si la loi consacre la liberté d’expression, celle-ci ne doit pas constituer un abus. Or il y aura abus dans la mesure où une personne crée un préjudice à autrui dans le seul dessein de lui nuire. Tout d’abord, la loi du 29 octobre 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a institué un droit ...

si la loi consacre la liberté d’expression, celle-ci ne doit pas constituer un abus. Or il y aura abus dans la mesure où une personne crée un préjudice à autrui dans le seul dessein de lui nuire. Tout d’abord, la loi du 29 octobre 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a institué un droit ...