Le point sur la rémunération des compositeurs

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YuHirà
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Messagepar YuHirà » 18/09/2014 16:29:42

La musique libre de droit est légale en france


J'imagine que ce message n'est qu'à but publicitaire et que Sandra ne repassera pas.

Néanmoins, j'insiste sur le fait que la musique libre de droits n'est pas praticable en France pour deux raisons :
- une musique libre de droits présuppose souvent l'abandon de droits moraux. Or ceux-ci sont inaliénables (Article L121-1 du CPI)
- si la musique libre de droits est entendue comme une musique libre de droits "patrimoniaux" mais à laquelle les droits moraux restent attachés (droit de paternité, respect de l'intégrité), on se heurte à une autre obligation, celle de verser une rémunération proportionnelle à l'auteur (Article L131-4).

Il n'est effectivement pas obligatoire d'adhérer à une société de gestion (sauf exceptions comme l'assurance auto par exemple, la liberté de contracter est un principe fondamental du droit civil français), mais la rémunération proportionnelle à l'exploitation est une obligation à laquelle même l'auteur ne peut renoncer (c'est une disposition d'ordre public). Tout contrat qu'il signerait en ce sens est donc nul: le juge soulèvera lui-même le moyen, même en l'absence de revendications des parties (la disposition d'ordre public constitue en ce sens une exception aux règles procédurales).

Même si on peut le déplorer (je comprends qu'on puisse le penser), la musique libre de droits, telle qu'on l'entend habituellement, semble donc bien illicite en France, et je continue à penser que les sociétés françaises qui vendent des musiques libres de droit pour une exploitation en France, mettent leurs clients dans une grande insécurité juridique. Ces sociétés sont elles-même dans une position très fragile par rapport à leurs auteurs, puisque le contrat dont elles bénéficient est nul depuis le début: l'auteur peut se retourner à tout moment et exiger rétroactivement le paiement des rémunérations proportionnelles!

Petite précision pour finir, une exploitation non commerciale n'empêche pas la perception de droits d'auteur (par exemple, l'organisateur d'une manifestation musicale gratuite doit quand même payer la SACEM)

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Nicolas FELIX
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Messagepar Nicolas FELIX » 18/09/2014 22:02:20

La musique gratuite bien sur et le SACEM propose beaucoup d'avantages, car récupérer mes droits au fin fond de la jungle je n'ai pas la structure pour ça!

J'ai une question qui trotte dans mon esprit!

Si je dois faire un travail de Compositeur, que je livre un produit finit, que je fais l'orchestration et la copie et en plus du Sound Design (Le plaisir est dans la variété!)

Est-ce que il est plus intéressant d'être en régime spécial T&S (Composition & produit fini) & Auto-Entrepreneur (Copiste, orchestration & Sound Design) ou en BNC ?

affannoso
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Messagepar affannoso » 19/09/2014 11:41:31

on se heurte à une autre obligation, celle de verser une rémunération proportionnelle à l'auteur (Article L131-4).
ça c'est intéressant. donc un artiste ne peut pas céder les droits de sa musique de façon forfaitaire. Mais en admettant qu'il passe par une société x ou y de production de musique dite libre de droits, ladite société va lui verser de l'argent de façon proportionnelle puisqu'elle vendra plusieurs fois, son ou ses titres, avec peut-être des montants de licence différents (sur jamendo par exemple il y a plusieurs types de tarifs selon que l'on utilise la musique pour tel ou tel usage). Si le contrat de l'artiste mentionne des pourcentages, ce dernier sera bien rémunéré en proportion donc et pas de façon forfaitaire?
C’est une question que je me pose.

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Nicolas FELIX
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Messagepar Nicolas FELIX » 14/01/2015 15:03:52

Bonjour,

Est-ce qu'il est possible d'obtenir un numéro de TVA ou NIF quand on est en régime spécial, franchise de TVA?
J'ai du mal à trouvé cette infos.

La BMI me demande un "French Tax ID Number".

Merci d'avance!

thomatome
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Re: Le point sur la rémunération des compositeurs

Messagepar thomatome » 04/12/2015 12:49:36

Bonjour,
Je voulais savoir si l'un de vous pouvait m'éclairer sur un point concernant "la bande MASTER" .

Jusque là , je faisais des notes de droits d'auteur en passant par l'Agessa pour les compositions que l'on m'avait commandées ( ce qui est jusque là tout à fait normal ) et en parallèle je signais le contrat de cession de la dite bande MAster .

Il s'avère que cela ne semble pas être correct car :
'Le master d’enregistrement, qui est un support original sur lequel est fixé la prestation d’un ou plusieurs artistes interprétant une œuvre commandée, dont ils sont ou non les compositeurs, est un bien corporel (et non pas une œuvre de l’esprit)'

Je ne peux donc pas passer par l'AGESSA pour vendre la "bande" car ce n'est pas une oeuvre de l'esprit.
Et étant "producteur" du morceau ( c'est moi qui fabrique tout dans mon studio) , il faut qu'il y ait une vente de ce "master d’enregistrement" .

Comment faites-vous ( pour ceux qui sont en édités )?
Vous passez par l'Ursaff?
Est-il possible de céder à titre gracieux la "bande master" afin de continuer à émettre des notes de droits d'auteur pour la composition et cession des œuvres.?

J'espère avoir présenté à peu près clairement ce problème.
Merci pour vos lumières sur ce point assez confus .

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Re: Le point sur la rémunération des compositeurs

Messagepar Didas_94 » 11/04/2016 19:04:13

Bojnour,

pour celles et ceux qui s’intéressent au sujet.

Des recommandations de la SNAC " à usage des compositeurs de musique de films (cinema, télévision, autres documentaires).

http://www.snac.fr/pdf/recom-musfilms.pdf

Et un exemple de contrat de commande sur le site de "la ligue Canadienne des compositeurs"

http://www.composition.org/fr/commandes/contrat-de-commande/

Cdt

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Re:

Messagepar nathaliecompo » 20/06/2016 16:12:40

Nicolas FELIX a écrit :Bonjour,

Est-ce qu'il est possible d'obtenir un numéro de TVA ou NIF quand on est en régime spécial, franchise de TVA?
J'ai du mal à trouvé cette infos.

La BMI me demande un "French Tax ID Number".

Merci d'avance!


Bonjour, avez vous contactez votre Centre des impôts? Eux même pourront vous répondre directement!
Dès que c'est TVA, c'est les impôts donc le mieux est de vous renseigner auprès du centre de votre ville!

GaetanM
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Re: Le point sur la rémunération des compositeurs

Messagepar GaetanM » 19/11/2016 19:56:58

Bonjour à tous!

Je tiens tout d'abord à remercier YuHirà pour l'excellent article sur la rémunération des compositeurs en France. Je l'ai lu en intégralité, et même si c'est encore un peu flou pour moi, cela m'a permis d'avancer sur le sujet ! Toutefois, je n'ai pas trouvé sur ce site une situation similaire à la mienne...et je viens solliciter votre avis.
Finissant actuellement ma formation au CNSM, je commence à recevoir des commandes diverses et variées. J'aimerais donc pouvoir trouver la meilleur solution pour ma rémunération. MAIS, il s'avère que je suis également fonctionnaire ! En effet, j'enseigne la musique (à temps partiel) dans un établissement scolaire de second degré (en tant que titulaire).

J'aimerais, dans les années à venir, pouvoir exercer mon activité de la manière suivante :
- Un mi-temps dans l'enseignement
- Un "mi-temps" dans la composition (image, scène, théâtre..), l'orchestration, l'arrangement ...

Bien sûr, je souhaite être dans la légalité. Or, la loi sur le cumul d'emploi des fonctionnaires, qui a changé récemment, me laisse perplexe car, s'agissant d'une activité artistique, je ne suis pas certain de tout comprendre :

Il existe des activités librement autorisées :
" - Créer des œuvres de l'esprit (œuvres littéraires, photographiques, etc) à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels,
- Exercer une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions, s'il est personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement et ou personnel pratiquant une activité artistique."


Donc, j'ai le droit de composer (encore heureux) mais qu'en est-il de la rémunération ? Une note de droit d'auteur me permettrait-il d'être en accord avec mon administration ?
Et que sous-entend-on dans le cadre "Exercer une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions, s'il est personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement et ou personnel pratiquant une activité artistique" : puis-je être librement artiste indépendant ? Emettre des factures ? être rémunéré ? comment ?

La création d'une micro-entreprise n'est pas une solution viable au long terme : le cumul n'est autorisé que 3 ans. Ce que je ne souhaite pas car j'aime l'enseignement.
"L'agent ne peut pas créer ou reprendre une entreprise commerciale ou artisanale s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein, mais il peut être autorisé à cumuler sa nouvelle activité privée lucrative avec son emploi public pendant 2 ans, renouvelable 1 an. Cette autorisation est soumise à l'avis de la commission de déontologie. La commission rend son avis dans un délai de 2 mois.
Pendant la période de cumul, l'agent accomplit un service à temps partiel au moins égal à un mi-temps"

En fait, il s'agit certainement de dissocier deux activités:
- celle de compositeur
- celle d'arrangeur, orchestrateur,

Et tout ceci doit être compatible avec les fonctions exercées dans l'éducation nationale.

Quelle serait, pour cette situation, le choix le plus judicieux ?

- Artiste indépendant ? Emettre des notes de droits d'auteur ? Passer par le GUSO pour l'arrangement et l'orchestration ? Concernant l'Agessa, je ne connais pas trop...

Bref, un peu d'aide sera bienvenue !!

Merci d'avance
Bien à vous,
G.M



Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032433852&categorieLien=id
Modifié en dernier par GaetanM le 19/11/2016 20:10:52, modifié 2 fois.

GaetanM
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Re: Le point sur la rémunération des compositeurs

Messagepar GaetanM » 19/11/2016 19:59:59

Petite précision / oubli : j'a bien trouvé des posts à ce sujet sur le forum..mais pas depuis la dernière modification des conditions de cumul...

GaetanM
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Re: Le point sur la rémunération des compositeurs

Messagepar GaetanM » 20/12/2016 15:18:56

Je me permets de relancer ... La question reste toujours (et plus que jamais dirais-je) d'actualité. Surtout concernant les arrangements / orchestrations (le GUSO n'est pas adapté lorsqu'il ne s'agit pas de spectacle vivant..par exemple pour des arrangements d'une production sur CD).

Quelqu'un accepterait-il de me conseiller svp ?

Bien à vous,
Gaëtan


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