaucoup de prudence en admettant ce type de convention. David Lefranc doute de la validité de la licence parce que, même s’il est admis en droit des obligations que la rencontre des volontés entre absents est valable, cette convention suppose que le silence de l’utilisateur vaut acceptation du contrat, alors qu’en droit français, le silence ne peut valoir acceptation que lorsque l’offre est faite dans l’intérêt exclusif du destinataire (selon le principe: « qui ne dit mot ne consent pas »). Nous pourrions contredire cette analyse en adoptant le même raisonnement que pour la licence libre : un geste n’est pas un silence. Ainsi même si les licences d’utilisation portant sur des échantillons organisent souvent l’incessibilité du support, restreignant ainsi le monopole du propriétaire, on ne pourra pas considérer la licence comme non valable parce que l’offre n’a pas été faite dans l’intérêt exclusif du destinataire. Clarisse Girot admet que « le problème essentiel de la licence sous plastique est qu’elle est un contrat de valeur bien peu convaincante, mais que toute alternative est difficile à imaginer. » Quoiqu’il arrive en effet, l’utilisateur ne pourrait pas négocier le contrat. Le producteur, titulaire des droits, est dans la négociation en position de force : il peut imposer à l’utilisateur les obligations accompagnant la mise à disposition de son produit. Il n’y a pas de vente forcée : l’utilisateur peut refuser les termes du contrat. Qui plus est le producteur n’a aucun aucun intérêt à soumettre l’utilisateur à des obligations très strictes, puisqu’il aurait plus de difficulté à concéder la banque. Enfin, la distance et le temps ne permettent pas une rencontre des volontés classique. Toutefois, si utiliser la banque nécessite nécessairement de déchirer l’emballage, l’inverse n’est pas vrai. On peut déchirer l’emballage et ne plus vouloir utiliser la banque. Par ailleurs, une personne mal intentionnée peut tout à fait déchirer l’emballage à notre place. La shrinkwrap licence repose donc sur le postulat suivant: déchirer l’emballage manifeste la volonté d’utiliser la banque.Il est en effet plus facile de prouver qu’un emballage a été déchiré que de prouver que la banque a été utilisée. De plus, tant que la banque n’est pas effectivement utilisée, les termes de la licence n’ont en pratique aucun effet. Si une autre personne déchire l’emballage et utilise la banque, acte qui pourrait engager la responsabilité du premier acheteur puisque la licence vendue est personnelle (l’acheteur doit être le même que celui qui déchire l’emballage et utilise la banque : nous expliquerons cela plus tard), l’acheteur originel pourra se dégager de sa responsabilité, en invoquant l’article 1148 du Code Civil : le fait d’un tiers peut en effet avoir le caractère d’un cas forfuit si ce fait n’a pu être ni prévu, ni empêché dans ses conséquences. Il faut ajouter que la validité de la licence dépend du bon accomplissement de l’obligation d’information. Certains fabricants ont en effet la fâcheuse tendance de ne dévoiler le contenu de la licence qu’après la déchirure de l’emballage ! L’utilisateur découvre avec stupeur qu’il vient de conclure un contrat dont il ne connaissait pas les termes ! Cette pratique est plus courante qu’on ne le pense : elle est fréquente chez certains fournisseurs informatiques. Ici, le consentement est vicié : le consommateur n’a pas eu d’information sur ce à quoi il s’engageait, ce qui est une cause de nullité de contrat. La shrinkwrap licence est donc valable si l’utilisateur a été mis en mesure de prendre connaissance de manière claire de ce à quoi il s’engageait. Extrait de mon mémoire sur la protection et l'exploitation des banques de son instrumentale en droit français et droit américain.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Nicholas]

Message  { par Nicholas - le 29/07/2008 23:03:26 }  tu sais yuhira, il y a un acronyme du net en anglais "TLDR". Cela signifie "Too Long Didn't Read" En français "Trop Long Pas Lu" Donc je te répond amicalement: TLPL            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 29/07/2008 23:26:12 }  Tant pis Au moins on ne pourra pas me reprocher de ne pas avoir essayé de répondre à ta question En tout cas la longueur de cette citation est à la mesure de l'enjeu et du problème             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Nicholas]

Message  { par Nicholas - le 29/07/2008 23:31:35 }  Peut-être tu pourrais nous faire une version concise de ton texte ?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 29/07/2008 23:36:07 }  Ta réponse est à la fin             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Phanoo]

Message  { par Phanoo - le 30/07/2008 09:15:54 }  tu t'en fous tu le vends quand même (sur ebay par ex) si personne ne l'achète, tant pis, si quelqu'un le veut, tant mieux pis si VSL te tombe dessus (l'entreprise je veux dire), ils vont certainement juste te demander de retirer ton truc de la vente... Donc rien à perdre ² [avertissement de modération]            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Gillou]

Message  { par Gillou - le 30/07/2008 09:23:50 }  Hey Damien, Je viens d'inventer un acronyme moi aussi : LMIAJTL (Long mais intéressant alors j'ai tout lu ! ) Merci pour cette extrait de ton mémoire qui m'a l'air bien foutu ! (en tout cas je trouve ça intéressant, peut-être à cause des bribes de restes de mon unique année de droit ) Tu nous tiendra au courant s'il sort des jurisprudences sur le sujet ?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition