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Article Juridique  -  "La Rémunération du Compositeur en France"  -  Damien DESHAYES


La Rémunération du compositeur en France
Aspects juridiques et fiscaux

Article proposé et mis à jour par Damien DESHAYES (Site Internet)

Dernière mise à jour: avril 2018



Cet article thĂ©orique, qui ne concerne que les compositeurs (et auteurs compositeurs) n’a pas pour vocation Ă  ĂŞtre exhaustif. La lĂ©gislation et la jurisprudence Ă©voluant très vite, cet exposĂ© peut ne plus ĂŞtre d’actualitĂ© Ă  la date oĂą vous le lisez.

Merci de noter que l’auteur ne rĂ©pondra pas aux questions/demandes de consultation individuelles qui pourraient lui ĂŞtre soumises. Il ne saurait par ailleurs ĂŞtre tenu pour responsable de l’usage qui aura Ă©tĂ© fait de ces informations, par essence gĂ©nĂ©rales. Aussi, si votre activitĂ© professionnelle engrange un volume d’affaires important, prĂ©fĂ©rez consulter un expert-comptable, un avocat ou tout autre spĂ©cialiste pour des conseils adaptĂ©s Ă  votre situation.

Enfin, si vous avez des remarques Ă  faire afin de contribuer Ă  l’Ă©volution de cet article, Ă©crire au webmestre qui transmettra.



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!! MISES A JOUR IMPORTANTES !!


CSG et PRECOMPTE : A partir de janvier 2018, la CSG augmente de 1.7 points et est fixĂ©e dĂ©sormais Ă  9.20 % de 98.25 % du montant brut HT des droits d’auteur, dont 6.8 % de CSG dĂ©ductible. Le prĂ©compte diminue quant Ă  lui et passe de 1.5 % Ă  0.4 % (suppression de la cotisation maladie pour compenser la hausse de la CSG).

NOUVEAUX SEUILS BNC : A partir de janvier 2018, le seuil permettant de déterminer si l'on est au régime spécial BNC / micro BNC ou en déclaration contrôlée passe de 33 200 € à 70 000 €. Même chose pour le statut auto-entrepreneur. Le seuil d'assujettissement à la TVA ne change pas en revanche: il est donc désormais possible d'être assujetti à la TVA tout en restant au régime spécial BNC / micro BNC ou auto-entrepreneur.

NOUVELLE OBLIGATION COMPTABLE POUR LES ENTREPRISES : A partir de janvier 2018, l'article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité (...) ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration.

En cas de contrôle, le contrevenant sera sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié et devra régulariser sa situation dans les 60 jours.

PRELEVEMENT A LA SOURCE : le prélèvement à la source, après le report décidé par le nouveau gouvernement, sera généralisé en France en 2019 mais ne dispensera pas le contribuable de déclarer ses revenus annuellement.

Les travailleurs indépendants sont également concernés par la mesure. Les entrepreneurs devront verser un accompte mensuellement ou trimestriellement selon leur situation et en fonction de leurs revenus des mois précédents. Si par conséquent vous déclarez vos droits d'auteurs en BNC, il faudra vous reporter aux règles relatives à votre régime fiscal.

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SOMMAIRE




INTRODUCTION

1ER VOLET : REMUNERATION LIEE A LA PRESTATION PROPREMENT DITE

  I/ RĂ©munĂ©ration grâce au contrat de travail

    1°)
Le contrat de travail classique
    2°) Le GUSO (Spectacle vivant exclusivement)

  II/ Le Contrat de commande

    1°) La prime de commande
    2°) La facturation par le biais d'une sociĂ©tĂ©
      a) SociĂ©tĂ© Commerciale
      b) Statut autoentrepreneur
    3°) Exercice en tant qu'artiste auteur
      a) RĂ©gime des Traitements et Salaires
      b) RĂ©gime dĂ©claratif spĂ©cial BNC / micro-BNC
      c) RĂ©gime de la dĂ©claration contrĂ´lĂ©e

2E VOLET : REMUNERATION SUR L’EXPLOITATION

  I) RoyautĂ©s

  II) Droits d'auteur: rĂ©munĂ©ration de grĂ© Ă  grĂ©

  III) Droits d'auteur: rĂ©munĂ©ration par la gestion collective de droits (SACEM/SACD)

  IV) Droits voisins de producteur de phonogramme et d'artiste interprète

VOLET ANNEXE : LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA REMUNERATION



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INTRODUCTION




Cet article tente de faire le point sur les différentes techniques dont un compositeur dispose pour se faire rémunérer.

La rémunération d'un compositeur se structure généralement en deux volets:

  • une rĂ©munĂ©ration liĂ©e Ă  la prestation: Ă©criture puis rĂ©alisation de l'oeuvre (1er volet)
  • une rĂ©munĂ©ration liĂ©e l’exploitation de l'oeuvre (2e volet)


  • Dans la pratique, ces deux rĂ©munĂ©rations font souvent l'objet d'un seul contrat, ce qui Ă  vrai dire n'est pas le plus souhaitable dans la mesure oĂą ce contrat hybride crĂ©e une confusion entre plusieurs rĂ©munĂ©rations qui n'ont pas grand chose Ă  voir entre elles.

    La délicate question du montant de la rémunération à demander/tarifs à appliquer est abordée brièvement dans un volet annexe.



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    1ER VOLET : REMUNERATION LIEE A LA PRESTATION PROPREMENT DITE




    A ce stade des prĂ©cisions doivent ĂŞtre apportĂ©es sur le statut d’auteur.

    Dans cet article nous entendons le terme de compositeur au sens large. En effet, depuis quelques décennies, le métier de compositeur a considérablement évolué. Les exigences des commanditaires et les évolutions technologiques contraignent souvent le compositeur à livrer un produit fini.

    Pour Ă©laborer celui-ci, le compositeur, après avoir composĂ© l’œuvre, peut ainsi se retrouver tour Ă  tour musicien, copiste, orchestrateur, preneur de son, directeur de production, monteur, mixeur! Autant de prestations techniques qui diffĂ©rent du travail de composition et que dans un monde idĂ©al il faudrait rĂ©munĂ©rer sĂ©parĂ©ment, grâce Ă  des contrats diffĂ©rents.

    Il convient donc de distinguer ces deux types de prestations

    - la prestation d’auteur
    - la prestation technique

    Ces prestations peuvent être rémunérées grâce à un contrat de travail ou grâce à un contrat de commande.


    I/ Rémunération grâce au contrat de travail


    1°) Le contrat de travail classique


    a) Modalités

    Le contrat de travail est soumis au droit du travail et s’avère idĂ©al pour rĂ©munĂ©rer la partie technique du travail de composition. Il peut ĂŞtre Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou indĂ©terminĂ©e. En gĂ©nĂ©ral, on considère qu'il y a contrat de travail lorsque sont rĂ©unis trois Ă©lĂ©ments constitutifs: prestation de travail, rĂ©munĂ©ration et un lien de subordination, ce dernier Ă©tant dĂ©duit d'un faisceau d'indices.

