{ Commercialisation musique libre de droits }

[Laurent JUILLET]

Message  { par Laurent JUILLET - le 28/12/2007 15:24:55 }  J'ai trouvé la réponse ici: La déclaration de pressage est-elle obligatoire ? Certains labels ayant des fabrications récurrentes bénéficient d’un contrat s a c e m et paient les droits à échéances fixes en fonction des quantités produites dans la période. Mais dans la majorité des cas, le fonctionnement se fait « Å’uvre par Å“uvre », c’est à dire à chaque commande en précisant les titres concernés, le presseur choisi, les quantités à fabriquer … Afin d’obtenir au plus vite votre autorisation, nous vous conseillons d’adresser votre demande en ligne via http://opo.s a c e m.fr . C’est vous qui choisissez la référence à attribuer à votre disque, référence que nous réutiliserons pour le suivi administratif de votre commande. Nous vous conseillons de choisir une référence ni trop compliquée ni trop commune pour vous éviter tout risque de confusion ou d’erreur (vous pouvez par exemple choisir les initiales du titre de votre album suivies de quatre chiffres, deux pour le mois et deux pour l’année en cours). Si les Å“uvres sont soumises à droit, la SDRM vous communiquera le montant à régler. Lorsque vous vous serez acquitté de cette somme, vous recevrez votre autorisation de pressage dont le presseur a impérativement et légalement besoin afin d’effectuer la fabrication de vos disques. Etudions à présent les cas les plus fréquents … ¤ Si vous n’êtes pas inscrit à la s a c e m (ou si vos Å“uvres ne sont pas déposées), la demande d’autorisation demeure toutefois obligatoire. Vous ne paierez aucun droit mais devrez fournir au presseur l’autorisation SDRM sur laquelle devra figurer – comme sur vos disques - la mention « PAI » (Propriétaire Actuellement Inconnu, mention notée par la SDRM). De la même façon, si vous souhaitez reproduire des Å“uvres tombées dans le domaine publique, la demande reste obligatoire, aucune somme ne vous sera demandée mais vous devrez fournir au presseur cette attestation qui devra porter – tout comme votre disque - la mention « DP » (Domaine Public, mention notée par la SDRM). ¤ Si vous êtes inscrit auprès d’un autre organisme que la SDRM, ou si vos produits sont destinés à être vendus dans un autre pays, vous pouvez effectuer la demande auprès de la SDRM comme vous pouvez préférer (surtout si les droits sont moins chers !) faire la demande sur un autre organisme (par exemple la GEMA en Allemagne, Suiza en Suisse, etc.) Vous devrez alors fournir au presseur une autorisation de pressage émanant de l’organisme concerné (dont le nom figurera sur votre disque). ¤ Si votre produit est distribué gratuitement et que les musiques sont soumises à droit, la SDRM vous demandera d’apposer la mention « Interdit à la vente » et vous appliquera un tarif spécial. Si les musiques ne sont pas soumises à droit, vous n’aurez évidemment rien à payer à la SDRM mais devrez fournir l’autorisation de pressage concernée. ¤ Si vous mettez des extraits d’œuvres ou un medley, vous devez le préciser à la SDRM à travers une demande spéciale. Nous attirons votre attention sur le fait que certains compositeurs refusent la fragmentation de leurs Å“uvres et qu’une Å“uvre est considérée comme fragmentée dès lors que la durée à reproduire est inférieure à 1mn 46sec. ¤ Si vous n’avez que quelques exemplaires à reproduire (gravage et non pressage), vous n’avez pas besoin d’effectuer une demande SDRM mais ce dans la limite de 20 exemplaires. Qu’est-ce que la taxe SORECOP ? Il s’agit d’une taxe instaurée afin de compenser les pertes qu’engendre la copie par les particuliers de phonogrammes et des prestations enregistrées et diffusées par les radios et les télévisions. Il s’agit donc d’un coût, variable selon le type de support, à ajouter sur le prix du CD-R ou du DVD-R (et seulement sur ces supports, le CD ou DVD pressé n\'étant pas concerné). Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’exonération de cette taxe, notamment pour des applications informatiques. Pour toute vérification ou question, vous pouvez contacter la Sorecop : Tél. : 01 47 15 49 09 Fax : 01 47 15 49 76 Adresse électronique : copieprivee@s a c e m.fr SORECOP : 225 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine. A noter : l\'APP (Association pour la protection des Programmes) met à votre disposition une aide à la demande de remboursement.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[tbobsinclair]

Message  { par tbobsinclair - le 28/12/2007 16:16:17 }  Super ! Merci beaucoup !            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition