{ contrat de commande orchestration }

[fragoletto]

Message  { par fragoletto - le 30/05/2014 16:34:57 }  Bonjour, J'ai effectué cette année pour la première fois de ma vie un travail de réduction d'orchestre sous forme de commande de la part d'une Asso 1901. Je n'ai pas encore signé mon contrat, qui ne doit être signé en principe qu'après la première lecture (la confiance règne). Mais j'ai demandé une copie du contrat et certains points ne me sont pas clairs. Il s'agit d'un opéra qui doit être mis en scène en août par cette Compagnie. Le contrat est dit "de commande d'une partition et d'autorisation d'exploitation de cette partition". Pouvez-vous m'expliquer ce que sous-tend ceci : "-Le compositeur cède à ... Les droits d'exploitation de cette partition pour la création et diffusion du spectacle... -Cette exploitation s'entend sur celle destinée à la scène -Cette exploitation est cédée pour le monde entier et pour une durée de dix ans à compter de la signature du présent contrat. " Ma question est : puis-je rester propriétaire de ma partition et en disposer En DEHORS de l'exploitation particulière liée au spectacle pour lequel elle a été faite ? D'autre part, le paiement est en droits d'auteurs soumis à l'Agessa. Il est précisé - qu'il s'agit d'une "rémunération en contrepartie de la composition de l'orchestration et des droits de représentation pour les exécutions publiques données du ..2014. au ..2015." - que le versement de cette rémunération s'effectuera en 2 échéances, l'une (du tiers) après la première lecture, puis le reste au plus tard le jour de la Première représentation. Ma question : puis-je demander à être rémunérée en une seule fois et avant le mois d'août, ou est-ce une façon conventionnelle de faire ainsi 2 versements ? D'autre part, la précision des dates d'exploitation du spectacle (2014-2015) laisse supposer que cela n'ira pas au delà. Je suis donc payée pour 2 séries de représentations sur 2 étés consécutifs. Pourquoi alors demander l'exclusivité sur 10 mentionnée plus haut ? en fait je comprends ici une confusion entre les droits d'auteur et la rémunération d'une commande. Si je souhaite dans les années qui vbiennent utiliser ma partition pour une autre exploitation, pourrai-je me faire payer en droits d'auteur, ou aurai-je malgré moi cédé ces droits à la Compagnie qui me passe commande aujourd'hui ? Merci de vos réponses à ces questions ... De vraie débutante en la matière !...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[syl]

Message  { par syl - le 30/05/2014 22:46:50 }  Bonsoir, Je n'ai pas encore signé mon contrat, qui ne doit être signé en principe qu'après la première lecture (la confiance règne) Le contrat est dit "de commande d'une partition et d'autorisation d'exploitation de cette partition". Normal. "-Le compositeur cède à ... Les droits d'exploitation de cette partition pour la création et diffusion du spectacle... -Cette exploitation s'entend sur celle destinée à la scène -Cette exploitation est cédée pour le monde entier et pour une durée de dix ans à compter de la signature du présent contrat. " La destination est précisée, la zone géopgraphique et la durée. Donc normal. Ma question est : puis-je rester propriétaire de ma partition La paternité de ton oeuvre est un droit moral, donc inaliénable, perpétuel et imprécriptible. Ce contrat comme tout autre n'a aucune incidence sur ce point. Il concerne tes droits patrimoniaux (représentation, reproduction). et en disposer En DEHORS de l'exploitation particulière liée au spectacle pour lequel elle a été faite ? En disposer signifie pouvoir l'exploiter comme bon te semble. Hors ce droit d'exploitation tu le cèdes via ce contrat. Donc non tant que le contrat est en vigueur. - qu'il s'agit d'une "rémunération en contrepartie de la composition de l'orchestration et des droits de représentation pour les exécutions publiques données du ..2014. au ..2015." La formulation me semble incorrecte : "composition de l'orchestration". On ne compose pas une orchestration. On compose ou on orchestre, ce n'est pas la même activité. Ma question : puis-je demander à être rémunérée en une seule fois et avant le mois d'août, ou est-ce une façon conventionnelle de faire ainsi 2 versements ? Tu peux négocier ce point, oui. Je ne sais pas si c'est "conventionnel" en 2 fois. D'autre part, la précision des dates d'exploitation du spectacle (2014-2015) laisse supposer que cela n'ira pas au delà. Je suis donc payée pour 2 séries de représentations sur 2 étés consécutifs. Pourquoi alors demander l'exclusivité sur 10 mentionnée plus haut ? en fait je comprends ici une confusion entre les droits d'auteur et la rémunération d'une commande. Si je souhaite dans les années qui vbiennent utiliser ma partition pour une autre exploitation, pourrai-je me faire payer en droits d'auteur, ou aurai-je malgré moi cédé ces droits à la Compagnie qui me passe commande aujourd'hui ? Le contrat mentionne 10 ans, ce qui laisse à la compagnie la possibilité de rejouer le spectacle dans le délai des 10 ans. Mais cela te contraint à céder tes droits sur 10 ans, alors que pour l'instant l'exploitation n'est prévue que pour 2 ans. Dommage. Tu peux négocier ce point. SK            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[fragoletto]

Message  { par fragoletto - le 31/05/2014 00:02:49 }  Merci beaucoup SK            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[syl]

Message  { par syl - le 31/05/2014 00:26:16 }  De rien, je ne t'ai pas beaucoup aidée, mais c'est un début C'est toujours facile de dire qu'il faut négocier tel ou tel point, ou refuser telle ou telle chose... Bon courage !            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Michaël Goldberg]

Message  { par Michaël Goldberg - le 31/05/2014 09:26:31 }  Petites précisions : 1. Si l'exclusivité des droits n'est pas mentionnée, tu peux utiliser librement ta partition. C'est quelque chose qui se négocie aussi (je viens d'ailleurs de donner l'autorisation d'exploitation de l'un de mes morceaux à une société sans lui en concéder l'exclusivité). 2. 10 ans, cela me semble beaucoup. Tous mes contrats d'édition sont signés pour 5 ans. Ce qui me conduit au point suivant : 3. Le contrat que l'on te demande de signer est un contrat d'édition. Je trouve cela surprenant de la part d'une compagnie de spectacle vivant. Ce n'est pas son métier. Il est normal que cette compagnie te paie pour effectuer un travail, mais cela doit se limiter ensuite à son usage professionnel. Elle n'a pas pour vocation de défendre et faire exécuter ton travail afin d'en tirer des droits d'auteur. 4. Les conditions de paiement me semblent vraiment étranges. Au pire, on paie un travail après la livraison mais on mentionne une échéance de paiement bien précise (à la livraison, à 30 jours, à 60 jours, etc.). Cette façon de subordonner ton paiement à l'existence d'une représentation sans mentionner de date est anormale. Je n'ai jamais été confronté à cela pour ma part. En outre, si leur méfiance est telle que tu le décris, je pense qu'elle doit être réciproque : assure-toi que ces gens sont sérieux. Le montant proposé est-il correct ? Question subsidiaire : l'opéra en question est-il une oeuvre du domaine public ? Michaël            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[syl]

Message  { par syl - le 31/05/2014 09:41:24 }  Merci Michaël pour tes précisions, notamment pour la notion d'exclusivité que j'ai omise dans mon commentaire ci-dessus, mea culpa. C'est pourtant une précision d'importance. En revanche, comment arrives-tu à la conclusion que ce contrat est un contrat d'édition ? L'exploitation mentionne de la scène... ? Ce point m'intéresse, car mon expérience en la matière n'est que toute petite.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Michaël Goldberg]

Message  { par Michaël Goldberg - le 31/05/2014 10:13:48 }  Merci Michaël pour tes précisions, notamment pour la notion d'exclusivité que j'ai omise dans mon commentaire ci-dessus, mea culpa. C'est pourtant une précision d'importance. En revanche, comment arrives-tu à la conclusion que ce contrat est un contrat d'édition ? L'exploitation mentionne de la scène... ? Ce point m'intéresse, car mon expérience en la matière n'est que toute petite. Je suis peut-être allé un peu vite... Ce que je n'ai pas compris, c'est si le contrat exige que tu autorises l'exploitation commerciale de l'oeuvre quel que soit le support ou le moyen utilisé. En clair, j'aimerais savoir si ton commanditaire réclame le droit de gagner de l'argent par la seule utilisation de ta musique quelle que soit la situation (autre spectacle vivant, diffusion radio, CD, etc.). Si tel est le cas, cela doit figurer noir sur blanc sur ton contrat. Par contre, si le contrat stipule que tu lui donne simplement l'autorisation d'utiliser ton travail tel quel, sans exclusivité, dans le cadre d'un spectacle bien précis, alors c'est différent. C'est la contrepartie de ta rémunération. Et dans ce cas, s'il y a perception de droits d'auteur pour la musique, la part d'arrangeur ou d'orchestrateur doit entièrement te revenir (le reste allant à l'auteur de l'oeuvre si elle n'est pas tombée dans le domaine public). En outre, tu dois pouvoir exécuter cette partition comme bon te semble. Michaël            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[syl]

Message  { par syl - le 31/05/2014 10:19:51 }  L'info est ici : "-Le compositeur cède à ... Les droits d'exploitation de cette partition pour la création et diffusion du spectacle... -Cette exploitation s'entend sur celle destinée à la scène C'est aussi clair que du jus de chaussette L'utilisation du mot "partition" et la dernière phrase me laissent perplexe             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[fragoletto]

Message  { par fragoletto - le 31/05/2014 11:32:17 }  Merci pour vos commentaires très intéressants ! Heu... C'est quoi, la technique pour reprendre un paragraphe de vos réponses en grisé ? Là je me borne à copier pour répondre : "Ce que je n'ai pas compris, c'est si le contrat exige que tu autorises l'exploitation commerciale de l'oeuvre quel que soit le support ou le moyen utilisé." Je cède les droits sur l'exploitation pour la création et la diffusion du spectacle, et il est stipulé sur le contrat que la Compagnie pourra faire des enregistrements et captations audiovisuelles en vue de la diffusion radio ou tv, ainsi que pour archives et exploitations non commerciales de cet enregistrement. C'est réglo. Ma question est : dois-je faire préciser au commanditaire que j'autorise l'exploitation SANS lui donner l'exclusivité ? Ou bien je laisse filer, et comme le terme "exclusivité" n'est inscrit nullepart, je considère que je n'ai pas à leur demander leur avis en cas d'exploitation autre de mon travail ? D'autre part, s'il me réclame l'exclusivité au moins pour la période de 2 ans d'exploitation du spectacle, cela implique-t-il que si une autre Compagnie souhaite utiliser mon travail dans cette période, elle sera obligée de le lui louer ? Il s'agit d'un opéra d'Offenbach, donc domaine public. Je ne touche pas de droits d'auteur.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[fragoletto]

Message  { par fragoletto - le 31/05/2014 11:33:15 }  Merci pour vos commentaires très intéressants ! Heu... C'est quoi, la technique pour reprendre un paragraphe de vos réponses en grisé ? Là je me borne à copier pour répondre : "Ce que je n'ai pas compris, c'est si le contrat exige que tu autorises l'exploitation commerciale de l'oeuvre quel que soit le support ou le moyen utilisé." Je cède les droits sur l'exploitation pour la création et la diffusion du spectacle, et il est stipulé sur le contrat que la Compagnie pourra faire des enregistrements et captations audiovisuelles en vue de la diffusion radio ou tv, ainsi que pour archives et exploitations non commerciales de cet enregistrement. C'est réglo. Ma question est : dois-je faire préciser au commanditaire que j'autorise l'exploitation SANS lui donner l'exclusivité ? Ou bien je laisse filer, et comme le terme "exclusivité" n'est inscrit nullepart, je considère que je n'ai pas à leur demander leur avis en cas d'exploitation autre de mon travail ? D'autre part, s'il me réclame l'exclusivité au moins pour la période de 2 ans d'exploitation du spectacle, cela implique-t-il que si une autre Compagnie souhaite utiliser mon travail dans cette période, elle sera obligée de le lui louer ? Il s'agit d'un opéra d'Offenbach, donc domaine public. Je ne touche pas de droits d'auteur.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition