{ Note de droits d'auteur pour clients étrangers }

[Sowatt12]

Message  { par Sowatt12 - le 03/04/2014 12:18:59 }  oui, et bloquer le taux, imagine qu'il te paye dans 3 mois et que le dollar augmente, tu vas perdre de l'argent (ou le contraire), c'est pour ça que tu dois indiquer le taux de change Pas bête, je n'y avais même pas pensé. Merci encore !            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[bupper]

Message  { par bupper - le 03/04/2014 12:34:50 }  invoice est le bien mot correct a utiliser, notice veut dire seulement notification donc rien a voire avec un emploi            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 03/04/2014 15:07:56 }  Je n'ai pas de disposition légale précise pour appuyer mon raisonnement (à part peut-être l'art. 2 de la Constitution et l'article 2 de la loi Toubon de 1994), mais j'aurais tendance à penser que la note d'auteur signée doit être rédigée en Français et établie en euros, dans la mesure où c'est un document comptable et fiscal établi selon le droit français, interprété en fonction de ce dernier et émanant du territoire français (cela fait beaucoup). La traduction ne devrait être qu'en appui, sous la forme d'un duplicata non contractuel. Je recommanderais donc plutôt aux compositeurs de rédiger leur note en langue française et de l'établir en euros afin d'éviter d'une part toute ambiguïté sur la note en elle-même, et d'autre part toute suspicion de fraude fiscale. S'il existe des traducteurs assermentés, c'est précisément parce que la traduction peut trahir la volonté des parties ou les intentions du législateur. D'ailleurs, le terme "invoice" se traduit par "facture". Or la note de DA n'en est pas une. Proposer une note de droit d'auteur en anglais avec ce terme vous expose donc à des sanctions, puisqu'il n'est pas possible de facturer en France sans être déclaré.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[swiiscompos]

Message  { par swiiscompos - le 03/04/2014 15:43:53 }  La première fois que je dois traduire des termes techniques je cherche toujours quelle est la convention chez les traducteurs. Il y a un site extrêmement pratique pour ça: linguee.fr Il permet de chercher dans des sites multilingues et de comparer les traductions. Dans ce cas notice semble bien être le terme habituellement utilisé.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Sowatt12]

Message  { par Sowatt12 - le 16/04/2014 15:42:38 }  D'ailleurs, le terme "invoice" se traduit par "facture". Or la note de DA n'en est pas une. Proposer une note de droit d'auteur en anglais avec ce terme vous expose donc à des sanctions, puisqu'il n'est pas possible de facturer en France sans être déclaré. Qu'entends-tu par "être déclaré" ? Juste avoir fait une déclaration d'activité au CFE ? (genre BNC, etc.) Egalement, petite question bête mais lorsque l'on fait une note de droit d'auteur assujettie AGESSA, est-il obligé de déposer l'oeuvre en question à une société telle que la s a c e m ? Autre question (peut-être bête aussi) : est-il possible, même lorsque l'on travaille avec un client français de s'occuper soit même du précompte AGESSA ? En gros de se faire payer brute et de reverser le précompte soit-même. Merci !            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition