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   - BBZ -
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    Cession de droit d'exploitation pour un film étranger = note d'auteur sans siret ?

Message  { par BBZ

Bonjour à tous,

Je découvre seulement aujourd'hui ce forum qui est une mine d'info, j'ai déjà appris beaucoup de choses notamment sur la rémunération du compositeur ...

J'en profite donc pour vous poser ma question et avoir votre avis:

J'ai co-composé il y a quelques années une musique qu'une boite de prod de films hollandaise souhaite utiliser dans son film. Je précise également qu'elle est sortie sur un EP que nous avons autoproduit et qui est sorti sur un label étranger mais que nous n'avons pas d'éditeur (sinon ce serait simple...)

Nous avons donc reçu le contrat et l'offre est valable mais la boite de prod de film veut évidemment une facture pour régler... Le problème c est que je n'ai pas de SIRET, je pensais pouvoir faire une note de droit d'auteur sans SIRET (lu sur le site de l'IRMA), sans appeler ni TVA (art. 293B du CGI) ni cotisations Agessa puisque lié au contrat de synchro et à la cession de droit d'exploitation à l'étranger. Donc juste un montant brut HT égal au net à payer quoi..

Et ainsi simplement déclarer la somme l'an prochain aux impôts en revenus de l'étranger (avec donc prélèvement de CSG et CRDS) en l'intégrant à mes Traitements et Salaires, comme je le fais pour ma s a c e m chaque année.

L'Agessa me dit c est ok pour la note de cette manière mais m'a conseillé d'appeler les impôts pour vérifier l'aspect fiscal, ce que j ai fait. Les impôts me disent que c est du BNC et que je devrais donc les déclarer comme tel. J'ai donc amené l'agent que j avais au téléphone à consulter les points 40 et 50 du BOI-BNC-SECT-20-10-20 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4798-PGP.html) relatifs aux DA perçus de l'étranger, puisque c est comme ça qu'on m'avait déjà dit de déclarer les DA provenant du label étranger qui a signé nos compos les années précédentes.

Le type des impôts a eu l'air surpris de lire ce point et m'a dit que la solution lui paraissait bancale, puisque pour lui la boite de prod n'est pas à proprement parler producteur ni éditeur de l'oeuvre en question. Me voila donc bien emmerdé... Je dois rappeler la s a c e m demain pour essayer d'avoir quelqu'un du service fiscal et/ou juridique afin de m'aider à savoir comment faire pour être en règle.

Certains m'ont dit de juste toucher les droits et de rien déclarer mais je ne veux pas d'emmerdes avec ça et franchement étant musicien aux frais réels je me dis qu'un contrôle est quand même vite arrivé, surtout avec mes déclas de l'étranger ces dernières années qui selon le type des impôts 'est déjà douteux et motif à contrôle'.

Et encore il me propose du BNC en décla contrôlée car le micro BNC est incompatible avec les revenus de l'étranger... même pour quelques milliers d'euros.

Sauf qu'étant intermittent, je ne peux pas ouvrir une EIRL via un P0i avec un statut d'auteur sans foutre en l'air mon statut apparemment, ce qui hors de question...

Bref, j'ai raté un truc ou bien je suis bloqué ? z136z

Merci d'avance pour votre aide, vos lumières et votre temps ! 
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Modifié en dernier par BBZ le 26/07/2017 04:04:03, modifié 1 fois.
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   - YuHirà -
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    Re: Cession de droit d'exploitation pour un film étranger = note d'auteur sans siret ?

Message  { par YuHirà

Pas de soucis, tu peux effectivement faire ta note de DA :-) Tu ne seras pas le premier, tu ne seras pas le dernier. Cette mesure de tempérament est utilisée par de nombreux compositeurs travaillant à l'international.

A vrai dire, les agents des impôts ne sont pas nécessairement bien informés. Et pour cause, ils ne peuvent pas tout connaître. Si la loi ou des circulaires de l'administration fiscale disent une chose, et que les agents en disent une autre sans t'avoir opposé une argumentation solide utilisant d'autres sources réglementaires, réfère-toi toujours à la loi ou aux circulaires, en t'assurant quand même auprès de ton avocat ou de ton expert comptable que ton interprétation est la bonne.

En revanche, n'oublie pas qu'en choisissant le régime spécial pour les droits d'auteurs d'origine étrangère, tu dois être irréprochable sur l'ensemble de tes déclarations: dans le cas contraire, tu ne pourrais plus bénéficier du régime spécial y compris pour ton activité en France et serais obligé d'avoir recours au régime des BNC.

La déclaration de ces sommes à l'AGESSA (qui par définition n'ont pu être précomptées) se fera une fois que tu seras affilié à cette dernière (quand tu auras dépassé le seuil), sauf si ces sommes ont été reçues plus de deux ans avant ton affiliation.

Evidemment, ton client étranger doit te verser le montant brut, contrairement au client Français. 
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    Re: Cession de droit d'exploitation pour un film étranger = note d'auteur sans siret ?

Message  { par BBZ

hello YuHirà ! Merci pour ta réponse expresse, je lis et relis ton article, c est passionnément complexe, purement français, un délice bien sadique tout ça je trouve. En tout cas pour des gens comme moi que la paperasse rebute...

A priori si j ai bien compris je ne devrais contacter l'Agessa que si je franchis le seuil pour m affilier.

Je ne pense pas dépasser le seuil AGESSA ces prochaines années, je l'ai approché de très très près en 2014 (sans même le savoir ni connaitre l'Agessa ...ah l insouciance de la jeunesse ! :D). Je me rends compte que j étais très très freestyle à l'époque, mais j essaie de me rattraper.

Je n'ai ni avocat ni expert comptable par ailleurs, j'ai juste fait un ou 2 rdv qui m'ont permis de mieux comprendre certains trucs donc j essaie de faire au mieux pour mes déclarations maintenant.

Bref toujours est-il que je vais essayer de faire ça bien avec cette note de DA, j'aurai vraiment préféré trouver un écrit officiel, un truc qui soit infaillible et opposable. Un peu comme pour Pole Emploi :D

Mais je pense que je rêve... Merci à toi en tout cas.

Je m'en vais d'ailleurs poser une autre question pour laquelle j'ai lu tout et son contraire ! 
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