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- 29/09/2006 22:21:03
- Forum : • Juridique, administratif, commercial, etc. ♪
- Sujet : Infos sur situation
- Réponses : 49
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Bonjour, je ne connais pas grand-chose à votre sujet, (j'ai été recruté sur af :D ) mais juste quelques remarques: je crois bien qu'au canada, le droit moral, ne peut etre cédé (incessible), par contre, on peut y renoncer. par ailleurs je ne sais dans quelle mesure le droit local n'est pas proche du...