{ Facturation et cachet interprete, pourquoi ? }

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 02/05/2014 14:04:42 }  1° : Une Å“uvre exploitée est de toute façon éditée. C'est une obligation légale. Rien dans le CPI ni dans le droit commun n'oblige un auteur à avoir recours à un éditeur en cas d'exploitation (que cela soit un tiers ou lui-même)! Si le livre que tu cites l'affirme, alors il fait erreur! Ce serait d'ailleurs en contradiction avec un principe fondamental du droit: celle a de la liberté de contracter (art. 1134 du Code civil, art. 4 de la DDHC de 1789). Il y a quelques exceptions, comme l'assurance automobile, mais elles sont expressément prévues par la loi. On peut vendre directement ses droits à un diffuseur pour exploitation, sans passer par un éditeur. La s a c e m n'exige d'ailleurs pas la mention d'un éditeur lors du dépôt d'une oeuvre. Enfin, j'ai signé en toute légalité des quantités de musiques de films (y compris pour la télévision) sans céder mes droits éditoriaux. Si je ne suis pas lié par un contrat d'édition, je ne suis pas éditeur pour autant: j'exerce juste mes droits d'auteur ab initio, ce qui assez différent du contrat d'édition qui suppose une activité distincte et non nécessaire à l'exploitation d'une oeuvre puisqu'il ne vise que le droit de reproduction - il y a aussi le droit de représentation dans les droits patrimoniaux. Cette présomption dont tu parles devant le tribunaux peut avoir un sens par exemple lorsqu'il s'agit de déterminer si l'on est face à un contrat à compte d'auteur ou un contrat d'édition (que le CPI distingue expressément). Dans un contrat à compte d'auteur, on pourrait présumer en effet que l'auteur est éditeur. J'ai d'ailleurs conseiller le livre de l'Irma sur le travail à 360°. Base de la littérature sur les obligations et la façon de travailler. La base, c'est quand même la loi, pas un livre Il faut aussi faire la différence entre l'édition d'une musique et l'édition du film publicitaire dans lequel elle est utilisée. D'accord, mais cela a-t-il une incidence sur la problématique de départ? C'est possible, mais je ne vois vraiment pas! Autre chose, un éditeur est responsable de la commande des disques sur un projet qui demande une production en nombre. Il reste éditeur de la musique sur les projets d'utilisation dans une publicité. Même question. En passant, si un éditeur est traditionnellement cessionnaire du droit d'adaptation audiovisuelle (puisque c'est ce à quoi tu fais référence), ce n'est pas une obligation non plus. On peut très bien démembrer les droits d'auteur dont on bénéficie et en garder une partie comme le droit d'adaptation.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[vincent]

Message  { par vincent - le 02/05/2014 16:40:53 }  Bonjour, En fonction de l'utilisation de la musique et du statut de l'acquéreur des droits, qui peut être éditeur de contenu, il n'y a pas d'obligation d'avoir un éditeur entre l'auteur et l'acheteur. Ceci dit, la question doit être éclaircie dans la mesure où elle risque de se poser plus tard, par exemple, si qui que ce soit demande des comptes sur des questions qui retourne de l'activité d'éditeur. La loi est la base de la réponse à toutes ces questions, mais je dis bien qu'il est préférable de passer par toute lecture utile qui permette de dégrossir la compréhension. Les responsabilités des différentes parties se comprennent en distinguant bien le rôle de chacun. La problématique de départ tourne autour des métiers qui concourent à la mise à disposition d'une Å“uvre. En ce qui concerne la commande des disques je rebondissais sur une question soulevée par l'un des messages. A bientôt            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition