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- 19/09/2014 11:41:31
- Forum : • Juridique, administratif, commercial, etc. ♪
- Sujet : Le point sur la rémunération des compositeurs
- Réponses : 413
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on se heurte à une autre obligation, celle de verser une rémunération proportionnelle à l'auteur (Article L131-4). ça c'est intéressant. donc un artiste ne peut pas céder les droits de sa musique de façon forfaitaire. Mais en admettant qu'il passe par une société x ou y de production de musique dit...