Le point sur la rémunération des compositeurs

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Laurent JUILLET
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Messagepar Laurent JUILLET » 16/11/2007 01:11:36

Si je me souviens bien, les BNC avec un chiffre d'affaire de moins de 27 000€ HT/an ne facture pas de TVA conformément à l'article 293B du CGI. Si cette mention n'apparaît pas sur vos factures, le fisc est en droit de vous réclamer cette TVA. Donc si vous ne payez pas de TVA, vous ne la récupérer pas.

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YuHirà
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Messagepar YuHirà » 16/11/2007 07:34:46

Si je me souviens bien, les BNC avec un chiffre d'affaire de moins de 27 000€ HT/an ne facture pas de TVA conformément à l'article 293B du CGI. Si cette mention n'apparaît pas sur vos factures, le fisc est en droit de vous réclamer cette TVA. Donc si vous ne payez pas de TVA, vous ne la récupérer pas.


Oui tout à fait... Et c'est bien logique!

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Messagepar Lµkas * » 16/11/2007 09:11:43

Oui, c'est tout à fait ça Laurent.

Mais une résidence principale peut être protégée d'une saisie. Il ya des mécanismes légaux qui le permettent.


Alors, en tous cas pour les professions libérales, pour les Entreprises Individuelles, la Loi Dutreil permet de protéger l'habitation principale (qui par défaut est engagée du fait de la non distinction entre l'entreprise et la personne physique). Il faut payer pour protéger ton habitation principale en établissant (chez Notaire) une déclaration d’insaisissabilité qui est publiée au bureau des hypothèques du lieu de ta résidence principale, ce qui protège ton habitation (ton bien immobilier). Après il y a plusieurs cas, indivisibilité ou non du lieu de travail et de résidence, la protection de la somme générée par la vente de ce bien si tu la réutilises dans un délai d'un an pour acheter une nouvelle résidence principale (nouvelle déclaration), etc.

Par contre, alors attention, cette loi ne permet pas de protéger ton habitation principale si tu es dirigeant d'une Société (SARL par exemple), car bien qu'elle ne soit par défaut pas engagée, elle l'est de fait quand tu te portes caution, comme dixit Christophe, et dans ce cas tu peux par exemple prévoir de te marier sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (ce que j'ai fait en vue de la création ultérieure d'une SARL), mais là encore il y a des pièges qui rendront cette mesure inefficace, et il faudra encore prendre garde et tout faire pour ne pas annuler les effets de cette disposition (il faudra trouver des arrangements avec ton banquier et trouver d'autres garanties, il y a encore des astuces mais c'est au cas par cas).

Voilà, ce n'est pas ma spécialité, alors je peux me tromper, mais de peu.
N'hésitez pas à me corriger si erreurs.
Personnellement je passe par un professionnel pour toutes ces questions.

On se dit parfois qu'un avocat, un notaire, coûtent cher, mais c'est un excellent investissement, qui peut éviter qu'une erreur ne coûte bien plus cher...

D'ailleurs, pour ceux qui projettent de créer une entreprise, monter un société, il existe des aides juridiques gratuites dans un premier temps.
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Messagepar heral » 16/11/2007 09:25:11

Lµkas a écrit :Voilà, ce n'est pas ma spécialité, alors je peux me tromper, mais de peu.
oui, surement de tres peu...
c'est pour cela que je dis que si je paye pas mon Pro Tools avec de l'argent, je le paierai avec de la pierre.... :cry:
ce sont surtout les entrepreneurs individuels que l'on cherche à proteger un peu, il y en a tellement qui se sont retrouvés en slip... :(
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Messagepar YuHirà » 26/11/2007 21:28:58

Cette fois je pense que mon point est... achevé.

J'ai eu quelques surprises dernièrement et je pense que je suis au plus juste.

En réalité, le régime le plus favorable reste le régime spécial des compositeurs, qui ne nécessite aucune déclaration et donne des avantages fiscaux à faire pâlir d'envie tous les indépendants!!!!

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Messagepar heral » 26/11/2007 22:09:12

YuHirà a écrit :En réalité, le régime le plus favorable reste le régime spécial des compositeurs

ah zut, allons bon, voila quelque chose de nouveau....tu l'as trouvé où , ça? :
YuHirà a écrit :Dès que le CA dépasse les 27 000 euros ce régime des traitements et salaires ne peut plus s'appliquer. L'activité doit alors être déclarée, et sous le régime des BNC.

parce que moi.....euh.....ça depasse un peu .....comme le maillot chez l'estheticienne... :lol: ....et pourtant je declare en traitements et salaires, et ça n'a pas l'air de deranger ni les impots, ni les agessa, ni personne....
c'est la premiere fois que j'entends parler de plafond...dis nous

et puis tu dis la tva n'est pas due (franchise de tva) t'es sur de toi?
alors pourquoi la sacem te preleve la tva et en reverse une partie au tresor public?
alors que peut etre tu vas toucher moins de 27000€, comment le savoir lors de la premiere repartition?

enfin, etre affilié aux agessa , c'est surtout pour cotiser pour ta maladie et ta retraite principale.
tout argent perçu du travail (droits d'auteur compris) est soumis en france à la cotisation ass maladie.
cependant c'est la retraite que tu n'as pas à cotiser si tu as une caisse du regime general ou artisan ou commerçant etc...
,,, le heral, parce que je le vaurien

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Messagepar YuHirà » 26/11/2007 23:01:20

ah zut, allons bon, voila quelque chose de nouveau...tu l'as trouvé où ,ça?


Nulle part. C'est mon analyse de la situation. Et franchement, je pense que ça saute aux yeux... même si je ne comprends pas nion plus pourquoi il y a une telle différence!

Essaie d'imaginer. Quand tu es en BNC, ta base d'imposition pour la CSG et la CRDS est 100 %, en TS, c'est 97 %. Et en plus si tu es en TS, tu peux déduire 10 % de ton revenu, puis considérer que ta base d'imposition correspond à 80 % de ce montant! Tu imagines le bénéfice!

Qui plus est aucune obligation de déclaration (ce qui est le cas d'une BNC), et aucuen obligation de tenue comptable (journal obligatoire pour les BNC).

C'est un régime spécial pour les écrivains et les compositeurs! je n'ai rien inventé!

parce que moi.....euh.....ça depasse un peu .....comme le maillot chez l'estheticienne... ....et pourtant je declare en traitements et salaires, et ça n'a pas l'air de deranger ni les impots, ni les agessa, ni personne....
c'est la premiere fois que j'entends parler de plafond...dis nous


Il y a un plafond, ça j'en suis sûr (j'en ai fait des recherches :wink: ) mais 1°) il y a une tolérance je crois jusqu'à 37500 euros. Cela te permet te faire la transition
2°) Tu es sous le régime des BIC, Héral, tu l'as dit toi même. Or le plafond est à 76 300 €. En ce qui concerne les traitements et salaires je ne sais pas. Si tu es salarié de ta société, c'est normal... Sinon... bah il y un hic...


et puis tu dis la tva n'est pas due (franchise de tva) t'es sur de toi?


Euh... Article 293 du CGI. La TVA n'est pas en principe due en dessous de 27 000 euros, sauf si tu choisis l'assujettissement quand même (cela peut avoir un avantage si tu investis beaucoup car tu récupère la TVA).

alors pourquoi la sacem te preleve la tva et en reverse une partie au tresor public?


ça n'a rien à voir :roll:

je n'ai pas tous les éléments car la SACEM est une société de gestion de droits en situation de monopole donc c'est forcémetn très spécifique.

Mais la SACEm a un CA bien supérieur à 27 000 euros :wink: Donc quand elle collecte tes droits, elle collecte forcément de la TVA à ton nom :wink: Il faut bien qu'elle en fasse quelque chose!! Donc elle reverse au Trésor. Si tu es assujetti, c'est un avantage car cette TVA est reversée par la SACEM et non par toi. En revanche elle doit sans doute préciser qu'elle reverse la TVA afin de clarifier les choses.

Il ne faut pas oublier que tu n'es pas dans le même rapport juridique avec la SACEM que lorsque tu es indépendant. TU es un associé de la société, pas un fournisseur indépendant. Donc les bénéfices collectés par la SACEM (les droits d'auteur) et qui te sont reversés après prélèvement des frais et commissions sont forcément imposés en fonction du CA de la société, pas en fonction du tien. Et cela que tu sois en société ou non. On considère les situations isolément :wink:

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Messagepar heral » 26/11/2007 23:38:20

YuHirà a écrit :
ah zut, allons bon, voila quelque chose de nouveau...tu l'as trouvé où ,ça?


Nulle part. C'est mon analyse de la situation. Et franchement, je pense que ça saute aux yeux... même si je ne comprends pas nion plus pourquoi il y a une telle différence!


damien, il te faut verifier ça!
je ne l'ai jamais vu, jamais lu !

YuHirà a écrit :Qui plus est aucune obligation de déclaration (ce qui est le cas d'une BNC), et aucuen obligation de tenue comptable (journal obligatoire pour les BNC).

d'accord pour l'obligation d'une comptabilité plus légère, quoique pour ceux qui remplissent les feuilles bistres des agessa....:(
et de toute façon, si tu as un controle , tu as tout interet à avoir une comptabilité probante (notes de droits, mais aussi cotisations deductibles...)

YuHirà a écrit :
alors pourquoi la sacem te preleve la tva et en reverse une partie au tresor public?


ça n'a rien à voir :roll:

je n'ai pas tous les éléments car la SACEM est une société de gestion de droits en situation de monopole donc c'est forcémetn très spécifique.

non, pas d'accord sur ce point, je crois pas que ça soit lié à la sacem, mais à toi!
"sauf renonciation expresse de l'auteur, les editeurs, les societes de perception et de repartitions de droits et les producteurs qui versent des droits d'auteur, doivent retenir le montant de la tva due par l'auteur (y a une deduction forfaitaire de 0,8%..)"
,,, le heral, parce que je le vaurien

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Messagepar YuHirà » 27/11/2007 00:25:23

damien, il te faut verifier ça!
je ne l'ai jamais vu, jamais lu !


Mais alors quel est l'intérêt d'être en régime BNC? je ne vois pas!!!


et de toute façon, si tu as un controle , tu as tout interet à avoir une comptabilité probante (notes de droits, mais aussi cotisations deductibles...)


Ah bah ça oui... Il vaut mieux.


non, pas d'accord sur ce point, je crois pas que ça soit lié à la sacem, mais à toi!
"sauf renonciation expresse de l'auteur, les editeurs, les societes de perception et de repartitions de droits et les producteurs qui versent des droits d'auteur, doivent retenir le montant de la tva due par l'auteur (y a une deduction forfaitaire de 0,8%..)"


Le droit fiscal c'est une chose complexe surtout en matière de TVA. La phrase que tu cites identifie celui qui verse la TVA, pas celui qui sert de mesure à l'assujettissement à la TVA. La personne qui est chargée de verser la TVA et le critère d'assujettissement, ce sont deux choses différentes en droit fiscal.

Cette phrase est ambigue, elle ne devrait pas l'être.

Pour moi le critère d'assujettissement dépend de la société de perception parce que 1°) l'auteur ne facture pas la société de perception, l'éditeur ou les producteurs à chaque collecte. Il est payé en fonction du paiement du client pas le contraire comme dans un rapport normal fournisseur/client 2°) il serait très lourd pour une société de perception de s'enquérir du CA de chacun ses contractants pour l'adapter à chaque situation (tu imagines le x*#@!!) 3°) le contractant n'est pas forcément en société!

je n'arrive pas à trouver une vraie justification juridique, il faudrait que je fasse des recherches, mais pour moi il me paraît normal que l'auteur doivent subir l'assujettisement de la société qui sert d'intermédiaire à la collecte de ses revenus.

Enfin bref mon cerveau chauffe là...
Modifié en dernier par YuHirà le 27/11/2007 13:07:06, modifié 1 fois.

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Messagepar YuHirà » 27/11/2007 00:42:25

http://www.afjv.com/juridique/030603_tva.htm

je commence à me rendre compte que c'est un vrai x*#@!!... :lol:

Cette source parle d'un plafond à 37 350 E :shock:

La meilleure chose à faire alors? Plonger dans le CGI :wink:

Cela dit si je comprends bien.

Les sociétés de gestion, etc... retiennent à la source la TVA quiqu'il arrive lorqsu'ils te versent des DA (que tu n'as pas facturé au départ!!!).

Toi tu factures avec retenue à la source de la TVA ou non sur option. En prenant en compte ce plafond...

Ca y est je suis perdu :lol: Est-ce qu'il faut que je prenne en compte dans mon CA les droits d'auteur que je n'ai pas facturé moi-même?

J'ai maaaaaaaaal à la têêêête....


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