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   - Sowatt12 -
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    Différence facture/note de droit d'auteur

Message  { par Sowatt12

Hello à tous,

J'ai vraiment du mal à trouver sur internet une réponse claire concernant la différence entre une facture et une note de droit d'auteur. Pouvez-vous m'éclairer ?

Et si elle existe, dans quel cas utiliser la facture et dans quel cas utiliser la note de droit d'auteur ?

Je suis au régime spécial BNC (donc j'ai un numéro de SIRET/SIREN, etc.)

Merci beaucoup d'avance :-) 
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Nicolas de Ferran
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Message  { par vincent

Bonjour,
La différence est très bien expliquée sur le site de l'IRMA.
http://www.irma.asso.fr/-Fiches-pratiques-

A bientôt.
Vincent 
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   - YuHirà -
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Message  { par YuHirà

En gros, la facture est un document comptable obligatoire que le Code du commerce impose de rédiger pour tout achat ou vente de marchandise/prestation de service. Elle est établie obligatoirement par une entreprise qui déclare elle-même ce montant à l'administration fiscale. C'est à la fois un document juridique, comptable et fiscal essentiel pour des raisons diverses que je ne peux détailler ici.

La note de droit d'auteur au sens strict n'est pas une facture mais permet de répondre aux mêmes exigences juridiques, comptables et fiscales qu'une facture alors que l'auteur n'est pas en entreprise, tout simplement parce qu'il a choisi et qu'il a pu choisir le régime fiscal spécifique des auteurs pour ses revenus d'auteur (déclaration en traitements et salaires alors qu'ils devraient normalement être déclarés en BNC)...

La première grande différence avec la facture, c'est que dans la note de droit d'auteur ce n'est pas celui qui émet la note qui déclare le montant à l'administration fiscale (et verse la CSG, la CRDS, le précompte AGESSA, etc...) mais celui qui la reçoit (en revanche, l'auteur doit bien déclarer ce montant en traitements et salaires). C'est pour cette raison qu'une note de droit d'auteur ne peut pas être émise pour le compte d'un particulier.

La seconde grande différence c'est qu'on ne peut établir une note de droit d'auteur que pour la réalisation de l'oeuvre de l'esprit: écriture et composition. On ne peut donc établir une note de droit d'auteur pour la partie production, enregistrement, interprétation, vente en nombre du disque, etc...

Si tu es en BNC, tu dois en théorie facturer mais rien ne t'empêche de recourir à la note de droit d'auteur également.

Tu as deux options:
1ère option: tu factures l'ensemble de ta prestation en BNC
2e option: tu établis une note de droit d'auteur pour la prime de commande d'une oeuvre et/ou le montant forfaitaire que l'on te verse en contrepartie du contrat de cession de droits sur l'oeuvre (il faut pour cela que ton commanditaire soit d'accord pour verser lui-même les cotisations dues). Puis tu établis une facture BNC pour tout ce qui NE PEUT PAS faire l'objet d'une note de droit d'auteur, autrement dit l'enregistrement, la production exécutive... en gros tout ce qui est prestation technique. 
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Message  { par Sowatt12

Merci pour beaucoup Yuhira pour la réponse détaillée et merci vincent pour les liens.

La première option (que tu détailles, Yuhira) m'intéresse car je vais facturer des boites de jeux-vidéo qui ne sont pas localisées en France (Espagne et Angleterre). Déjà ça sera plus simple de traduire une facture plutôt qu'une note d'auteur et puis comme les studios gardent les droits des musiques, émettre simplement une facture est peut-être simple.

Du coup avec une facture, il y a-t-il quand même l'AGESSA ?
(Question peut-être bizarre mais l'administration et moi ça fait 12 !)

Merci encore :-) 
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Message  { par ODemontrond

YuHirà a écrit :C'est pour cette raison qu'une note de droit d'auteur ne peut pas être émise pour le compte d'un particulier.
désolé de m'incruster dans l'échange mais j'ai une question pour notre grand spécialiste des affaires. Damien, du coup, comment un particulier peut commander une oeuvre à un compositeur? 
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Message  { par YuHirà

Du coup avec une facture, il y a-t-il quand même l'AGESSA ?
A l'exception de la TVA (qui ouvre un droit à déduction), les cotisations mentionnées sur une note d'auteur (CSG, CRDS, AGESSA et CFP) n'ont pas à l'être sur une facture puisqu'elles sont payées par l'entreprise dans l'arrière boutique (si je peux m'exprimer ainsi).

En tant qu'entrepreneur, tu dois forcément t'affilier à un régime de sécurité sociale. Ce dernier dépend de ton activité principale (et donc de ton objet social). Si ton activité principale est celle d'auteur, alors tu es normalement assujetti à l'AGESSA (tu devras verser toi même les cotisations). Si tu as d'autres activités en plus de celles d'auteur tu seras également assujetti à la RSI. Mais en ce qui concerne l'affiliation tu ne pourras choisir qu'une seule caisse.

NB: tu es assujetti quand tu es redevable des cotisations, puis affilié quand tu bénéficies des prestations (il y a un seuil de cotisation à atteindre).

Précisons pour finir qu'il me semble plus avantageux pour un compositeur de faire une note de droit d'auteur pour la partie écriture, car celle-ci me semble plus avantageuse d'un point de vue fiscal.
Damien, du coup, comment un particulier peut commander une oeuvre à un compositeur?
Facture, exclusivement. Je ne vois pas comment faire autrement! 
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Message  { par Sowatt12

Du coup, dans le cas d'une facture, le client me paye brute et je verse ensuite moi-même les cotisations sociales (AGESSA en l'occurrence). C'est une solution qui me plait bien.

Merci YuHira pour ton aide. Quel enfer n'empêche, vivement que je sois riche et célèbre pour que j'engage quelqu'un qui fasse tout à ma place haha :lol: 
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Nicolas de Ferran
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