{ Urgent: Retenue TVA même avec TVA non applicable (293 B) }

[ArnaudG]

Message  { par ArnaudG - le 06/11/2015 17:31:58 }  Bonjour à tous, Je vais résumer ma situation de façon la plus concise possible. Ma situation: régime spécial des artistes auteurs, pas de déclaration de début d'activité, pas de numéro SIRET, pré-compte, émission de notes d'auteur avec mention TVA non applicable article 293B du cgi. Jusqu'à présent j'ai émis des notes d'auteur avec cette mention (mes revenus liés à la composition ne déapssant pas les 42 600€/an) et je n'ai jamais eu de problème avec les sociétés pour qui j'ai travaillé (moyennes et grandes structures). En d'autre sorte, le montant net à payer m'a toujours été versé, sans retenue de TVA comme indiqué dans la note. J'avais donc BRUT - charges sociales = net, TVA = 0€ Mais la société pour laquelle je travaille actuellement me demande un justificatif du centre des impôts (que je n'ai donc pas) disant que j'ai renoncé à la TVA. Sans quoi elle devrait collecter la TVA sur ma rémunération. Le montant net sera donc réduit. Ce n'est donc pas du tout clair pour moi, faut-il pouvoir justifier de la mention "TVA non applicable de l'article 293B", ou alors le diffuseur doit quoiqu'il en soit collecter la TVA sur ma note d'auteur ? J'ai relu l'article "La rémunération du compositeur en France", et au chapitre concernant la TVA il est dit que même si l'auteur est en franchise de TVA, les producteurs doivent retenir la TVA sur ses droits d'auteur. Est-ce que cela concerne la rémunération de la commande/cession des droits d'exploitation, ou alors les droits d'auteurs perçus par les diffusions de l'oeuvre? Ou bien les deux? J'espère avoir été assez clair, j'ai bien entendu passé des heures à chercher la réponse avant d'écrire ce message, mais sans succès. Je vous remercie d'avance infiniment pour votre aide !            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 06/11/2015 20:46:29 }  En lisant ton message et en relisant le CGI, je m'aperçois en effet que mon article peut laisser penser à un paradoxe... Je te remercie donc d'avoir évoqué ton souci qui me permettra d'apporter les précisions nécessaires à mon article après avoir rédigé ce message SI TU N'AS PAS RENONCE A LA RETENUE DE TVA L'article 285 bis du CGI prévoit en effet que les éditeurs, SPRD et éditeur doivent retenir une TVA même si l'auteur est en franchise de base. Le même CGI prévoit que cette disposition est applicable pour la livraison des oeuvres et la cession des droits patrimoniaux. La prime de commande est donc concernée par le dispositif. On pourrait penser que cette retenue vient en déduction du montant net de ta note de droit d'auteur et te ferait perdre de l'argent. Mais en réalité, c'est tout le contraire qui se passe: le montant que tu devrais recevoir devrait en théorie être légèrement supérieur au montant prévu par ta note de DA. En effet cette retenue ne se déduit pas de ton montant HT puisqu'il est justement HT, mais s'y ajoute pour aboutir à un montant TTC... Admettons donc que le montant brut de ta note de DA soit de 1000 euros. L'organisme devra retenir une TVA brute de 10% sur ce montant soit 100 euros. Sur ces 100 euros, il paie 9.20 % à l'administration fiscale, soit 92 euros, et reverse 0.8 %, soit 8 euros à l'auteur au titre de la taxe déductible afin de compenser l'absence de droit à déduction (comme l'auteur est en franchise, il ne peut évidemment pas déduire la TVA qu'il a versé sur les frais qu'il a engagés pour cette commande). Au final, l'organisme paie 1000 euros de montant HT + 100 euros de TVA dont 92 euros à l'administration fiscale + 110 euros de contributions diffuseur soit... 1210 euros au total. L'auteur reçoit quant à lui 1008 euros MOINS ses cotisations sociales, et non pas 1000 euros MOINS ses cotisations sociales. En théorie du moins, car en pratique, si les SPRD et les éditeurs ajoutent bien ces 0.8% (c'est la ligne REGLT DEDUCTION FORFAIT TVA qu'on trouve sur les feuillets s a c e m), les producteurs ne le font pas toujours, voire jamais (même expérience que toi). SI TU AS RENONCE A LA RETENUE DE TVA La renonciation à la TVA vaut pour 5 ans et se faire par déclaration par Lettre recommandée au service des impôts. Elle doit être notifiée au commanditaire (sur la note de DA par exemple), sans quoi la retenue s'applique. La renonciation à la TVA fait perdre un tout petit d'argent à l'auteur mais permet évidemment à ses clients de ne pas payer un surplus de TVA. Pour conclure, si tu n'as pas renoncé à la TVA, tu ne peux pas avoir de justificatif. Tu restes en franchise de base (la mention sur la note de DA doit rester) et tu es soumis au droit commun. Visiblement, cela n'arrange pas ton commanditaire, ce que je peux comprendre. Mais à moins qu'il n'y ait pas de contrat de commande et que tu acceptes de modifier ta note de DA pour compenser ce surplus, il devra forcément payer cette TVA en sus NB: bien entendu, même si ton commanditaire doit retenir la TVA, il ne faut surtout pas la mentionner sur ta note de DA, car dans le cas contraire tu deviendrais automatiquement redevable de celle-ci             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[ArnaudG]

Message  { par ArnaudG - le 07/11/2015 10:46:37 }  Bonjour Yuhira, Merci beaucoup pour ta réponse ! Je commence à y voir plus clair. Dans mon contrat il est précisé: " X s’engage à verser au Contractant la somme brute globale et forfaitaire de : 6000 (six mille cinq cent) €uros hors taxes. Cette somme sera : - majorée de la TVA au taux et dans les conditions légales en vigueur et diminuée des prélèvements et retenues obligatoires selon les barèmes en vigueur." Ma réponse serait donc de leur dire que la mention de l'article 293B justifie uniquement que je ne leur facture pas la TVA dans ma rémunération, mais que je n'ai pas renoncé à la TVA qu'ils collecteront bien et qui s'ajoutera au montant HT de la rémunération (ce qui est d'ailleurs précisément marqué dans cette clause du contrat). Ma dernière question concerne ma note d'auteur, pour être sûr que je sois dans les clous. La voici: http://postimg.org/image/a1ytpohlf/ Comme tu peux le voir j'y indique le montant BRUT HT puis le montant net auteur qui correspond au HT - charges sociales. Je n'indique pas de montant TTC. Donc si je ne me trompe pas, en prenant en compte ce que tu m'as dit, la TVA de 10% qu'ils se devront de retenir sera majorée de la somme hors taxes, et je n'ai pas besoin d'y faire référence dans la note d'auteur? 9,20% pour le trésor public et 0,8% me seront dus. Dès lors, est-ce que ces 0,8% doivent être ajoutés au net auteur? Ou est-ce que ma note d'auteur te semble correcte? Merci milles fois ! Arnaud            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition