{ passer de Micro BNC speciale a déclaration contrôlé et TVA }

[Marc Bour]

Message  { par Marc Bour - le 12/01/2016 11:56:54 }  Bonjour a tous, et merci d'avance si vous prenez le temps de me lire et peut être de me répondre. alors j'ai bien lu un de vos dossier la dessus, mais je trouve d'autres infos ailleurs , ou alors j'ai rien compris , ce qui est possible voila , je suis en micro BNC regime speciale , tva non applicable.assujetis a l'agessa 1ere question : sur ce site et sur d'autre, je comprends ça : si je depasse 32900 euros de chiffre d'affaire , je passe en declaration controlé et la TVA s'applique, je dois prendre une AGA et tenir un livre de recette/depense (apparemment , le comptable n'est plus obligatoire ). sauf que je suis tombé sur un doc officiel , le titre du chapitre c'est "franchise en base de TVA "et il y a une petite etoile a coté du 32900 euros et il est stipulé : "les avocats ,les auteurs et les artistes interprètes bénèficie quand a eux d'une franchise spécifique de 42 600 Euros HT (seuil 2016 )" savez si ça veut dire que je peux garder le statut micro BNC special sans tva si je fais moins de 42 600 Euros ? ou c'est juste la TVA qui n'est pas applicable , mais je dois passer en Déclaration contrôlé. 2eme question, si ce n'est pas le cas , comment facturer la TVA, elle n'est pas sur les bordereaux declaratif de l'agessa par exemple, ça se paye a l'année , a l'URSSAF ? est elle bien a 10% pour nous ? Merci d'avance, Bonne journée a vous tous ! Marc            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Marc Bour]

Message  { par Marc Bour - le 12/01/2016 18:51:49 }  ha et j'ai une dernière question, mon année 2015 dépasse les 32900 , a partir de quand je facture la tva si je dois la facturer , et est ce que l'année 2015 est déjà en déclaration contrôlé ?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Marc Bour]

Message  { par Marc Bour - le 15/01/2016 15:30:12 }  Bon ça servira peut être aux autres qui se posent les même questions, même si je ne suis pas encore sûr a 100% de mes réponses ... ça me parait être ça mais vérifiez de votre côté , on ne sait jamais. lorsqu’on est auteur/compositeur/photographe assujettis a l'agessa en micro BNC ,et qu'on dépasse 32900 de chiffre d'affaire (en 2016 ),on passe en déclaration contrôlé l'année suivantes. A partir de la ,il faut souscrire a une AGA (ou au moins c'est fortement conseillé et ça donne certains avantages fiscaux ), mais contrairement a ce que vous trouverez un peu partout, le comptable n'est plus obligatoire , en revanche , il faut un cahier de compte spécifique prof. libérale ( ça coute 65 boules quand même , mais c'est moins cher qu'un comptable ), vous y marquerez , vos recettes et vos dépenses. ensuite, pour les artistes, vous pouvez continuez a rester en franchise en base de TVA , ce qui signifie ne pas facturer ( et ne pas pouvoir la regagner sur les achats ) la TVA. en tant qu'auteur , on peut rester en franchise en base de TVA jusqu’à 42600 euros de chiffres d'affaires, on doit facturer la TVA a compter du 1er du mois suivant le dépassement. après pour la TVA , j'ai rien compris, j'ai vu des 10% , d'autres disent 5.5 % . Et je crois que ça se paye a l'année. j’espère que je n'ai pas dis n'importe quoi, et surtout aller vérifier ça par vous même , il y a pleins de spécificités, les chiffres changent au fils des ans. C'est dingue, il y a beaucoup de compositeurs/photographes/auteurs mais j'ai l'impression qu'on ne rentre pas dans leurs cases, personnes n'y connait rien ( j'ai demandé au impôts, AGA , comptable ,RSI ...). Mais bon, ce statut est quand même bien fait , j'ai l'impression de payer la juste dose d'impôts , et finalement c'est pas non plus la guerre en terme de compta, même si moi, ça me sort par les trous de nez tellement je suis pas organisé. bon courage a ceux qui sont en trains de galérer avec la paperasse et les statuts             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 15/01/2016 16:11:27 }  Bonjour Marc, Déjà, je te confirme que les organismes officiels sont tout aussi perdus que nous Suite à ton message, j'avais fait pendant une heure des recherches dans le CGI ainsi que le BOFIP (bulletin officiel qui est un complément nécessaire à la bonne compréhension et interprétation du CGI) pour en avoir le cÅ“ur net et modifier l'article si besoin est. Mais je suis arrivé aux mêmes conclusions que toi (je n'ai donc pas modifié l'article). Je peux me tromper mais visiblement, le seuil d’assujettissement à la TVA et le seuil à partir duquel on doit changer de régime semblent de fait indépendants dans le cas qui nous préoccupe, même si cela ne paraît pas très cohérent. Le CGI prévoit bien pour les auteurs un seuil de 42 600 € pour l'assujettissement obligatoire à la TVA (je le précise dans la partie régime spécial des écrivains et compositeurs), mais sans condition particulière (malgré des interprétations doctrinales que j'ai pu voir qui semblent avoir fait quelques raccourcis). En revanche, dans les articles concernant les différents régimes (régime déclaratif spécial et déclaration contrôlée), aucun article ne semble préciser des exceptions au seuil de 32 900 € pour les auteurs en général (hors option pour la TVA ou régime article 100 bis). Voir article 96 et article 102 ter (cf paragraphe 6, que j'ai du mal à interpréter en ce qui me concerne) En droit, on utilise souvent l'adage d'interprétation selon lequel on ne doit pas distinguer si la loi ne distingue pas. Donc on ne peut pas considérer à mon sens que l'on peut envisager un seuil de 42 600 euros pour être en régime de déclaration contrôlée. Par conséquent, le seuil de droit commun me semble applicable quelque soit la forme de société, à moins bien sûr d'avoir opté volontairement pour la TVA d'une part, et d'autre part d'avoir choisi le régime de l'article 100 bis du CGI (dans ce cas on est obligatoirement en déclaration contrôlée quelque soit le CA). Cela dit, si la loi ne me semble pas claire pour moi non plus, il n'est pas impossible que quelque chose nous échappe. Pour ma part, je préfère considérer que je suis redevable de la TVA dès que j'ai atteint un CA de 32 900 euros. Cela me paraît plus sûr!            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Lµkas *]

