♪ - FORUM PRO : Conseils et infos relatifs à l'exercice de l'activité de compositeur. (Juridique, administratif, commercial, ...) Contrats, licences, rémunération, votre statut, vos droits, ... Â
- YuHirà -
☆ Team ♪ | Contrib.
Messages : 3609 Enregistré le : 25/06/2004 12:39:05
Contact :
Message
{ par YuHirÃ
- le 27/11/2007 00:46:39 }
http://mp3.deepsound.net/infos_utiles_d.php?id=00009
Ah ah ah
Bon ok... ça semble te donner raison là ...
mais alors pourquoi sur des modèles de notes de droit d'auteur du régime spécial il y a une case franchise de TVA????????????? - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
- heral -
Membre ♪♪♪♪♪
Messages : 2999 Enregistré le : 20/11/2005 00:13:36
Localisation : Montpellier
Contact :
Message
{ par heral
- le 27/11/2007 00:48:32 }
YuHirà a écrit : damien, il te faut verifier ça!
je ne l'ai jamais vu, jamais lu !
Mais alors quel est l'intérêt d'être en régime BNC? je ne vois pas!!!
ben entre autre, avec un numero de siret , tu peux recuperer la tva par ex sur tes achats.
et ce n'est pas rien, si tu investis pas mal.
tu factures à 5,5 et recuperes à 19,6.
fiscalement interessant quand c'est ton activité principale. - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
le heral, parce que je le vaurien
- heral -
Membre ♪♪♪♪♪
Messages : 2999 Enregistré le : 20/11/2005 00:13:36
Localisation : Montpellier
Contact :
Message
{ par heral
- le 27/11/2007 00:52:06 }
YuHirà a écrit :
je commence à me rendre compte que c'est un vrai x*#@!!...
c'est un vrai x*#@!!...
YuHirà a écrit : Cette source parle d'un plafond à 37 350 E
ça, je l'avais dit une fois... - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
le heral, parce que je le vaurien
- YuHirà -
☆ Team ♪ | Contrib.
Messages : 3609 Enregistré le : 25/06/2004 12:39:05
Contact :
Message
{ par YuHirÃ
- le 27/11/2007 02:07:06 }
Les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs qui versent des droits mentionnés au II du 3 de l'article 293 B doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif en application du 3, retenir sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor.
2. A défaut d'indication contraire de l'auteur formulée dans les conditions prévues au 3, les sommes qui lui sont dues par les personnes mentionnées au 1 sont réputées passibles de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée, y compris en ce qui concerne les auteurs qui bénéficient de la franchise mentionnée au III de l'article 293 B.
La réponse est dans le CGI.
Donc si je fais une note à un diffuseur, je n'ai pas à facturer la TVA en dessous de 37400 euros. Car une note signifie cession de droits. Alors que dans le 1er alinéa, il semble être question de droits d'auteurs collectés et répartis. - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
- Scalp ! -
Membre ♪♪
Messages : 429 Enregistré le : 11/07/2007 18:10:44
Localisation : Hérault (Pézenas)
Contact :
Message
{ par Scalp !
- le 27/11/2007 12:01:12 }
Pascal est en régime spécial, et il a l'air d'être très heureux comme cela (et il a été conseillé par un expert comptable)...
Je suis un peu le Mr Jourdain du régime spécial...
Mais on m'a fait un modèle de note d'auteur agessa qui comprend les 2 options de TVA, selon qu'on se situe en dessous ou au dessus du seuil. - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
Modifié en dernier par
Scalp ! le 27/11/2007 13:21:21, modifié 1 fois.
- raf21 -
[ absence définitive ]
Messages : 326 Enregistré le : 12/11/2006 11:36:25
Localisation : Paris
Message
{ par raf21
- le 27/11/2007 13:19:40 }
Pour en revenir à la dure loi de l'offre et de la demande, que ferons nous face aux compositeurs chinois qui travailleront pour 1 euro? - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
- heral -
Membre ♪♪♪♪♪
Messages : 2999 Enregistré le : 20/11/2005 00:13:36
Localisation : Montpellier
Contact :
le heral, parce que je le vaurien
- Francois111 -
Membre ♪♪♪
Messages : 837 Enregistré le : 20/12/2006 11:29:13
Localisation : Lyon
Message
{ par Francois111
- le 27/11/2007 20:20:14 }
A 1 euro, ils seront plus chers que certains compositeurs français ... - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition