La Rémunération du compositeur en France
Aspects juridiques et fiscaux

Article proposé par Damien DESHAYES
www.damiendeshayes.fr

Dernière actualisation: avril 2008

AVERTISSEMENT: Cet article, qui ne concerne que les compositeurs (et auteurs compositeurs) n’a pas pour vocation à être exhaustif: qui plus est, il n'a pour objectif que de décrire théoriquement un système légal souvent revu et corrigé par la pratique. Sa valeur reste donc purement informative. Par ailleurs, la législation et la jurisprudence évoluent très vite et cet exposé peut ne plus être d’actualité à la date où vous le lisez. Si votre activité professionnelle engrange un volume d’affaires important, préférez consulter un expert-comptable, un avocat ou tout autre spécialiste pour des conseils adaptés à votre situation : l’auteur ne répondra à aucune demande de consultation et ne saurait par ailleurs être tenu pour responsable de l’usage qui aura été fait de ces informations, par essence générales. Si vous avez des remarques à faire afin de contribuer à l’évolution de cet article, écrire au webmestre qui transmettra.

Se professionnaliser en tant que compositeur (entendu au sens large) pose souvent des difficultés d’ordre juridique et fiscal. Elles sont parfois telles que certains artistes, pourtant talentueux, préfèrent rester dans l’amateurisme ou pis, se lancent dans leur activité sans prendre le temps d’étudier leur situation, ce qui peut s’avérer dangereux.

Bien entendu, avant de se lancer, il convient toujours de jauger sa propre motivation, autant que la réalité de sa clientèle potentielle. Un compositeur professionnel est un entrepreneur qui a des obligations. Le choix de telle ou telle structure peut avoir des répercussions financières importantes qu’il faut mesurer.

Cet article tente humblement de faire le point sur les différentes techniques dont un compositeur dispose pour se faire rémunérer.

La rémunération d'un compositeur se structure généralement en deux volets:

1ER VOLET : REMUNERATION LIEE A LA PRESTATION PROPREMENT DITE

A ce stade des précisions importantes doivent être apportées sur le statut d’auteur.

Dans cet article nous entendons le terme de compositeur au sens large. En effet, depuis quelques décennies, le métier de compositeur a considérablement évolué. Les exigences des commanditaires et les évolutions technologiques contraignent souvent le compositeur à livrer un produit fini. On peut déplorer cette évolution, et il est sans doute souhaitable qu'elle marque un coup d'arrêt mais elle demeure une réalité qu'il faut prendre en compte au moment de contractualiser la rémunération.

Pour élaborer ce produit fini, le compositeur, après avoir composé l’œuvre, peut ainsi se retrouver tour à tour musicien, copiste, orchestrateur, preneur de son, directeur de production, monteur, mixeur! Autant de prestations techniques qui différent du travail de composition et que dans un monde idéal il faudrait rémunérer séparément.

Il est donc important de distinguer ces deux types de prestations

- la prestation d’auteur
- la prestation technique

Ces prestations peuvent être rémunérées par une prime de commande, un contrat de travail ou des honoraires.


I/ La prime de commande


Il est difficile de ranger la prime de commande dans une catégorie précise. C’est pour cette raison que nous préférons la traiter séparément. Egalement appelée prime d’exclusivité ou prime d’inédit elle rémunère le travail de création proprement dit (musique originale) et se présente également comme une contrepartie de l’exclusivité des droits que l’auteur accorde au commanditaire.

Il est bien entendu que cette prime n’est pas une avance, et qu’elle n’est donc pas récupérable sur les droits d’auteur versés au titre de l’exploitation (cf. infra). Elle n’est pas un salaire et n’ouvre pas droit au chômage (elle rémunère la prestation d’auteur).

Elle est prévue dans le contrat d’engagement ou dans le contrat de cession de droits d’auteur.


II/ Rémunération par contrat de travail


1°) CDD ou contrat d’engagement


a) Le contrat de travail proprement dit

Il s’agit d’un contrat de travail classique, soumis au droit du travail et qui s’avère idéal pour rémunérer la partie technique du travail de composition.

Principal avantage : c’est à votre employeur (producteur de spectacle, producteur audiovisuel, etc…) de faire toutes les démarches.

Il donne lieu au versement d’un salaire, avec cotisations patronales et salariales, et imposé sur le revenu comme traitements et salaires.


b) L’ouverture de droit à indemnisation par les ASSEDIC

Le principal avantage du recours au contrat de travail c’est qu’il peut ouvrir des droits au chômage. Les textes de référence actuellement en vigueur sont l’Annexe VIII et l’Annexe X au règlement général annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (annexes révisées suite à un arrêté d’agrément du 2 avril 2007).

Pour pouvoir être indemnisé il faut donc

- Avoir travaillé 507 heures ou plus au cours des 319 derniers jours pour les artistes (304 jours pour les ouvriers ou les techniciens)
- Etre arrivé au terme du contrat (la démission ne peut pas être indemnisée sauf exceptions)
- Être inscrit comme demandeur d’emploi
- Être à la recherche effective et permanente d’un emploi
- Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
- Être âgé de moins de 60 ans

Mais de plus, pour être indemnisé il faut pouvoir relever du système de l’intermittence et donc appartenir à l’une des professions concernées.

La notice DAJ 168-1 des ASSEDIC énonce ainsi ces professions : directeur artistique, directeur de production, mixeur, monteur, musicien copiste/copiste musical, réalisateur de phonogrammes, réalisateur artistique, technicien son, etc…

Bien entendu, seuls les contrats de travail rémunérant des prestations techniques sont pris en compte par les ASSEDIC..

Faites bien attention : la profession de compositeur n’est pas prévue. C’est pour cette raison qu’il faut conclure un contrat de travail séparé. Pour faciliter l’indemnisation, il faudrait que le contrat énonce précisément les prestations techniques demandées. Par exemple, si vous livrez une bande, le contrat de travail énoncera que vous êtes engagé pour programmer, monter et mixer l’œuvre. Et par conséquent, grâce à ce contrat, vous devenez programmateur, monteur et mixeur, professions relevant des ASSEDIC.

Rares sont les producteurs et les commanditaires qui font ce travail de clarification. A vous d’expliquer à vos commanditaires les intérêts de la formule.


2°) Le GUSO (Spectacle vivant exclusivement)

Site Internet du GUSO

Le GUSO est un service de simplification administrative. Il permet de remplir en une seule fois l’ensemble des obligations légales auprès des organismes de protection sociale (AFDAS pour la formation professionnelle, l’Assédic pour l’assurance chômage, Audiens, les Congés Spectacles, le CMB, l’Urssaf pour la Sécurité sociale) pour le compte de l’employeur.

Le contrat de travail GUSO donne lieu au versement d’un salaire, avec cotisations patronales et salariales, et imposé sur le revenu comme traitements et salaires.

L’utilisation du GUSO pour un compositeur est destiné exclusivement aux artistes-interprètes (article L 762-1 du Code du Travail) et aux techniciens exclusivement engagés par des organisateurs non professionnels de spectacle vivant (cette précision est très importante).

Le compositeur, étant un auteur et non pas un intermittent du spectacle, il ne fait pas partie des personnes concernées par le GUSO. Il est donc impossible pour un compositeur d'adhérer au GUSO.

Cela dit, plusieurs cas permettent de justifier l'adhésion au GUSO

- il est arrangeur et orchestrateur, auquel cas, l'adhésion est justifiée puisque cette profession est concernée par le GUSO
- il est AUSSI interprète (ou créateur d'une bande enregistrée, ce qui peut revenir au même). C’est donc au titre de la prestation technique que le recours au GUSO est possible et non pas au titre de la prestation d’auteur.

Le GUSO ouvre droit à l’indemnisation-chômage.


III/ Rémunération par honoraires (prestation de services)


1°) Société : Facturation

Création d’une société et toute ce que cela implique en matière de fiscalité : facturation de la TVA (5,5 %) au dessus d’un certain seuil (27000 € si régime des BNC) + imposition propre aux sociétés + URSSAF et obligations déclaratives.

Cela peut être sous la forme d'une EURL (1 seul associé) ou d'une société avec plusieurs associés et/ou des salariés.

Avantage de la société par rapport à l'exercice d'une activité en indépendant: le statut d'EURL permet de séparer le patrimoine du dirigeant de celui de l'entreprise. Mais l'imposition est plus forte (impôt sur les sociétés notamment).

Le régime des BIC permet au compositeur de facturer des prestations différentes de prestations purement intellectuelles, notamment la vente de biens matériels, comme la vente en nombre d’un enregistrement (CD, DVD : il devient donc éditeur).

La création d’entreprise est une chose complexe et sa gestion très lourde et coûteuse. Il n’est pas question de rentrer ici dans les détails. Préférez vous adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie correspondant à votre futur siège social.



2°) Exercice en tant qu'artiste auteur : Note de droit d’auteur ou d'honoraire

Deux options sont possibles:

- Le régime spécial des écrivains et des compositeurs
- Le régime spécial BNC


a) Régime spécial

o LEGALISATION de L’ACTIVITE
Le régime spécial ne nécessite pas de déclaration d'activité, ni de formalités particulières, ni d'obligations comptables. Sous réserve que l'imposition soit faite à la source (CSG et CRDS). C'est une vraie exception.

o REGIME FISCAL
Régime des "Traitements et salaires". Les droits d'auteurs restent des BNC, mais le régime des traitements et salaires est applicable.

Avantages: déduction des frais professionnels (déduction forfaitaire de 10%, qui est de droit, et que vous pouvez retenir lors de la déclaration de votre revenu imposable + ou option pour la déduction des frais réels) + abattement de 20 %.

o SECURITE SOCIALE
Inscription à l’AGESSA pour affiliation au régime de sécurité sociale des auteurs après une année d’activité (demander au diffuseur de remplir les bordereaux déclaratifs disponibles sur le site de l’AGESSA) (dès le premier euro perçu on supporte des prélèvements à la source dit précompte, prélèvement supporté par l’employeur, même si on n'est pas encore à l'agessa) et si l’auteur remplit les conditions d’assujettissement:

- travaux de création intellectuelle justifiant la protection par le droit d’auteur
- exercice indépendant de l’activité
- résidence fiscale en France
- titre de séjour régulier pour les étrangers
- être dans le cadre des activités concernées par l'assujettissement

Si la personne est déjà affiliée au régime de sécurité sociale (l’activité d’auteur est secondaire), les cotisations sont tout de même dues. L’affiliation au régime des artistes auteurs n’est que pour ordre : l’auteur est alors rattaché au régime général au titre de l’activité principale).

L’auteur bénéficie des prestations de sécurité sociale lorsque le revenu d’activité dépasse dans l’année de référence 900 fois la valeur moyenne du SMIC.

o TVA
L'auteur peut faire prélever la TVA à la source. La TVA s'élève à 5.5 %. 4.7% de la TVA sont acquittés par le diffuseur, 0.8 % (forfait de TVA déductible correspondant aux frais engagés par l'auteur, article 285 bis 5 du CGI) sont reversés à l'auteur. Le diffuseur quant à lui déduit 5.5 %.

L'auteur n'est pas soumis à la TVA en dessous d'un seuil de 37 400 € (seuil spécifique pour les auteurs, art 293-B-II-2 du CGI): la note doit mentionner: "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (art. 293 E du CGI). L'assujettissement est mesuré en fonction du CA de l'année précédente.

Attention, même si les auteurs sont en franchise de TVA, les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs qui versent des droits d'auteur doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif, retenir sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor (article 285 bis 2 du CGI).

L'auteur peut choisir aussi de reverser lui-même la TVA en renonçant à la retenue à la source (article 285 bis 3 du CGI). Cette option est valable pour 5 ans.

o FACTURATION

Modèle (à regarder pour comprendre la suite)

Il ne s'agit pas d'une facture en réalité mais d'une note de droits d'auteur car la retenue est faite à la source. Cette note permet de rémunérer à la fois la cession de droits d’auteur (voir la partie II/ 2nd volet pour plus d’informations) et la prestation (rémunération de mise en œuvre).

Retenues:

- Précompte AGESSA: 0.85 % du montant brut
- CSG déductible: 2,40% sur une base de 97% du montant brut
- CSG non déductible: 5,10% sur une base de 97% du montant brut
- CRDS: 0.5% sur une base de 97% du montant brut

o IMPOSITION DANS LA DECLARATION DE REVENUS comme traitements et salaires.

A noter que l'Administration admet que les sommes versées à titre de commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs et d'inventeurs en 2007 ne soient déclarées que si elles excèdent 600 € par an pour un même bénéficiaire (BOI 13 K-9-07, 24 oct. 2007).


b) Régime des BNC

o LEGALISATION de L’ACTIVITE
Déclaration d’activité au centre des formalités des entreprises (CFE)

Le formulaire à remplir est le P0i (à ne pas confondre avec le P0 CMB et le P0-PL), une liasse unique permettant une immatriculation à l’INSEE (numéro SIREN-SIRET).

CFE compétent: celui du centre des impôts correspondant au lieu d'activité (votre adresse personnelle qui est aussi le siège social normalement). Attention: l'URSSAF n'est pas compétent (contrairement à ce qu'on pourrait penser) car le régime de sécurité sociale des compositeurs est géré par l'AGESSA. Les artistes auteurs font de plus le prélèvement des cotisations à la source, contrairement aux professions libérales cotisant à l'URSSAF. Le choix de l'URSSAF est possible mais il vous obligerait à cotiser des sommes astronomiques.

o REGIME FISCAL
BNC (pas BIC) ce qui détermine le seuil d'assujettissement à la TVA. Au début de l'activité, si votre CA (Chiffre d'affaires) escompté est inférieur à 27 000 €, choisir la franchise de base: chaque facture devra comprendre la fameuse mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". L'assujettissement est ensuite mesuré en fonction du CA de l'année précédente.

Inconvénient de la profession libérale par rapport à l'exercice d'une activité en société: le statut NE permet PAS en théorie de séparer le patrimoine du dirigeant de celui de l'entreprise (depuis la loi Dutreil il est possible cependant de rendre insaisissable l'habitation principale), les deux patrimoines sont confondus. L'imposition est moins forte (pas d'impôts sur les sociétés, seulement un impôt sur le revenu), mais les charges importantes.

o SECURITE SOCIALE
Inscription à l’AGESSA pour affiliation au régime de sécurité sociale des auteurs après une année d’activité (demander au diffuseur de remplir les bordereaux déclaratifs disponibles sur le site de l’AGESSA) (dès le premier euro perçu on supporte des prélèvements à la source dit précompte, prélèvement supporté par l’employeur, même si on n'est pas encore à l'Agessa) et si l’auteur remplit les conditions d’assujettissement:

- travaux de création intellectuelle justifiant la protection par le droit d’auteur
- exercice indépendant de l’activité
- résidence fiscale en France
- titre de séjour régulier pour les étrangers
- être dans le cadre des activités concernées par l'assujettissement

Si la personne est déjà affiliée au régime de sécurité sociale (l’activité d’auteur est secondaire), les cotisations sont tout de même dues. L’affiliation au régime des artistes auteurs n’est que pour ordre : l’auteur est alors rattaché au régime général au titre de l’activité principale).

L’auteur bénéficie des prestations de sécurité sociale lorsque le revenu d’activité dépasse dans l’année de référence 900 fois la valeur moyenne du SMIC.

o TVA
Facturation de la TVA (5,5 %) au dessus d’un certain seuil (27000 €). C'est à l'auteur de facturer la TVA.

L'auteur n'est pas soumis à la TVA en dessous du seuil de 27 000 €: la note doit mentionner: "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (art. 293 E du CGI)

o FACTURATION

Retenues:

- Précompte AGESSA: 0.85 % du montant brut
- CSG déductible: 2,40% du montant brut
- CSG non déductible: 5,10% montant brut
- CRDS: 0.5% du montant brut

o IMPOSITION DANS LA DECLARATION DE REVENUS comme BNC + déclaration spéciale BNC.

Avantage: abattement de 37 %

2E VOLET : REMUNERATION SUR L’EXPLOITATION

L’auteur peut recevoir une rémunération au titre d’une prestation mais il a également la particularité de pouvoir être rémunéré sur l’exploitation de l’œuvre. En aucun cas cette rémunération ne doit remplacer les rémunérations précédemment énoncées, même si en pratique il arrive que cela soit le cas.


I) Rémunération de gré à gré


1°) Sources de la rémunération

Cette rémunération est versée en vertu d’un contrat (écrit) de cession limitée des droits d’exploitation que le cédant (le compositeur) doit établir avec son cessionnaire. Cette cession peut être prévue dans le contrat de travail ou de prestation de services.


2°) Droits cédés

Les droits pouvant être cédés sont en général des droits d’auteur mais ils peuvent être également des droits voisins de producteur de phonogrammes ou d’artiste interprète.

Les droits d’auteur qui peuvent être cédés comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation (droits patrimoniaux). Le droit moral est inaliénable et donc incessible, ce qui interdit en France le recours au buy-out, pratique chère aux américains : le droit de paternité ne permet pas au cessionnaire de devenir auteur à titre originel de l’œuvre. Toute clause prévoyant la cessibilité du droit moral est réputée nulle. Cela dit, il peut être conseillé de concéder ce type de clause au cessionnaire afin de garder un avantage dans la négociation. Si un problème apparaît ensuite et que cette clause vous porte préjudice, il sera ainsi possible de dénoncer cette disposition.

Chaque droit cédé doit l’être de façon limitée dans le temps en vertu de la prohibition des contrats perpétuels prévue par le Code Civil. Ils peuvent cependant être cédés pour toute la durée de protection des droits d’auteur par la propriété intellectuelle (70 ans après la mort de l’auteur), et chaque droit cédé doit être précisément décrit.

A noter que la cession globale d’œuvres futures est nulle.


3°) Modalités de rémunération

La contrepartie (rémunération) de cette cession peut être un montant forfaitaire ou un montant proportionnel aux recettes (assiette fixée par les parties).

En général un contrat de cession prévoit un Minimum Garanti (parfois appelé à-valoir) versé à l’auteur à la signature du contrat. Le MG est une avance sur la rémunération proportionnelle due par le cessionnaire et donc récupérable sur les droits d’auteur. Attention : le MG n’est pas assimilable à une prime de commande !

Ces droits d’auteur sont soumis à cotisations sociales et à TVA (acquittées par celui qui collecte les droits) et à imposition.


4°) Contrôle

Le cessionnaire a pour obligation de rendre des comptes en fournissant un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre selon chaque mode d’exploitation.


II) Rémunération la gestion collective de droits


En adhérant à la SACEM (apport en société) ou à la SACD (compositeurs dramatiques, mandat de gestion) l’auteur confie à ces sociétés le soin de gérer ses droits. En échange, il reçoit des droits d’auteur, collectés par ces dernières auprès des utilisateurs de l’œuvre.

Si la SACD et surtout la SACEM sont critiquées pour l’opacité de leur fonctionnement (répartitions non effectuées ou trop faibles par rapport à ce qui a été récolté), elles sont néanmoins des organismes puissants qui permettent à l’auteur de pouvoir récupérer des sommes qu’il n’aurait jamais pu récupérer seul.

En général, il est prévu dans le contrat de cession une clause de réserve prévoyant l’intervention de ces sociétés d’auteurs car dans beaucoup de cas, la rémunération de gré à gré n’est plus utile lorsque vous avez adhéré à une société d’auteur. Par exemple, si vous êtes à la SACEM et que vous êtes compositeur de film, il est inutile de négocier un pourcentage sur les recettes provenant de l’exploitation en salles puisque la SACEM collecte elle-même un pourcentage sur chaque billet vendu, montant qu’elle vous reverse ensuite après imputation de frais.


Si vous désirez en savoir plus sur les droits d’auteur, consultez l’article du même auteur consacré à ce sujet (attention, cet article n’a pas forcément été réactualisé au regard des dernières évolutions du droit positif)

Damien DESHAYES