    Principal avantage : c’est Ă  votre employeur (producteur de spectacle, producteur audiovisuel, etc…) de faire toutes les dĂ©marches.

    Il donne lieu au versement d’un salaire, avec cotisations patronales et salariales, et est imposĂ© sur le revenu comme traitements et salaires.


    b) L’ouverture de droit Ă  indemnisation par l'assurance chĂ´mage

    Le principal avantage du recours au contrat de travail c’est qu’il peut ouvrir des droits au chĂ´mage. Ces droits peuvent relever du droit commun ou de l'intermittence.

    i) Droit commun

    Pour bénéficier de l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi), il faut

    - avoir perdu involontairement son emploi
    - ĂŞtre inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisĂ© d’accès Ă  l’emploi
    - ĂŞtre Ă  la recherche effective et permanente d’un emploi
    - être âgé de moins de 60 ans
    - justifier de périodes d'affiliation précisées sur le site Internet du Pôle Emploi


    ii) RĂ©gime de l'intermittence

    Pour pouvoir être indemnisé (le maximum étant de 12 mois) il faut donc

    - Avoir travaillé 507 heures ou plus au cours des 12 derniers mois
    - Etre arrivé au terme du contrat (la démission ne peut pas être indemnisée sauf exceptions)
    - ĂŠtre inscrit comme demandeur d’emploi
    - ĂŠtre Ă  la recherche effective et permanente d’un emploi
    - ĂŠtre physiquement apte Ă  l’exercice d’un emploi
    - Être âgé de moins de 60 ans

    Mais de plus, il faut pouvoir relever du système de l’intermittence et donc appartenir Ă  l’une des professions concernĂ©es.

    Bien entendu, seuls les contrats de travail rémunérant des prestations techniques sont pris en compte..

    A remarquer que la profession de compositeur n’est pas prĂ©vue. C’est pour cette raison qu’il faut conclure un contrat de travail sĂ©parĂ©. Pour faciliter l’indemnisation, il faudrait que le contrat Ă©nonce prĂ©cisĂ©ment les prestations techniques demandĂ©es. Par exemple, si vous livrez une bande, le contrat de travail Ă©noncera que vous ĂŞtes engagĂ© pour programmer, monter et mixer l’œuvre. Et par consĂ©quent, grâce Ă  ce contrat, vous devenez programmateur, monteur et mixeur.

    Rares sont les producteurs et les commanditaires qui font ce travail de clarification. A vous d’expliquer Ă  vos commanditaires les intĂ©rĂŞts de la formule.


    2°) Le GUSO (Spectacle vivant exclusivement)

    Site Internet du GUSO

    Le GUSO est un service de simplification administrative. Il permet de remplir en une seule fois l’ensemble des obligations lĂ©gales auprès des organismes de protection sociale (AFDAS pour la formation professionnelle, l’AssĂ©dic pour l’assurance chĂ´mage, Audiens, les CongĂ©s Spectacles, le CMB, l’Urssaf pour la SĂ©curitĂ© sociale) pour le compte de l’employeur.

    Le contrat de travail GUSO donne lieu au versement d’un salaire, avec cotisations patronales et salariales, et imposĂ© sur le revenu comme traitements et salaires.

    L’utilisation du GUSO est destinĂ©e exclusivement aux artistes-interprètes (article L 762-1 du Code du Travail) et aux techniciens exclusivement engagĂ©s par des organisateurs non professionnels de spectacle vivant (cette prĂ©cision est très importante).

    Le compositeur, étant un auteur et non pas un intermittent du spectacle, ne fait pas partie des personnes concernées par le GUSO. Il est donc impossible pour un compositeur d'adhérer au GUSO.

    Cela dit, plusieurs cas permettent de justifier l'adhésion au GUSO

    - il est arrangeur et orchestrateur, auquel cas, l'adhésion est justifiée puisque cette profession est concernée par le GUSO
    - il est AUSSI interprète (ou crĂ©ateur d'une bande enregistrĂ©e, ce qui peut revenir au mĂŞme). C’est donc au titre de la prestation technique que le recours au GUSO est possible et non pas au titre de la prestation d’auteur.

    Le GUSO ouvre droit Ă  l’indemnisation-chĂ´mage.


    II/ Le Contrat de commande


    Le contrat de commande peut être rangé dans la catégorie des contrats d'entreprise. Il suppose que celui qui reçoit la commande exerce son activité de manière indépendante. L'inexistence d'un lien de subordination l'oppose ainsi au contrat de travail, qui l'exige au contraire.

    Le contrat de commande est une opération par laquelle l'auteur crée et/ou réalise puis livre une oeuvre à un commanditaire qui s'oblige à la réceptionner. Le créateur peut être totalement libre dans son travail de création ou être soumis à des directives précises qui doivent être détaillées dans le contrat. La rémunération est due par le commanditaire, même si ce dernier refuse de réceptionner l'oeuvre, à partir du moment où l'auteur s'est conformé aux directives données - si elles existent et ont été formalisées de manière précise dans le contrat.

    Le contrat de commande est dans la pratique signé en même temps que le contrat de cession de droits afin de permettre une livraison effective de l'oeuvre sans laquelle le contrat de commande n'aurait aucun sens, même si en théorie rien n'empêche qu'il y ait commande sans cession de droits (celle-ci n'étant jamais présumée). L'auteur peut néanmoins refuser de livrer l'oeuvre s'il considère que cela porte atteinte à son droit moral (droit de divulgation, droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre, etc...).

    Le contrat de commande peut porter sur la prestation technique (livraison d'un produit fini: l'enregistrement) comme sur la prestation d'auteur (livraison de l'oeuvre: la partition en somme). Cela n'a néanmoins pas la même incidence d'un point de vue fiscal.


    1°) La prime de commande

    Egalement appelĂ©e prime d’exclusivitĂ© ou prime d’inĂ©dit, elle rĂ©munère le travail de crĂ©ation proprement dit (musique originale) et se prĂ©sente Ă©galement comme une contrepartie de l’exclusivitĂ© des droits que l’auteur accorde au commanditaire. Elle n'a pas vocation Ă  rĂ©munĂ©rer la prestation technique.

    Il est bien entendu que cette prime n’est pas une avance ni un Ă -valoir, et qu’elle n’est donc pas dĂ©duite des droits d’auteur versĂ©s au titre de l’exploitation (cf. infra). Elle n’est pas un salaire et n’ouvre pas droit au chĂ´mage (elle rĂ©munère la prestation d’auteur).

    Elle est prĂ©vue dans le contrat d’engagement ou dans le contrat de cession de droits d’auteur.

