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    Contrat de licence/cession de droits/dépôt SACEM

Message  { par Med

Bonjour tout le monde,

je suis le forum depuis un bout de temps sans être inscrit et ai trouvé beaucoup de réponses sur ce forum, je vous en remercie tous :) Comme une question reste sans réponse (même après avoir appelé la s a c e m) je viens la poser ici, je pense qu'on pourra me répondre (surtout que je m'étonnes que la s a c e m n'ait pas pu me répondre...) :?:

- Je suis compositeur de musique de film/série et j'ai eu un deal sur un jeu vidéo mobile qui va sortir (gratuit mais des transactions in-game). Le producteur du jeu vidéo (pour qui je pense est son premier travail avec un compositeur) demande "juste" le droit d'exploiter paisiblement la musique sur tous supports, sur une grande période de temps (donc j'imagine 70 ans sur le contrat) et dans le monde entier.

Un contrat de licence de droit (différent de la cession), et dans ce cas d'exploitation, pourrait-il être envisagé ? Si oui, dois-je quand même déposer à la s a c e m ? Je crois savoir qu'il y a une sorte de flou quant aux droits d'auteurs etc puisqu'il n'y a pas à proprement parler de "diffuseur" dans le monde du jeu vidéo.

Quelles sont mes possibilités face à cela ? Sachant que le buy-out n'est vraiment pas quelque chose que j'apprécierai. Et le producteur voulant déclarer etc pour rester clean.

D'autre part, je suis en train de finaliser un contrat pour un court-métrage. J'ai bien effectué le devis (avec la prime de commande + les droits + même le précompte pour le tenir informé) mais je me pose une question.
Le contrat (que j'ai pris dans la boîte à outils de la SNAC) indique que le compositeur est Membre de la s a c e m (c'est mon cas) mais il y a une clause avec les rémunérations proportionnelles. La rémunération proportionnelle s'applique t-elle à chaque projet ?

Dans cet exemple je vais bien évidemment faire un contrat de licence d'exploitation pour le court-métrage pour que la musique créée et commandée soit exploiter. Mais en rentrant (à la fin) toutes mes cue-sheets à la s a c e m, le producteur aura t-il quelque chose à payer ? C'est un peu flou pour moi car ce sont mes premiers "vrais" / "gros" contrats. *00*


Merci d'avance pour celui ou celle qui va prendre le temps de me répondre :)

Bonne journée 
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    Re: Contrat de licence/cession de droits/dépôt SACEM

Message  { par Vegasound

Salut !

je ne suis pas spécialiste car je n'ai jamais bossé en jeu vidéo... Mais il parait que le "buy out" est une pratique courante bien que pas vraiment légale, en tout cas en France.

Cela dit
Un contrat de licence de droit (différent de la cession), et dans ce cas d'exploitation, pourrait-il être envisagé ? Si oui, dois-je quand même déposer à la s a c e m ?
Il me semble que justement une licence c'est une forme de cession puisque tu accordes une partie des droits sur ta musique : qu'entends tu par là ?

D'autre part, si tu es Membre s a c e m, le règlement t'impose de déposer toutes tes oeuvres.

A+ 
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    Re: Contrat de licence/cession de droits/dépôt SACEM

Message  { par Med

Salut,

merci beaucoup pour ta réponse ! Alors du coup je l'ai eu au téléphone depuis et il semblerait qu'il ne se soit pas bien exprimé concernant les "droits d'auteur"... Il voulait simplement avoir le droit d'exploitation de la musique. CEPENDANT, il est revenu sur sa décision et ne souhaite pas déclarer à l'URSSAF, et ça me pose problème. Cette pratique est-elle courante ? Je peux toujours déposer à la s a c e m si j'accepte ce "contrat" (qui ne l'est pas vraiment).

Merci :) 
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    Re: Contrat de licence/cession de droits/dépôt SACEM

Message  { par Vegasound

Heu je comprends pas trop... il ne veut pas te verser un salaire déclaré ?
Il faut savoir que si tu factures une note de droits d'auteur (NDA - voir article épinglé dans la section juridique/commercial), ton commanditaire n'est pas obligé de payer un salaire, il peut simplement régler la note.
Tu devrais donc passer par ce moyen, en ajoutant à ta NDA un contrat de cession de droits qui autorise cette personne à utiliser ta musique, la diffuser la copier etc... 
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    Re: Contrat de licence/cession de droits/dépôt SACEM

Message  { par Med

C'est ça.. En gros dans mon devis j'ai calculé le précompte (incluant toutes les cotisations) et il m'a dit que c'était trop "complexe" pour lui et ne souhaitait pas payer ce précompte (donc déclarer non ?)

Je ne retrouve pas l'article dont tu me parles...
Puisque je déclare en TS je ne suis pas exempté de précompte donc je ne sais pas si tout ça est bien légal (c'est la première fois que j'ai à faire à ça..)



En résumant, il me règle juste ma NDA puis ne paye pas l'URSSAF de son côté (en tant qu'employeur) et moi de mon côté je dépose à la s a c e m ? Ça en reste là ? Tout est bien légal ?

Merci et désolé si mes questions sont idiotes.. 
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    Re: Contrat de licence/cession de droits/dépôt SACEM

Message  { par Vegasound

Voilà le lien : https://www.Compositeur.org/articles/re ... siteur.php
En résumant, il me règle juste ma NDA puis ne paye pas l'URSSAF de son côté (en tant qu'employeur) et moi de mon côté je dépose à la s a c e m ? Ça en reste là ? Tout est bien légal ?
Yes. En revanche il doit payer le précompte (2 paiements distincts, un pour toi un pour l'urssaf). Je conviens que ce système est un peu tiré par les cheveux, mais pas si compliqué en fait !

Libre à lui de ne pas payer tes charges... ce n'est pas légal mais c'est à ses risques et périls ! 
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    Re: Contrat de licence/cession de droits/dépôt SACEM

Message  { par Med

Vegasound a écrit :
Yes. En revanche il doit payer le précompte (2 paiements distincts, un pour toi un pour l'urssaf). Je conviens que ce système est un peu tiré par les cheveux, mais pas si compliqué en fait !
Comment ça mon précompte ? Il doit payer 2 fois le précompte? Vu que je ne suis pas en BNC je n'ai pas à régler le précompte de mon côté si ? :) 
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    Re: Contrat de licence/cession de droits/dépôt SACEM

Message  { par YuHirà

En résumant, il me règle juste ma NDA puis ne paye pas l'URSSAF de son côté (en tant qu'employeur) et moi de mon côté je dépose à la s a c e m ? Ça en reste là ? Tout est bien légal ?
SI ton commanditaire est français, ce n'est pas légal. En procédant ainsi vous risquez de vous mettre tous les deux en porte-à-faux. A partir du moment où tu reçois des droits d'auteur, tu es obligé désormais de déclarer chaque année tes revenus artistiques à l'URSSAF sur le portail dédié (https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil). Si tes revenus ont été précomptés par tes commanditaires, tu n'as rien à payer. Mais si ce précompte n'a pas été fait, l'URSSAF peut évidemment redresser ton commanditaire (qui pourra avoir le sentiment d'avoir été dupé), ou pire, te demander de payer le précompte. Ce n'est donc pas dans ton intérêt.

EN REVANCHE, si ton producteur est étranger, c'est plus simple. Tu fais une note de droit d'auteur comme d'habitude, et ton producteur te verse le montant brut, cotisations comprises. Tu reverseras à l'URSSAF la partie correspondant aux cotisations lors de ta déclaration annuelle. Mais il faut bien entendu pour cela que la société avec qui tu contractes soit étrangère.

Pour le reste, je n'ai pas le temps de développer mais quelques réflexions:
- la déclaration à la s a c e m et la rémunération forfaitaire pour la commande sont deux choses différentes qui ne sont pas liées.
- Si tu déclares à la s a c e m, il est fort possible qu'en effet ton producteur ait quelque chose à payer lors de l'exploitation du jeu vidéo.
- Si tu choisis le buyout (qui est souvent la solution privilégiée dans le jeu vidéo même si ce n'est pas légal en France), il ne faut évidemment pas déclarer à la s a c e m. Dans ce cas, il vaut mieux facturer qu'émettre une note de droit d'auteur.
- Si tes producteurs sont réticents à faire les démarches administratives pour payer l'URSSAF, et si tu n'as ni le temps ni le souhait de te mettre en BNC (ce qui te permettrait de facturer les droits sans que le commanditaire ait à faire quoi que ce soit ensuite), il est possible aussi de créer une auto-entreprise, de ne facturer que les droits voisins (= cession du master) et de faire un contrat de cession de droits sur l'oeuvre à titre gratuit (je précise à titre gratuit parce qu'il est impossible de facturer du droit d'auteur avec une AE). C'est une solution que personnellement j'adopte en dernière extrémité si la situation est vraiment bloquée. Ce n'est pas clean, mais légal.

Enfin, déclarer à l'URSSAF en tant que diffuseur n'est pas si compliqué cela. Personnellement, j'ajoute désormais systématiquement à mes notes un volet permettant d'expliquer au commanditaire comment faire les démarches.

Et puis... garde à l'esprit que si ton producteur est OK avec le principe mais n'est pas capable de faire ce type de démarche, cela en dit long sur sa capacité à gérer sa petite entreprise et à exploiter son jeu vidéo... 
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    Re: Contrat de licence/cession de droits/dépôt SACEM

Message  { par Vegasound

Comment ça mon précompte ? Il doit payer 2 fois le précompte?
Non le précompte ne se paye qu'une fois (dieu merci!) et c'est le commanditaire qui s'en occupe. En gros il te paye ta NDA mais pas les charges qui y figurent (ces charges il doit les payer à l'urssaf)
Encore une fois je te suggère de bien lire l'article rubrique "déclaration en traitement et salaires", tu y trouveras toutes les infos 
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    Re: Contrat de licence/cession de droits/dépôt SACEM

Message  { par Med

Bonjour,

je viens seulement de voir ma notification de réponse. Merci beaucoup pour toutes ces réponses c'est super ! 
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