Message  { par Lµkas * - le 17/01/2016 01:02:49 }  Bonjour Damien, D'après ce que je crois comprendre du CGI, nous avons d'une part ce qui concerne le non-assujettissement à la TVA, avec : - une limite de 32 900 € pour le CA de l'année civile précédente, définie à l'art. 193-B (I, 2°, a.), s'appliquant de manière générale (hors-exceptions) pour les prestations de services, - l'exception d'un CA limite de la franchise fixé à 42 600 €, au III (2°) du même article, visant notamment le cas particulier des auteurs/compositeurs d'oeuvres de l'esprit (le III mentionnant les exceptions du I avec cette limite spécifique, de la même manière que le II défini des exclusions du I). III. - Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42 600 € : [...] 2. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes ; Et d'autre part, le dépassement des 32 600 €, concernant la déclaration contrôlée (art. 96) et l'abattement fiscal de 34% (art. 102 ter). — Aucun rapport avec le plafond de 42 600 € qui concerne la TVA, effectivement. C'est ainsi que je le comprends... Et du coup, ton doute m'interpelle. Commet interprètes-tu le texte autrement ? Le III (2) se réfère bien au cas des artistes-auteurs/compositeurs, donc 42 600 € en ce qui concerne l'assujettissement obligatoire des compositeurs à la TVA, n'est-ce pas ?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 17/01/2016 19:34:21 }  Je crois qu'on comprend tous la même chose en fait C'est en effet peu ou prou ce que j'avais compris aussi! Il est vrai que j'ai manifesté mon étonnement qu'on puisse rester en franchise de TVA alors qu'on est en régime de déclaration contrôlée mais c'est parce que je trouvais que de ce fait, le dispositif fiscal ne me paraissait pas très cohérent, vu que l'option pour la TVA entraîne obligatoirement un passage au régime de la déclaration contrôlée (la poule ou l'oeuf...) J'avais tout simplement peur de louper quelque chose. A vrai dire, en matière de fiscalité, je trouve qu'on n'est jamais assez parano Le CGI est tellement vaste et complexe, les circulaires tellement nombreuses (elles ont une valeur légale ) que j'ai toujours peur que l'administration nous sorte une règle de derrière les fagots Mais a priori, oui, je ne vois pas comment interpréter autrement             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[anaigeon]

Message  { par anaigeon - le 18/01/2016 14:34:39 }  Les députés pondent souvent de véritables usines à gaz, au grand dam des gens chargés de les appliquer, qui doivent parfois chercher longuement la réponse avant de la donner !!            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition