svp!! renseignements rémunération sans droits

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jaruz
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svp!! renseignements rémunération sans droits

Messagepar jaruz » 12/09/2016 22:07:37

Bonjour à tous,
je suis bien embêtée car je dois effectuer un devis pour une commande de musique originale (c'ets ma toute première commande) et je ne suis pas encore Membre de la sacem
c'est pour illustrer des photos d' un clip de 3/4 minutes
le clip (demandé par une très grande ville pour promouvoir le sport) a été commandé à un réalisateur qui donc me rémunérerait directement car la ville veut un devis total clé en main (donc sans droits d'auteurs)
je sais que vendre sa musique sans les droits est donc beaucoup plus cher,
le clip sera sur le web mais peut -être aussi la tv...
comme c'est ma première commande professionnelle, je n'ai aucune idée de la tarification d'un tel projet
pourriez-vous m'aider svp?
dans un second temps, si je parviens à faire comprendre au réalisateur que ce serait mieux que je sois payée en droits d'auteurs sacem (rétroactif) , comment l'intégrer dans le devis et combien ça coûterait à la ville?
merci infiniment si quelqu'un peut me répondre car je dois effectuer le devis....sous 24h!!!!
Elise

Vegasound
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Re: svp!! renseignements rémunération sans droits

Messagepar Vegasound » 13/09/2016 13:31:59

Hello
Sauf erreur de ma part, si tu n'es pas inscrite à la sacem, tu peux simplement faire une note de droits d'auteur du montant de ton choix, avec retenues AGESSA (voir topic de Damien : http://www.compositeur.org/forum/viewtopic.php?p=114735#p114735)

l'outil magique pour le calcul des charges : http://la-charte.fr/le-metier/rencontre ... il-magique

En théorie la sacem devrait quand même percevoir quelquechose dès lors qu'il y a diffusion publique de musique, mais bien souvent (trop?), c'est la règle du "pas vu, pas pris" qui s'applique. Mais ce serait intéressant de savoir combien elle percevrait pour cette occasion, et combien te reviendraient (si tu étais sociétaire SACEM). Si tu t'en sens le courage, appelle-les pour avoir un chiffre (j'ai jamais réussi à en obtenir, ça dépend de tellement de facteurs que seul l'organisateur de l'évènement pourra indiquer les infos requises)

Bon courage !

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Re: svp!! renseignements rémunération sans droits

Messagepar jaruz » 14/09/2016 08:44:37

Merci Vegasound pour les liens :) et j'ai réussi en fouillant sur le site à trouver quelques éléments de réponse

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Re: svp!! renseignements rémunération sans droits

Messagepar jaruz » 14/09/2016 09:02:13

en revanche j'ai des difficultés à savoir comment je dois déclarer ça aux impôts, sachant que j'ai un numéro de siret mais pas un siret d'auteur, et donc je ne suis pas non plus à l'Agessa, si quelqu'un peut me renseigner, merci d'avance!

Vegasound
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Re: svp!! renseignements rémunération sans droits

Messagepar Vegasound » 14/09/2016 09:43:17

Si tu as bien lu le post de Damien :
- tu peux facturer via ta société :


2°) La facturation par le biais d'une société

Ce statut fiscal permet à l'auteur de recevoir une rémunération pour la commande d'une prestation technique autant que d'une prestation d'auteur.

a) Société Commerciale

Création d’une société et tout ce que cela implique en matière de fiscalité : facturation de la TVA (10 %) au dessus d’un certain seuil (32 900 € si régime des BNC) + imposition propre aux sociétés + URSSAF et obligations déclaratives.

Cela peut être sous la forme d'une EURL (1 seul associé) ou d'une société avec plusieurs associés et/ou des salariés.

Avantage de la société par rapport à l'exercice d'une activité en indépendant: le statut d'EURL permet de séparer le patrimoine du dirigeant de celui de l'entreprise. Si l'imposition est plus forte (impôt sur les sociétés notamment), l'avantage d'une société par rapport au régime des traitements et salaires ou par rapport au statut auto-entrepreneur est de ne pas être imposé sur le chiffre d'affaires ni sur le montant total des salaires mais sur le résultat actif - passif. Les achats, frais et investissements grèvent donc les revenus imposables tandis que l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (du formulaire 2042) reste applicable.

Le régime des BIC permet au compositeur de facturer des prestations différentes de prestations purement intellectuelles, notamment la vente de biens matériels, comme la vente en nombre d’un enregistrement (CD, DVD : il devient donc éditeur).

La création d’entreprise est complexe et sa gestion lourde et coûteuse. Il n’est pas question de rentrer ici dans les détails. Préférez vous adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie correspondant à votre futur siège social.


- ou faire une note de droits d'auteur :


3°) Exercice en tant qu'artiste auteur : Note de droit d’auteur ou d'honoraire

Trois options sont possibles:

- Le régime spécial
- Le régime spécial BNC
- Le régime de la déclaration contrôlée


a) Régime spécial

o LEGALISATION de L’ACTIVITE

Le régime spécial ne nécessite pas de déclaration d'activité, ni de formalités particulières, ni d'obligations comptables. Sous réserve que les cotisations sociales soient retenues à la source (article 93, 1 quater du Code Général des Impôts). C'est une vraie exception. Ce régime n'a pas pour vocation de permettre la rémunération de la prestation technique, même si dans la pratique, l'utilisation de ce régime est tolérée pour la livraison du produit fini.

o REGIME FISCAL

Régime des "Traitements et salaires". Les droits d'auteurs restent des BNC, mais le régime des traitements et salaires est applicable.

Avantages: déduction des frais professionnels (déduction forfaitaire de 10%, qui est de droit ou option pour la déduction des frais réels). Mais attention: la déduction forfaitaire de 10% est automatiquement appliquée par les services fiscaux sur tous les traitements et salaires, quelqu'ils soient. Il faut donc bien déclarer le montant imposable AVANT déduction!

Le compositeur bénéficiant de ce régime est également exonéré de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

o SECURITE SOCIALE

Inscription à l’AGESSA pour affiliation au régime de sécurité sociale des auteurs après une année d’activité (demander au diffuseur de remplir les bordereaux déclaratifs disponibles sur le site de l’AGESSA) (dès le premier euro perçu on supporte des prélèvements à la source dit précompte, prélèvement supporté par l’employeur, même si on n'est pas encore à l'agessa) et si l’auteur remplit les conditions d’assujettissement:

- travaux de création intellectuelle justifiant la protection par le droit d’auteur
- exercice indépendant de l’activité
- résidence fiscale en France
- titre de séjour régulier pour les étrangers
- être dans le cadre des activités concernées par l'assujettissement

Si la personne est déjà affiliée au régime de sécurité sociale (l’activité d’auteur est secondaire), les cotisations sont tout de même dues. L’affiliation au régime des artistes auteurs n’est que pour ordre : l’auteur est alors rattaché au régime général au titre de l’activité principale.

L’auteur bénéficie des prestations de sécurité sociale lorsque le revenu d’activité dépasse dans l’année de référence 900 fois la valeur moyenne du SMIC. L'affiliation devient alors obligatoire, même si l’auteur est par ailleurs salarié ou bénéficiaire d’une pension, d’une retraite ou d’une allocation. Le revenu d'activité comprend non seulement les primes de commande mais également les droits d'auteur perçus via la SACEM puisque ces derniers sont eux aussi soumis à des cotisations AGESSA (Formation & Assurance Maladie).

o TVA

L'auteur n'est pas soumis à la TVA en dessous d'un seuil de 42 600 € (seuil spécifique pour les auteurs, art. 293-B-II-2 du CGI): la note doit mentionner: "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (art. 293 E du CGI). L'assujettissement est mesuré en fonction du CA de l'année précédente.

En cas de dépassement du seuil, le compositeur conserve le bénéfice du régime des traitements et salaires et retient une TVA au taux réduit de 10 % (art. 279, g du CGI). Néanmoins, il est tenu aux mêmes obligations qu'une BNC en matière de comptabilité.

Même si l'auteur est en franchise de TVA, les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs qui versent des droits d'auteur doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif, retenir sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor (article 285 bis 2 du CGI). 9,20% de la TVA sont acquittés par l'organisme, 0,8 % (forfait de TVA déductible correspondant aux frais engagés par l'auteur, article 285 bis 5 du CGI) sont reversés à l'auteur. L'organisme quant à lui déduit 10 %.

NB: le montant porté sur la note de droit d'auteur étant HT, la retenue prévue par l'article 285 bis du CGI ne se déduit évidemment pas de celui-ci mais s'y ajoute. Le coût total d'une note de droit d'auteur pour le commanditaire n'est donc pas de 101.1 % du montant brut (montant brut + contributions diffuseur) mais de 111.1 % du montant brut.

o "FACTURATION"

Il ne s'agit pas d'une facture en réalité mais d'une note de droits d'auteur car la retenue est faite à la source. Cette note permet de rémunérer à la fois la cession de droits d’auteur (voir la partie II/ 2nd volet pour plus d’informations) et la prestation (rémunération de mise en œuvre).

Retenues:

- Précompte AGESSA: 1,1 % du montant brut (sauf dispense de précompte)
- CSG non déductible: 2,40 % sur une base de 98,25% du montant brut
- CSG déductible: 5,10 % sur une base de 98,25% du montant brut
- CRDS: 0,5 % sur une base de 98,25 % du montant brut
- Cotisation formation professionnelle: 0,35 % du montant brut (à partir du 1er juillet 2012 - cf. art. 89 de la Loi de finances rectificative du 28 décembre 2011)

A cela il faut ajouter la cotisation diffuseur d'1 % du montant brut et la contribution diffuseur à la formation professionnelle des auteurs de 0,10 % du montant brut (cotisations qui sont dues par le diffuseur mais ne grèvent pas le montant brut).

Si les rémunérations sont supérieures à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la retenue de la CSG et de la CRDS se fait sur 100% du montant brut pour la part excédentaire.

Exemple de note de droit d'auteur (Fichier PDF)

Après affiliation à l'AGESSA, l'auteur doit également verser sur appel de cotisations l'assurance vieillesse de base (6.90 %) et l'assurance vieillesse complémentaire (RAAP) (8% à partir du 1er janvier 2017).

o IMPOSITION DANS LA DECLARATION DE REVENUS comme traitements et salaires.

Le montant à déclarer en traitements et salaires correspond non pas au montant net, mais au montant brut diminué de la CSG déductible et du précompte AGESSA.


Que tu fasses l'un ou l'autre tu n'as pas besoin de numéro siret particulier, tu n'as pas besoin d'être inscrite à l'agessa (tu es en dessous du seuil d'affiliation d'environ 9000euros de chiffre d'affaires en tant qu'auteur). Et si tu choisis la 2ème solution (la plus simple à mon sens) tu peux simplement déclarer ton bénèf en tant que "traitements et salaires" auprès des impots.

Inspire toi du modèle de note de droits d'auteur ! tout ce qu'il faudra faire c'est demander à ton employeur de régler les cotisations agessa qui en découlent.

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Re: svp!! renseignements rémunération sans droits

Messagepar jaruz » 14/09/2016 09:48:17

ok merci beaucoup et c'est plus clair :)


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