    Elle est fiscalement considérée comme du droit d'auteur. Elle peut faire l'objet d'une facture ou d'une note de droit d'auteur (voir infra).


    2°) La facturation par le biais d'une société

    Ce statut fiscal permet à l'auteur de recevoir une rémunération pour la commande d'une prestation technique autant que d'une prestation d'auteur.

    a) Société Commerciale

    CrĂ©ation d’une sociĂ©tĂ© et tout ce que cela implique en matière de fiscalitĂ© : facturation de la TVA (10 %) au dessus d’un certain seuil (70 000 € si rĂ©gime des BNC) + imposition propre aux sociĂ©tĂ©s + URSSAF et obligations dĂ©claratives.

    Cela peut être sous la forme d'une EURL (1 seul associé) ou d'une société avec plusieurs associés et/ou des salariés.

    Avantage de la société par rapport à l'exercice d'une activité en indépendant: le statut d'EURL permet de séparer le patrimoine du dirigeant de celui de l'entreprise. Si l'imposition est plus forte (impôt sur les sociétés notamment), l'avantage d'une société par rapport au régime des traitements et salaires ou par rapport au statut auto-entrepreneur est de ne pas être imposé sur le chiffre d'affaires ni sur le montant total des salaires mais sur le résultat actif - passif. Les achats, frais et investissements grèvent donc les revenus imposables tandis que l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (du formulaire 2042) reste applicable.

    Le rĂ©gime des BIC permet au compositeur de facturer des prestations diffĂ©rentes de prestations purement intellectuelles, notamment la vente de biens matĂ©riels, comme la vente en nombre d’un enregistrement (CD, DVD : il devient donc Ă©diteur).

    La crĂ©ation d’entreprise est complexe et sa gestion lourde et coĂ»teuse. Il n’est pas question de rentrer ici dans les dĂ©tails. PrĂ©fĂ©rez vous adresser Ă  la Chambre de Commerce et d’Industrie correspondant Ă  votre futur siège social.

    b) Statut autoentrepreneur

    Les avantages de ce statut, qui a pour objectif de faciliter l'accès à l'exercice indépendant d'une activité (notamment pour ceux qui ont une activité principale régulière), peuvent être intéressants pour ceux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 70 000 euros HT. Néanmoins, il est impossible d'adhérer à ce statut en tant que compositeur, l'affiliation aux AGESSA étant incompatible. Ce n'est donc qu'au titre de travaux techniques accessoires que le compositeur peut devenir auto-entrepreneur. Cela regroupe essentiellement deux types de prestations: l'enregistrement sonore et l'édition musicale (vente de droits associés à une composition musicale), qui correspondent au code NAF 5920Z.

    A noter que désormais, un auto-entrepreneur peut être redevable de la TVA dès qu'il dépasse le seuil de 33 200 euros HT (avec une tolérance fixée à 35 200 euros)

    Avantages:
    - création et radiation simplifiées: dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que du Registre des Métiers (sauf exceptions)
    - obligations comptables simplifiées
    - insaisissabilité de l'habitation principale, sous réserve que l'habitation ne soit pas affectée à usage professionnel et qu'une déclaration soit faite devant notaire
    - cotisations sociales et fiscalité calculées trimestriellement sur le CA a posteriori (un avantage notable: les risques liés aux prélèvements obligatoires deviennent quasiment inexistants). Ces cotisations sociales représentent environ 25% du CA, en comptant la Contribution à la Formation Professionnelle.
    - option possible pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. En revanche, même si l'impôt est payé trimestriellement, vos revenus issus de cette activité doivent être intégrés à votre revenu imposable pour que les services fiscaux puissent déterminer votre tranche d'imposition sur les autres revenus
    - exonération du paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) l'année de la création.

    Depuis le 1er janvier 2011, l'auto-entrepreneur peut opter pour l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), nouveau régime qui lui permet de protéger ses biens personnels en déclarant un patrimoine professionnel sans perdre le bénéfice du micro-social et de l'option pour le versement fiscal libératoire. Il faut pour cela effectuer une déclaration d'un patrimoine d'affectation et l'actualiser chaque année. Ce régime ne permet pas l'option pour l'impôt sur les société (car dans ce cas, ce serait une EURL). Pour plus d'informations, voir le site spécifique consacré à ces nouvelles dispositions.

    Inconvénients:

    Ils sont au nombre de quatre:

    - Le premier inconvénient c'est que l'auto-entrepreneur est imposé sur son CA et non pas ses bénéfices.

    - Le deuxième inconvénient c'est que depuis le 1er janvier 2015, le statut auto-entrepreneur nécessite l'ouverture d'un compte bancaire spécifique dédié à l'activité, séparé du compte personnel de l'auto-entrepreneur. Normalement, la loi n'impose pas que le compte soit un compte "pro" (simple dénomination commerciale en usage dans les banques). Cela peut être un simple compte courant. Néanmoins, la généralisation des virements SEPA B2B peut en pratique contraindre l'auto-entrepreneur à choisir un compte "pro", beaucoup plus onéreux.

    - Le troisième inconvénient consiste en la nouvelle obligation faite aux auto-entrepreneur quels qu'ils soient d'effectuer leurs opérations comptables dans un logiciel sécurisé et certifié par l'administration à partir de janvier 2018. Si cette mesure s'impose à toutes les entreprises quelles qu'elles soient, elle reste néanmoins une vraie contrainte qui rapproche de plus en plus ce statut des autres formes d'entreprise.

    - Le quatrième inconvénient réside dans le fait que la CFE est du coup exigible alors que la profession de compositeur fait habituellement partie des activités exonérées. La CFE, dont le montant est déterminé par le conseil municipal de la commune du siège social, est calculée en fonction de la valeur foncière du lieu d'exercice d'activité (l'activité à domicile ne dispense pas du paiement de la CFE, même si vous êtes redevable de la taxe d'habitation) et est payable annuellement.

    La CFE d'une année N est déclarée à N-1 en mai et payée à N-1 en décembre. Un créateur qui a créé son entreprise en 2016 est donc redevable de la CFE en 2017 et doit déclarer en 2016. S'il cesse son activité pendant l'année 2016, la CFE sera payée au prorata temporis. Attention néanmoins: la CFE ne fait l'objet d'aucun avis d'imposition par voie postale. Toute la procédure se déroule en ligne.

    En pratique, la cotisation minimale de CFE due est calculée par l'application du taux d'imposition décidé par la commune à une base minimale qui dépend du CA annuel. Par exemple, lorsque le CA est inférieur ou égal à 10 000 euros, le montant de la base minimale est situé entre 212 €et 505 €. Si la commune a fixé une base minimale de 500 € et un taux d'imposition de 20%, la CFE minimale due sera donc de 100 € dans cette commune.

    L'auto-entrepreneur est exonéré de CFE l'année de la création.


    3°) Exercice en tant qu'artiste auteur

    Trois options sont possibles:

    - Le régime des Traitements et Salaires
    - Le régime déclaratif spécial BNC / micro-BNC
    - Le régime de la déclaration contrôlée


    a) RĂ©gime des Traitements et Salaires

    o LEGALISATION de L’ACTIVITE

    Le régime spécial ne nécessite pas de déclaration d'activité, ni de formalités particulières, ni d'obligations comptables. Sous réserve que les cotisations sociales soient retenues à la source (article 93, 1 quater du Code Général des Impôts). C'est une vraie exception. Ce régime n'a pas pour vocation de permettre la rémunération de la prestation technique, même si dans la pratique, l'utilisation de ce régime est tolérée pour la livraison du produit fini.

    o REGIME FISCAL

    Régime des "Traitements et salaires". Les droits d'auteurs restent des BNC, mais le régime des traitements et salaires est applicable.

    Avantages: déduction des frais professionnels (déduction forfaitaire de 10%, qui est de droit ou option pour la déduction des frais réels). Mais attention: la déduction forfaitaire de 10% est automatiquement appliquée par les services fiscaux sur tous les traitements et salaires, quelqu'ils soient. Il faut donc bien déclarer le montant imposable AVANT déduction!

    Le compositeur bénéficiant de ce régime est également exonéré de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

    o SECURITE SOCIALE

    Inscription Ă  l’AGESSA pour affiliation au rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale des auteurs après une annĂ©e d’activitĂ© (demander au diffuseur de remplir les bordereaux dĂ©claratifs disponibles sur le site de l’AGESSA) (dès le premier euro perçu on supporte des prĂ©lèvements Ă  la source dit prĂ©compte, prĂ©lèvement supportĂ© par l’employeur, mĂŞme si on n'est pas encore Ă  l'agessa) et si l’auteur remplit les conditions d’assujettissement:

    - travaux de crĂ©ation intellectuelle justifiant la protection par le droit d’auteur
    - exercice indĂ©pendant de l’activitĂ©
    - résidence fiscale en France
    - titre de séjour régulier pour les étrangers
    - être dans le cadre des activités concernées par l'assujettissement

    Si la personne est dĂ©jĂ  affiliĂ©e au rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale (l’activitĂ© d’auteur est secondaire), les cotisations sont tout de mĂŞme dues. L’affiliation au rĂ©gime des artistes auteurs n’est que pour ordre : l’auteur est alors rattachĂ© au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral au titre de l’activitĂ© principale.

    L’auteur bĂ©nĂ©ficie des prestations de sĂ©curitĂ© sociale lorsque le revenu d’activitĂ© dĂ©passe dans l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence 900 fois la valeur moyenne du SMIC. L'affiliation devient alors obligatoire, mĂŞme si l’auteur est par ailleurs salariĂ© ou bĂ©nĂ©ficiaire d’une pension, d’une retraite ou d’une allocation. Le revenu d'activitĂ© comprend non seulement les primes de commande mais Ă©galement les droits d'auteur perçus via la SACEM puisque ces derniers sont eux aussi soumis Ă  des cotisations AGESSA (Formation & Assurance Maladie).

    o TVA

    L'auteur n'est pas soumis Ă  la TVA en dessous d'un seuil de 42 900 € (seuil spĂ©cifique pour les auteurs, art. 293-B-II-2 du CGI): la note doit mentionner: "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (art. 293 E du CGI). L'assujettissement est mesurĂ© en fonction du CA de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente.

    En cas de dépassement du seuil, le compositeur conserve le bénéfice du régime des traitements et salaires et retient une TVA au taux réduit de 10 % (art. 279, g du CGI). Néanmoins, il est tenu aux mêmes obligations qu'une BNC en matière de comptabilité.

    Même si l'auteur est en franchise de TVA, les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs qui versent des droits d'auteur doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif, retenir sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor (article 285 bis 2 du CGI). 9,20% de la TVA sont acquittés par l'organisme, 0,8 % (forfait de TVA déductible correspondant aux frais engagés par l'auteur, article 285 bis 5 du CGI) sont reversés à l'auteur. L'organisme quant à lui déduit 10 %.

    NB: le montant porté sur la note de droit d'auteur étant HT, la retenue prévue par l'article 285 bis du CGI ne se déduit évidemment pas de celui-ci mais s'y ajoute. Le coût total d'une note de droit d'auteur pour le commanditaire n'est donc pas de 101.1 % du montant brut (montant brut + contributions diffuseur) mais de 111.1 % du montant brut.

    o "FACTURATION"

    Il ne s'agit pas d'une facture en rĂ©alitĂ© mais d'une note de droits d'auteur car la retenue est faite Ă  la source. Cette note permet de rĂ©munĂ©rer Ă  la fois la cession de droits d’auteur (voir la partie II/ 2nd volet pour plus d’informations) et la prestation (rĂ©munĂ©ration de mise en œuvre).

    Retenues:

    - Précompte AGESSA: 0.40 % du montant brut (sauf dispense de précompte)
    - CSG non déductible: 2,40 % sur une base de 98,25% du montant brut
    - CSG déductible: 6,80 % sur une base de 98,25% du montant brut
    - CRDS: 0,5 % sur une base de 98,25 % du montant brut
    - Cotisation formation professionnelle: 0,35 % du montant brut (à partir du 1er juillet 2012 - cf. art. 89 de la Loi de finances rectificative du 28 décembre 2011)

    A cela il faut ajouter la cotisation diffuseur d'1 % du montant brut et la contribution diffuseur à la formation professionnelle des auteurs de 0,10 % du montant brut (cotisations qui sont dues par le diffuseur mais ne grèvent pas le montant brut).

    Si les rémunérations sont supérieures à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la retenue de la CSG et de la CRDS se fait sur 100% du montant brut pour la part excédentaire.

    Exemple de note de droit d'auteur (Fichier PDF - Actualisé en 2018)

    Après affiliation à l'AGESSA, l'auteur doit également verser sur appel de cotisations l'assurance vieillesse de base (6.90 %) et l'assurance vieillesse complémentaire (RAAP) (8% à partir du 1er janvier 2017).

    o IMPOSITION DANS LA DECLARATION DE REVENUS comme traitements et salaires.

    Le montant à déclarer en traitements et salaires correspond non pas au montant net, mais au montant brut diminué de la CSG déductible et du précompte AGESSA.

    o PARTICULARITE DES DROITS D'AUTEUR DE SOURCE ETRANGERE

    Normalement, les droits d'auteurs versés par des débiteurs établis ou domiciliés à l'étranger sont soumis à l'impôt sur le revenu du pays de résidence (donc la France), sauf si bien entendu, une retenue a déjà été faite à la source. Comme ces débiteurs étrangers ne sont pas tenus à l'obligation de déclaration de l'article 241 du CGI, les écrivains et compositeurs ne devraient donc pas bénéficier des dispositions de l'article 93, 1 quater du CGI (régime des Traitements et Salaires en cas de retenue à la source).

    MAIS la doctrine administrative a décidé que, par mesure de tempérament, les écrivains et les compositeurs pourraient continuer malgré tout à bénéficier de ce régime avantageux. Néanmoins, cette tolérance ne restera applicable que dans la mesure où l'auteur déclare intégralement ces droits au service des impôts. Dans le cas contraire, si ce dernier venait à être contrôlé, il perdrait à vie le bénéfice de cette tolérance.

    Cette mesure de tempérament est un avantage certain qui fait définitivement du régime spécial le régime le plus indiqué pour un compositeur.

    En pratique, le compositeur adresse donc Ă  son client Ă©tranger sa note de droit d'auteur comme il le fait habituellement. Son client Ă©tranger lui verse en retour le montant brut qui sert de base aux cotisations (les contributions diffuseur ne rentrent donc pas dans le calcul).

    Si le compositeur est déjà affilié à l'AGESSA, il recevra automatiquement un appel à cotisations portant sur les revenus d'activité qu'il a reçus de l'étranger.
    Si le compositeur est assujetti mais n'est pas encore affilié à l'AGESSA, il recevra également cet appel à cotisations dès son affilation, mais uniquement sur les revenus d'activité des deux années précédentes: ceuxs des années antérieures n'entrent pas en ligne de compte.

    Sur sa déclaration 2042, le compositeur doit déclarer en Traitements et Salaires le montant brut diminué de la CSG déductible et du précompte AGESSA. Si le compositeur n'est pas encore affilié à l'AGESSA, il semblerait néanmoins plus sûr de déclarer le montant brut afin de se prémunir de toute éventualité (voir plus haut).


    b) Régime déclaratif spécial BNC / micro-BNC

    o LEGALISATION de L’ACTIVITE

    DĂ©claration d’activitĂ© au centre des formalitĂ©s des entreprises (CFE)

    CFE compétent: celui du centre des impôts correspondant au lieu d'activité (votre adresse personnelle qui est aussi le siège social normalement). Attention: l'URSSAF n'est pas compétent (contrairement à ce qu'on pourrait penser) car le régime de sécurité sociale des compositeurs est géré par l'AGESSA.

    o REGIME FISCAL

    BNC. Votre CA (chiffre d'affaires) doit ĂŞtre infĂ©rieur Ă  70 000 €. Si vous vous ĂŞtes dĂ©clarĂ© en tant qu'auteur, L'auteur n'est pas soumis Ă  la TVA en dessous d'un seuil de 42 900 €.

    Par rapport à l'exercice d'une activité en société, l'imposition est moins forte (pas d'impôts sur les sociétés, seulement un impôt sur le revenu), mais les charges importantes.

    o SECURITE SOCIALE

    Inscription Ă  l’AGESSA pour affiliation au rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale des auteurs après une annĂ©e d’activitĂ© et si l’auteur remplit les conditions d’assujettissement:

    - travaux de crĂ©ation intellectuelle justifiant la protection par le droit d’auteur
    - exercice indĂ©pendant de l’activitĂ©
    - résidence fiscale en France
    - titre de séjour régulier pour les étrangers
    - être dans le cadre des activités concernées par l'assujettissement

    Si la personne est dĂ©jĂ  affiliĂ©e au rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale (l’activitĂ© d’auteur est secondaire), les cotisations sont tout de mĂŞme dues. L’affiliation au rĂ©gime des artistes auteurs n’est que pour ordre : l’auteur est alors rattachĂ© au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral au titre de l’activitĂ© principale.

    L’auteur bĂ©nĂ©ficie des prestations de sĂ©curitĂ© sociale lorsque le revenu d’activitĂ© dĂ©passe dans l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence 900 fois la valeur moyenne du SMIC. L'affiliation devient alors obligatoire, mĂŞme si l’auteur est par ailleurs salariĂ© ou bĂ©nĂ©ficiaire d’une pension, d’une retraite ou d’une allocation. Le revenu d'activitĂ© comprend non seulement les primes de commande mais Ă©galement les droits d'auteur perçus via la SACEM puisque ces derniers sont eux aussi soumis Ă  des cotisations AGESSA (Formation & Assurance Maladie).

    o TVA

    En dessous de 42 900 €, franchise en base. Chaque facture devra comprendre la fameuse mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Au desus de 42 900 €, assujettissement Ă  la TVA au taux de 10%.

    o COTISATIONS SOCIALES

    - Sécurité sociale: 0,4 % du montant brut
    - CSG non déductible: 2,40 % sur une base de 98,25% du montant brut
    - CSG déductible: 6,80 % sur une base de 98,25% du montant brut
    - CRDS: 0,5 % sur une base de 98,25 % du montant brut
    - Cotisation formation professionnelle: 0,35 % du montant brut (à partir du 1er juillet 2012 - cf. art. 89 de la Loi de finances rectificative du 28 décembre 2011)

    A cela il faut ajouter la cotisation diffuseur d'1 % du montant brut et la contribution diffuseur à la formation professionnelle des auteurs de 0,10 % du montant brut (cotisations qui sont dues par le diffuseur mais ne grèvent pas le montant brut).

    Si les rémunérations sont supérieures à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la retenue de la CSG et de la CRDS se fait sur 100% du montant brut pour la part excédentaire.

    Après affiliation à l'AGESSA, l'auteur doit également verser sur appel de cotisations l'assurance vieillesse de base (6.90 %) et l'assurance vieillesse complémentaire (RAAP) (5 % à 8 % à partir du 1er janvier 2017).

    o IMPOSITION

    Il faut déclarer le montant de vos recettes brutes encaissées sur le formulaire N°2042 C sans déduire les cotisations sociales déductibles.

    Avantage: abattement de 34 %.


    c) Régime de la déclaration contrôlée

    Ce régime vous concerne si vos recettes BNC sont supérieures à 70 000 € Vous pouvez également opter pour ce régime à votre propre initiative. Il est par ailleurs obligatoire si vous avez demandé à pouvoir déterminer vos bénéfices imposables en retranchant, de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes année (article 100bis du CGI). Cette option est valable deux ans et peut-être exercée en déposant au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai la déclaration n° 2035 prévue par le régime de la déclaration contrôlée.

    o LEGALISATION de L’ACTIVITE

    DĂ©claration d’activitĂ© au centre des formalitĂ©s des entreprises (CFE)

    CFE compétent: celui du centre des impôts correspondant au lieu d'activité (votre adresse personnelle qui est aussi le siège social normalement). Attention: l'URSSAF n'est pas compétent (contrairement à ce qu'on pourrait penser) car le régime de sécurité sociale des compositeurs est géré par l'AGESSA.

    o REGIME FISCAL

    BNC.

    Par rapport à l'exercice d'une activité en société, l'imposition est moins forte (pas d'impôts sur les sociétés, seulement un impôt sur le revenu), mais les charges importantes.

    L'avantage de ce régime est de ne pas être imposé sur le chiffre d'affaires ni sur le montant total des salaires mais sur le résultat actif - passif. Les achats, frais et investissements grèvent donc les revenus imposables tandis que l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (du formulaire 2042) reste applicable. En somme, cela signifie que ce régime permet en pratique de passer aux frais réels (ce qui justifie qu'on n'applique pas l'abattement de 34 % du régime spécial BNC).

    o SECURITE SOCIALE

    Inscription Ă  l’AGESSA pour affiliation au rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale des auteurs après une annĂ©e d’activitĂ© et si l’auteur remplit les conditions d’assujettissement:

    - travaux de crĂ©ation intellectuelle justifiant la protection par le droit d’auteur
    - exercice indĂ©pendant de l’activitĂ©
    - résidence fiscale en France
    - titre de séjour régulier pour les étrangers
    - être dans le cadre des activités concernées par l'assujettissement

    Si la personne est dĂ©jĂ  affiliĂ©e au rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale (l’activitĂ© d’auteur est secondaire), les cotisations sont tout de mĂŞme dues. L’affiliation au rĂ©gime des artistes auteurs n’est que pour ordre : l’auteur est alors rattachĂ© au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral au titre de l’activitĂ© principale.

    L’auteur bĂ©nĂ©ficie des prestations de sĂ©curitĂ© sociale lorsque le revenu d’activitĂ© dĂ©passe dans l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence 900 fois la valeur moyenne du SMIC. L'affiliation devient alors obligatoire, mĂŞme si l’auteur est par ailleurs salariĂ© ou bĂ©nĂ©ficiaire d’une pension, d’une retraite ou d’une allocation. Le revenu d'activitĂ© comprend non seulement les primes de commande mais Ă©galement les droits d'auteur perçus via la SACEM puisque ces derniers sont eux aussi soumis Ă  des cotisations AGESSA (Formation & Assurance Maladie).

    o TVA

    Facturation de la TVA (10 %). C'est Ă  l'auteur de facturer la TVA.

    o COTISATIONS SOCIALES

    - Sécurité sociale: 1,15 % du montant brut
    - CSG non déductible: 2,40 % sur une base de 98,25% du montant brut
    - CSG déductible: 5,10 % sur une base de 98,25% du montant brut
    - CRDS: 0,5 % sur une base de 98,25 % du montant brut
    - Cotisation formation professionnelle: 0,35 % du montant brut (à partir du 1er juillet 2012 - cf. art. 89 de la Loi de finances rectificative du 28 décembre 2011)

    A cela il faut ajouter la cotisation diffuseur d'1 % du montant brut et la contribution diffuseur à la formation professionnelle des auteurs de 0,10 % du montant brut (cotisations qui sont dues par le diffuseur mais ne grèvent pas le montant brut).

    Si les rĂ©munĂ©rations sont supĂ©rieures Ă  4 fois le plafond annuel de la sĂ©curitĂ© sociale (37 548 € en 2014), la retenue de la CSG et de la CRDS se fait sur 100% du montant brut pour la part excĂ©dentaire.

    Après affiliation à l'AGESSA, l'auteur doit également verser sur appel de cotisations l'assurance vieillesse de base (6.90 %) et l'assurance vieillesse complémentaire (RAAP) (5 % à 8 % à partir du 1er janvier 2017).

    o IMPOSITION

    Vous devez déclarer au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, vos bénéfices (résultat actif - passif) réalisés l'année précédente à l'aide de la déclaration de résultat n° 2035, en déduisant les cotisations sociales déductibles. Le bénéfice ainsi calculé doit être reporté sur la déclaration n° 2042 C.

    o ADHESION Ă  une AGA ou CGA

    Le choix d'adhérer ou pas à une Association de Gestion Agréée (AGA) ou à un Centre de Gestion Agréé (CGA) a des conséquences importantes.

    Ceux qui ne sont pas membre d'une AGA ou d'un CGA voient en effet leur bénéfice déclaré majoré de 25 % (le bénéfice imposable est donc de 125 %).

    Lorsque l'entrepreneur BNC adhère Ă  ces organismes, il ne subit plus ses majorations et peut dĂ©duire le salaire du conjoint. Il obtient Ă©galement une rĂ©duction d’impĂ´t de 915 € pour frais de comptabilitĂ© et d’adhĂ©sion si son chiffre d'affaire ne dĂ©passe pas les limites du rĂ©gime fiscal de la micro-entreprise ou s'il a optĂ© pour le rĂ©gime de la dĂ©claration contrĂ´lĂ©e en BNC.



    -------------------------------------------------------


    2E VOLET : REMUNERATION SUR L’EXPLOITATION




    L’auteur peut recevoir une rĂ©munĂ©ration au titre d’une prestation mais il a Ă©galement la particularitĂ© de pouvoir ĂŞtre rĂ©munĂ©rĂ© sur l’exploitation de l’œuvre: soit par le versement de droits d'auteur, soit par le versement de royautĂ©s. En aucun cas cette rĂ©munĂ©ration, en principe obligatoire, ne doit remplacer les rĂ©munĂ©rations prĂ©cĂ©demment Ă©noncĂ©es, mĂŞme si en pratique il arrive que cela soit le cas.


    I) Royautés


    Les royautés (traduction du mot "royalties") sont des redevances versées à un auteur ou à un inventeur à chaque fois qu'un exemplaire de l'oeuvre ou de l'invention est vendu ou fabriqué. Ce système est fréquemment utilisé dans l'industrie du disque, même si certains labels ne s'acquittent pas toujours de leurs obligations. Les royautés (plus ou moins fixées à 7%), ne sont pas des droits d'auteur: en effet, leur perception n'empêchent pas la perception des redevances SACEM, collectées au moment de la demande d'autorisation à la SRDM. Plus précisément, les royautés sont dues en vertu d'un contrat de licence et non pas en vertu d'un contrat de cession de droits, même si dans le fond, en matière de propriété incorporelle, cela revient quelque peu au même - ce qui dans la pratique nourrit fréquemment la confusion entre la notion de "droits d'auteur" et celle de "royalties".

    Comme les royautés sont des redevances non assimilables aux droits d'auteur des écrivains et des compositeurs (qui bénéficient du régime spécial des traitements et salaires), elle se déclarent en BNC.

    Dans tous les cas la perception de ces royautés impose de déclarer son activité. En pratique, comme il s'agit souvent de très faibles montants, beaucoup de compositeurs ne le font pas mais en théorie, même si cela conduit à être déficitaire, c'est une obligation qui ne bénéficie d'aucune tolérance administrative.

    Pour les BNC, deux régimes d'imposition sont possibles:

    - le régime de déclaration contrôlée, automatiquement appliqué lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 33 200 €. En dessous de ce seuil, l'auteur peut opter pour ce régime après demande exercée sur papier libre avant le 1er février de l'année en cours. Le résultat est déclaré sur les imprimés 2035 et 2042. Ce régime impose des obligations comptables.
    - le régime déclaration spécial BNC / micro-BNC, qui n'est applicable que pour les contribuables dont le montant des recettes annuelles ne dépasse pas 33 200 € et qui ne sont pas assujettis à la TVA.

    Mais il est également possible de percevoir des BNC à titre accessoire lorsqu'on est en régime BIC.


    II) Droits d'auteur: rémunération de gré à gré


    1°) Sources de la rémunération

    Cette rĂ©munĂ©ration est versĂ©e en vertu d’un contrat (Ă©crit) de cession limitĂ©e des droits d’exploitation que le cĂ©dant (le compositeur) doit Ă©tablir avec son cessionnaire. Cette cession peut ĂŞtre prĂ©vue dans le contrat de travail ou de prestation de services.


    2°) Droits cédés

    Les droits pouvant ĂŞtre cĂ©dĂ©s sont en gĂ©nĂ©ral des droits d’auteur mais ils peuvent ĂŞtre Ă©galement des droits voisins de producteur de phonogrammes ou d’artiste interprète.

    Les droits d’auteur qui peuvent ĂŞtre cĂ©dĂ©s comprennent le droit de reproduction et le droit de reprĂ©sentation (droits patrimoniaux). Le droit moral est inaliĂ©nable et donc incessible, ce qui interdit en France le recours au buy-out, pratique chère aux amĂ©ricains : le droit de paternitĂ© ne permet pas au cessionnaire de devenir auteur Ă  titre originel de l’œuvre. Toute clause prĂ©voyant la cessibilitĂ© du droit moral est rĂ©putĂ©e nulle. Cela dit, il peut ĂŞtre conseillĂ© de concĂ©der ce type de clause au cessionnaire afin de garder un avantage dans la nĂ©gociation. Si un problème apparaĂ®t ensuite et que cette clause vous porte prĂ©judice, il sera ainsi possible de dĂ©noncer cette disposition.

    Chaque droit cĂ©dĂ© doit l’ĂŞtre de façon limitĂ©e dans le temps en vertu de la prohibition des contrats perpĂ©tuels prĂ©vue par le Code Civil. Ils peuvent cependant ĂŞtre cĂ©dĂ©s pour toute la durĂ©e de protection des droits d’auteur par la propriĂ©tĂ© intellectuelle (70 ans après la mort de l’auteur), et chaque droit cĂ©dĂ© doit ĂŞtre prĂ©cisĂ©ment dĂ©crit.

    NB: toute cession globale d’œuvres futures est rĂ©putĂ©e nulle, et donc prohibĂ©e (article L131-1 du CPI).


    3°) Modalités de rémunération

    La contrepartie (rémunération) de cette cession peut être un montant forfaitaire ou un montant proportionnel aux recettes (assiette fixée par les parties).

    Un contrat de cession prĂ©voit souvent un Ă -valoir (parfois appelĂ© minimum garanti ou avance sur droit d'auteur) versĂ© Ă  l’auteur Ă  la signature du contrat. Cet Ă -valoir est une avance sur la rĂ©munĂ©ration proportionnelle due par le cessionnaire. Si cette somme n'est pas assimilable Ă  une prime de commande, elle est en revanche rĂ©cupĂ©rable sur les droits d’auteur tout en restant acquise Ă  l'auteur si l'oeuvre ne gĂ©nère aucun droit.

    Lorsque le compositeur est membre de la SACEM et qu'il conclut un contrat d'édition, cet à-valoir est récupérable sur les droits SACEM, la plupart du temps sur les droits mécaniques: la SACEM (qui aura préalablement reçu une copie du contrat d'édition) ne versera par conséquent aucun droit à l'auteur jusqu'à ce que l'éditeur soit intégralement remboursé. Dans cette situation, il est recommandé de négocier une clause au terme de laquelle l'éditeur ne récupère qu'une partie des droits mécaniques (95 % par exemple) afin de pouvoir contrôler ce que l'éditeur perçoit et vérifier que le montant récupéré correspond bien à celui de l'à-valoir.

    Les droits d’auteur sont soumis Ă  cotisations sociales et Ă  TVA (acquittĂ©es par celui qui collecte les droits), et Ă  imposition comme traitements et salaires.


    4°) Contrôle

    Le cessionnaire a pour obligation de rendre des comptes en fournissant un Ă©tat des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre selon chaque mode d’exploitation.


    III) Droits d'auteur: rémunération par la gestion collective de droits (SACEM/SACD)


    En adhĂ©rant Ă  la SACEM (apport en sociĂ©tĂ©) ou Ă  la SACD (compositeurs dramatiques, mandat de gestion) l’auteur confie Ă  ces sociĂ©tĂ©s le soin de gĂ©rer ses droits. En Ă©change, il reçoit des droits d’auteur, collectĂ©s par ces dernières auprès des utilisateurs de l’œuvre.

    En gĂ©nĂ©ral, il est prĂ©vu dans le contrat de cession une clause de rĂ©serve prĂ©voyant l’intervention de ces sociĂ©tĂ©s d’auteurs car dans beaucoup de cas, la rĂ©munĂ©ration de grĂ© Ă  grĂ© n’est plus utile lorsque vous avez adhĂ©rĂ© Ă  une sociĂ©tĂ© d’auteur. Par exemple, si vous ĂŞtes Ă  la SACEM et que vous ĂŞtes compositeur de film, il est inutile (et contractuellement impossible) de nĂ©gocier un pourcentage sur les recettes provenant de l’exploitation en salles puisque la SACEM collecte elle-mĂŞme un pourcentage sur chaque billet vendu, montant qu’elle vous reverse ensuite après imputation de frais.

    Chaque année, la SACEM adresse un détail des montants à déclarer (au nombre de deux):

    - le premier correspond à la somme perçue au titre des Droits d'Auteur (montant A) auquel on doit déduire les cotisations AGESSA Assurance Maladie et Formation Professionnelle, la CSG déductible et le cas échéant la cotisation RACL (voir paragraphe suivant). Les cotisations AGESSA Assurance Vieillesse et IRCEC retraite complémentaire sont également déductibles. Ce montant doit être déclaré en fonction du régime choisi (Traitements & Salaires ou BNC) mais par défaut, ce montant se déclare en Traitements et Salaires sur la déclaration 2042.
    - le second correspond à des Revenus de Créances (montant B) qui doivent être portés dans la déclaration 2042, dans le cadre 2 "Revenus des valeurs et Capitaux Mobiliers", aux lignes 2TR et 2CG.

    Plusieurs cotisations supplémentaires viennent grever les droits d'auteur versés par la SACEM ou par la SACD:

    - RACL: Lorsque les droits d'auteur de l'année N-1 atteignent un montant compris entre 2 541 € et 349 383 € (seuil 2017), la SACEM prélève sur les droits d'auteur de l'année N+1 une cotisation égale à 6,5 % du montant brut des droits d'auteur de l'année N. Cette cotisation est due jusqu'à liquidation de la retraite ou jusqu'à l'obtention de 55 000 points de retraite. La première année, cette cotisation est prélevée à la répartition de juillet de l'année N+1. Les années qui suivent, elle est prélevée sur les cotisations de janvier, avril et juillet de l'année N+1. Lorsque l'auteur a perçu moins de 2 541 euros de droits d'auteur, il a la possibilité de verser une cotisation volontaire permettant l'acquisition de 20 points de retraite.
    - RACL / Cotisation volontaire: Cette cotisation, égale à 1.5 % du montant brut, est due lorsque les droits d'auteur perçus par un auteur non retraité lors de l'année N-1 dépassent 349 383 euros (seuil 2017). Un auteur retraité doit également payer cette cotisation lorsqu'il atteint le seuil de 2 541 euros (seuil 2017).
    - RACD: La RACD, égale à 8 % du montant brut des droits d'auteur, est due dès le premier euro perçu jusqu'à un plafond fixé annuellement (457 960 euros en 2017) par les auteurs et compositeurs dramatiques et du spectacle vivant. Cette cotisation est retenue à la source par la SACD sur les droits qu'elle répartit, mais également par les producteurs pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs.
    - RACD / Cotisation volontaire: cette cotisation de 1 % est due par les auteurs et compositeurs dramatiques et du spectacle vivant qui perçoivent une retraite de la RACD ou qui totalisent 120 000 points.
    - RAAP: cette cotisation est obligatoire dès lors que l'assiette sociale d'artiste auteur atteint ou dépasse le seuil d'affiliation fixé en 2017 à 8 703 euros, soit 900 fois le SMIC horaire (même seuil que celui d'affiliation à l'AGESSA). Il est possible de verser une cotisation volontaire en deça du seuil d'affiliation. La cotisation, proportionelle aux revenus artistiques depuis le 1er janvier 2017, s'applique sur tous les revenus déclarés auprès de l'AGESSA, entre le seuil d'affiliation de 8 703 euros et 117 684 euros.
    Le taux de cotisation est de 5 % en 2017 mais augmentera chaque année jusqu'à atteindre 8 % en 2020. Si les revenus sont inférieurs à 26 109 euros, l'auteur peut choisir de cotiser au taux réduit de 4 % plutôt qu'au taux normal de 5 %. Quel que soit son revenu, l'auteur peut également choisir de cotiser directement à 8 % s'il le souhaite.
    La cotisation est prélevée à la source directement par la SACD et par les producteurs audiovisuels, mais ne l'est pas par la SACEM. Dans ce dernier cas, l'auteur affilé doit verser lui-même la cotisation.


    IV) Droits voisins de producteur de phonogramme et d'artiste interprète


    Les évolutions du métier ont souvent conduit le compositeur à livrer un produit fini dont il est l'artiste interprète et/ou le producteur.

    Cela prĂ©suppose dans le premier cas que le compositeur soit interprète de son oeuvre (il programme l'oeuvre en MIDI ou joue une partie instrumentale lui-mĂŞme). Au titre de cette prestation il doit ĂŞtre payĂ© en vertu d'un contrat de travail. Pour que le commanditaire puisse exploiter l'oeuvre, il faut que le compositeur interprète cède Ă©galement les droits voisins d'artiste interprète, soit par le biais d'une rĂ©munĂ©ration proportionnelle Ă  l'exploitation (versĂ©e par le commanditaire ou par une sociĂ©tĂ© de gestion de droits comme l'ADAMI ou la SPEDIDAM), soit par le biais d'une rĂ©munĂ©ration forfaitaire. Une prĂ©somption de cession au profit du producteur est prĂ©vue dans un cas prĂ©cis par le Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle Ă  l'article L. 212‑4.

    Dans le second cas, le compositeur doit avoir eu l'initiative et la responsabilité de la fixation de l'enregistrement pour être reconnu comme producteur. Pour que le commanditaire puisse exploiter l'oeuvre, il faudra que le compositeur producteur cède également à celui-ci les droits voisins de producteur de phonogramme.

    A noter que les droits voisins reçus en fonction de l'exploitation et qui n'ont pas le caractère d'un salaire (pour l'artiste interprète, les critères sont mentionnés à l'article L. 7121-8 du Code du travail), se déclarent comme des royautés et donc en BNC (voir I). Ainsi, par exemple, les droits d'artiste interprète reçus par un compositeur d'un éditeur suite à la synchronisation audiovisuelle de ses titres se déclarent en BNC.



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    VOLET ANNEXE : LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA REMUNERATION




    Il n'existe ni barème syndical, ni tarif d'usage dans la profession. La politique tarifaire adoptée par les compositeurs n'est jamais la même et dépend de facteurs tellement variables qu'il est pratiquement impossible de dégager de la pratique des tarifs de référence.

    Néanmoins, voici quelques critères qu'il est possible de prendre en compte afin de déterminer la rémunération à demander pour la composition d'une oeuvre musicale (sans réalisation):

    - déterminer le temps passé à composer et le montant qu'il faut pour vivre sur la période donnée ou sur une période déterminée en fonction de la fréquence des projets;
    - pondérer le précédent critère en fonction de la difficulté du travail (orchestration plus dense, thématique plus dense, etc...) et du savoir faire à mettre en oeuvre, etc...;
    - chiffrer à la fois les investissements matériels nécessaires pour l'accomplissement de ce travail et ceux qui ont déjà été faits (et qui constituent en quelque sorte le patrimoine matériel mis à disposition du commanditaire);
    - y ajouter l'ensemble des frais engagés: frais de déplacement, frais de copie, frais d'électricité, frais juridiques et administratifs, etc...;
    - estimer le montant de l'imposition;
    - prendre en compte l'exploitation prévue et la nature des droits concédés ;
    - valoriser sa notoriété personnelle sans la surestimer ni la sous-estimer.

    Ces tarifs peuvent être modérés en fonction des capacités financières du commanditaire, des liens personnels qu'on entretient avec lui et/ou des perspectives de carrière que le projet peut ouvrir.


    Damien DESHAYES


    Je tiens à remercier pour leurs contributions: Christophe Héral, Alexandre Benéteau, Olivier Demontrond, Olivier Florio, Laurent Juillet, Lukas Valentin, Yan Volsy





     
     
    Article rédigé et publié par Damien DESHAYES (tous droits réservés)
    Mis à jour par Damien DESHAYES
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