{ durée de protection des droits ? }

[Xavier Thiry]

Message  { par Xavier Thiry - le 31/08/2007 14:42:14 }  Hello, je dois démarrer un projet de jeu vidéo qui réarrangerait des airs connus (c'est un jeu musical). Bien évidemment, ça arrangerait tout le monde de puiser dans un catalogue libre de droits. Donc en France, si je comprends bien, le droit patrimonial s'exerce jusqu'à 70 ans après la mort de son auteur. Donc, pas de sou à payer pour du Debussy par exemple... Mais par contre, il reste le droit moral, transmis aux héritiers. C'est-à-dire qu'il y a un clan de petits-enfants de Debussy qui pourraient s'opposer à la publication d'un jeu contenant du Debussy ? Je n'ose y croire !!! et cette histoire de 70 ans s'applique-t-elle aussi à d'autres pays ?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Lµkas *]

Message  { par Lµkas * - le 31/08/2007 15:00:57 }  Justement, pour les droit patrimoniaux, c'est 70 ans après le décès du compositeur. Après les oeuvres tombent dans le domaine public et tu peux les exploiter gratuitement et librement. Par contre, tu as les droits extrapatrimoniaux/moraux t'obligeant à citer le nom du compositeur, préciser que c'est "le compositeur de telle oeuvre" et à ne pas modifier l'oeuvre originale. Voilà dans les grandes lignes, si je ne dis pas de bêtises. Il faudrait retrouver l'article 121 complet du CPI pour avoir plus de détails et savoir dans quelle mesure les héritiers peuvent s'opposer à l'exploitation... Mais plus de 70 ans après ? Et de toutes manières pourquoi, si l'oeuvre n'est pas modifiée, que le nom du compositeur est cité, etc. ? Ou à l'exploitation du nom... Mais il y a la propriété intellectuelle, pour l'oeuvre, et la propriété industrielle pour un nom utilisé comme une "marque" par exemple, qui sont deux choses. Quelqu'un de plus expert pourra sans doute approfondir ou développer tout ça...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Sébastien ONNIS]

Message  { par Sébastien ONNIS - le 31/08/2007 15:39:26 }  et voici le C.P.I.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Lµkas *]

Message  { par Lµkas * - le 31/08/2007 15:48:21 }  Merci Seb, (Lien expiré par contre ) Je copie depuis Legifrance : L.121-1 L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. L.121-2 L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir. Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1. L.121-3 En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence. Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture. L121-4 Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées. etc. Très intéressant cet article L.121-2 !            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Xavier Thiry]

Message  { par Xavier Thiry - le 31/08/2007 16:07:50 }  merci à vous ! par contre, "ne pas modifier l'oeuvre originale", je me dis que c'est un peu flou... Dans mon cas, ça va être un réarrangement, je ne peux pas garantir que parmi mes 8 pistes j'aurais la place de caser les différents éléments d'une partition orchestrale. Pour autant, si d'autres mettent du mozart en sonnerie de portable, j'imagine que c'est qu'il n'y a plus personne pour gueuler à ce sujet...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Lµkas *]

Message  { par Lµkas * - le 31/08/2007 16:18:02 }  L.121-1 "L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. " Complété par l'article L.121-2. Donc, sans être expert, c'est ce que je crois comprendre oui... Le mieux est donc de demander l'autorisation, de voir ça soit avec le s a c e m ou la société concernée, soit avec les ayant-droits. La s a c e m en tous cas saura certainement répondre précisément à la question.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Nicholas]

Message  { par Nicholas - le 31/08/2007 16:55:05 }  Au Royaume-Uni la date commence lors de l'enregistrement/composition et termine 50ans plus tard: les oeuvres des Beatles seront,donc, dans la domaine public en 2012. En France c'est la vie + 70ans Aux Etas Unis c'est jour 'j' + 95ans En Chine c'est 5 minutes tout au plus...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Xavier Thiry]

Message  { par Xavier Thiry - le 02/09/2007 15:11:08 }  ok merci de vos répnses !            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Francois111]

Message  { par Francois111 - le 02/09/2007 15:18:10 }  Bonjour à tous, je vais encore une fois ne pas être flatteur pour la s a c e m, malgré que j'y sois, je la trouve pas top. Ma question est la suivante : Pourquoi la s a c e m continue t'elle de réclamer des droits 50 ans après pour les artistes américains ou anglais (elle continue jusqu'au fameux 70 ans), où va tout cet argent ...?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Lµkas *]

Message  { par Lµkas * - le 02/09/2007 16:38:01 }  où va tout cet argent ...? Va savoir...             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition