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Article Juridique  -  "La Rémunération du Compositeur en France"  -  Damien DESHAYES
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La Rémunération du compositeur en France
Aspects juridiques et fiscaux

Article proposé et mis à jour par Damien DESHAYES (Site Internet)

Dernière mise à jour: avril 2017



Cet article th√©orique, qui ne concerne que les compositeurs (et auteurs compositeurs) n’a pas pour vocation √† √™tre exhaustif. La l√©gislation et la jurisprudence √©voluant tr√®s vite, cet expos√© peut ne plus √™tre d’actualit√© √† la date o√Ļ vous le lisez.

Merci de noter que l’auteur ne r√©pondra pas aux questions/demandes de consultation individuelles qui pourraient lui √™tre soumises. Il ne saurait par ailleurs √™tre tenu pour responsable de l’usage qui aura √©t√© fait de ces informations, par essence g√©n√©rales. Aussi, si votre activit√© professionnelle engrange un volume d’affaires important, pr√©f√©rez consulter un expert-comptable, un avocat ou tout autre sp√©cialiste pour des conseils adapt√©s √† votre situation.

Enfin, si vous avez des remarques √† faire afin de contribuer √† l’√©volution de cet article, √©crire au webmestre qui transmettra.



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IMPORTANT: le prélèvement à la source sera généralisé en France en 2018 mais ne dispensera pas le contribuable de déclarer ses revenus annuellement.

Les travailleurs indépendants sont également concernés par la mesure. Les entrepreneurs devront verser un accompte mensuellement ou trimestriellement selon leur situation et en fonction de leurs revenus des mois précédents. Si par conséquent vous déclarez vos droits d'auteurs en BNC, il faudra vous reporter aux règles relatives à votre régime fiscal.

Pour ceux qui déclarent tout ou partie de leurs droits d'auteur en traitements et salaires, et si ces rémunérations ne font pas l'objet d'une retenue à la source prélevée par leur débiteur (ce qui n'est pour l'instant pas le cas à la SACEM), la brochure pratique 2017 pour la déclaration des revenus 2016 précise qu'il faudra verser spontanément un acompte au titre de ces revenus directement à l'administration fiscale en utilisant obligatoirement le service de gestion du prélèvement à la source disponible sur impots.gouv.fr.

En attendant et en préparation de ce changement, les auteurs qui déclarent leurs droits d'auteur en salaire (cases 1AJ à 1DJ) doivent cocher une nouvelle case 8VA "Activité non salariée déclarée dans les salaires" sur leur déclaration 2042 de l'année 2017.

Dans la d√©claration papier - qui au demeurant pr√©cise bien que les droits d'auteur sont concern√©s -, cette nouvelle case se situe √† la derni√®re page, dans la rubrique "8/ Divers".

Pour ceux qui déclarent en ligne, il est un peu plus difficile de la trouver. Pour ce faire, il faut ajouter la rubrique Divers, à l'étape 3 afin d'accéder à cette case, qui sauf cas exceptionnels ne vous sera pas proposée d'entrée de jeu.



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Cet article tente de faire le point sur les différentes techniques dont un compositeur dispose pour se faire rémunérer.

La rémunération d'un compositeur se structure généralement en deux volets:

  • une r√©mun√©ration li√©e √† la prestation: √©criture puis r√©alisation de l'oeuvre (1er volet)
  • une r√©mun√©ration li√©e l’exploitation de l'oeuvre (2e volet)


  • Dans la pratique, ces deux r√©mun√©rations font souvent l'objet d'un seul contrat, ce qui √† vrai dire n'est pas le plus souhaitable dans la mesure o√Ļ ce contrat hybride cr√©e une confusion entre plusieurs r√©mun√©rations qui n'ont pas grand chose √† voir entre elles.

    La délicate question du montant de la rémunération à demander/tarifs à appliquer est abordée brièvement dans un volet annexe.



    1ER VOLET : REMUNERATION LIEE A LA PRESTATION PROPREMENT DITE




    A ce stade des pr√©cisions doivent √™tre apport√©es sur le statut d’auteur.

    Dans cet article nous entendons le terme de compositeur au sens large. En effet, depuis quelques décennies, le métier de compositeur a considérablement évolué. Les exigences des commanditaires et les évolutions technologiques contraignent souvent le compositeur à livrer un produit fini.

    Pour √©laborer celui-ci, le compositeur, apr√®s avoir compos√© l’œuvre, peut ainsi se retrouver tour √† tour musicien, copiste, orchestrateur, preneur de son, directeur de production, monteur, mixeur! Autant de prestations techniques qui diff√©rent du travail de composition et que dans un monde id√©al il faudrait r√©mun√©rer s√©par√©ment, gr√Ęce √† des contrats diff√©rents.

    Il convient donc de distinguer ces deux types de prestations

    - la prestation d’auteur
    - la prestation technique

    Ces prestations peuvent √™tre r√©mun√©r√©es gr√Ęce √† un contrat de travail ou gr√Ęce √† un contrat de commande.


    I/ R√©mun√©ration gr√Ęce au contrat de travail


    1¬į) Le contrat de travail classique


    a) Modalités

    Le contrat de travail est soumis au droit du travail et s’av√®re id√©al pour r√©mun√©rer la partie technique du travail de composition. Il peut √™tre √† dur√©e d√©termin√©e ou ind√©termin√©e. En g√©n√©ral, on consid√®re qu'il y a contrat de travail lorsque sont r√©unis trois √©l√©ments constitutifs: prestation de travail, r√©mun√©ration et un lien de subordination, ce dernier √©tant d√©duit d'un faisceau d'indices.

    Principal avantage : c’est √† votre employeur (producteur de spectacle, producteur audiovisuel, etc…) de faire toutes les d√©marches.

    Il donne lieu au versement d’un salaire, avec cotisations patronales et salariales, et est impos√© sur le revenu comme traitements et salaires.


    b) L’ouverture de droit √† indemnisation par l'assurance ch√īmage

    Le principal avantage du recours au contrat de travail c’est qu’il peut ouvrir des droits au ch√īmage. Ces droits peuvent relever du droit commun ou de l'intermittence.

    i) Droit commun

    Pour bénéficier de l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi), il faut

    - avoir perdu involontairement son emploi
    - √™tre inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalis√© d’acc√®s √† l’emploi
    - √™tre √† la recherche effective et permanente d’un emploi
    - √™tre √Ęg√© de moins de 60 ans
    - justifier de p√©riodes d'affiliation pr√©cis√©es sur le site Internet du P√īle Emploi


    ii) Régime de l'intermittence

    Depuis le d√©cret du 14 juillet 2016, en vigueur depuis le 1er ao√Ľt 2016, les textes de r√©f√©rence, nombreux, sont constitu√©s de la convention modifi√©e du 14 mai 2014, du r√®glement g√©n√©ral annex√© √† cette convention, des annexes √† ce r√®glement √† l'exception des annexes VIII et X, des accords d'application en vigueur au 30 juin 2016 et des accords du 14 mai 2014, des annexes VIII et X dans leur version en vigueur au 30 juin 2016.

    Pour pouvoir être indemnisé (le maximum étant de 12 mois) il faut donc

    - Avoir travaillé 507 heures ou plus au cours des 12 derniers mois
    - Etre arrivé au terme du contrat (la démission ne peut pas être indemnisée sauf exceptions)
    - √ätre inscrit comme demandeur d’emploi
    - √ätre √† la recherche effective et permanente d’un emploi
    - √ätre physiquement apte √† l’exercice d’un emploi
    - √ätre √Ęg√© de moins de 60 ans

    Mais de plus, il faut pouvoir relever du syst√®me de l’intermittence et donc appartenir √† l’une des professions concern√©es.

    La notice DAJ 168-1 √©nonce ainsi ces professions : directeur artistique, directeur de production, mixeur, monteur, musicien copiste/copiste musical, r√©alisateur de phonogrammes, r√©alisateur artistique, technicien son, etc…

    Bien entendu, seuls les contrats de travail rémunérant des prestations techniques sont pris en compte..

    A remarquer que la profession de compositeur n’est pas pr√©vue. C’est pour cette raison qu’il faut conclure un contrat de travail s√©par√©. Pour faciliter l’indemnisation, il faudrait que le contrat √©nonce pr√©cis√©ment les prestations techniques demand√©es. Par exemple, si vous livrez une bande, le contrat de travail √©noncera que vous √™tes engag√© pour programmer, monter et mixer l’œuvre. Et par cons√©quent, gr√Ęce √† ce contrat, vous devenez programmateur, monteur et mixeur.

    Rares sont les producteurs et les commanditaires qui font ce travail de clarification. A vous d’expliquer √† vos commanditaires les int√©r√™ts de la formule.


    2¬į) Le GUSO (Spectacle vivant exclusivement)

    Site Internet du GUSO

    Le GUSO est un service de simplification administrative. Il permet de remplir en une seule fois l’ensemble des obligations l√©gales aupr√®s des organismes de protection sociale (AFDAS pour la formation professionnelle, l’Ass√©dic pour l’assurance ch√īmage, Audiens, les Cong√©s Spectacles, le CMB, l’Urssaf pour la S√©curit√© sociale) pour le compte de l’employeur.

    Le contrat de travail GUSO donne lieu au versement d’un salaire, avec cotisations patronales et salariales, et impos√© sur le revenu comme traitements et salaires.

    L’utilisation du GUSO est destin√©e exclusivement aux artistes-interpr√®tes (article L 762-1 du Code du Travail) et aux techniciens exclusivement engag√©s par des organisateurs non professionnels de spectacle vivant (cette pr√©cision est tr√®s importante).

    Le compositeur, étant un auteur et non pas un intermittent du spectacle, ne fait pas partie des personnes concernées par le GUSO. Il est donc impossible pour un compositeur d'adhérer au GUSO.

    Cela dit, plusieurs cas permettent de justifier l'adhésion au GUSO

    - il est arrangeur et orchestrateur, auquel cas, l'adhésion est justifiée puisque cette profession est concernée par le GUSO
    - il est AUSSI interpr√®te (ou cr√©ateur d'une bande enregistr√©e, ce qui peut revenir au m√™me). C’est donc au titre de la prestation technique que le recours au GUSO est possible et non pas au titre de la prestation d’auteur.

    Le GUSO ouvre droit √† l’indemnisation-ch√īmage.


    II/ le Contrat de commande


    Le contrat de commande peut être rangé dans la catégorie des contrats d'entreprise. Il suppose que celui qui reçoit la commande exerce son activité de manière indépendante. L'inexistence d'un lien de subordination l'oppose ainsi au contrat de travail, qui l'exige au contraire.

    Le contrat de commande est une op√©ration par laquelle l'auteur cr√©e et/ou r√©alise puis livre une oeuvre √† un commanditaire qui s'oblige √† la r√©ceptionner. Le cr√©ateur peut √™tre totalement libre dans son travail de cr√©ation ou √™tre soumis √† des directives pr√©cises qui doivent √™tre d√©taill√©es dans le contrat. La r√©mun√©ration est due par le commanditaire, m√™me si ce dernier refuse de r√©ceptionner l'oeuvre, √† partir du moment o√Ļ l'auteur s'est conform√© aux directives donn√©es - si elles existent et ont √©t√© formalis√©es de mani√®re pr√©cise dans le contrat.

    Le contrat de commande est dans la pratique signé en même temps que le contrat de cession de droits afin de permettre une livraison effective de l'oeuvre sans laquelle le contrat de commande n'aurait aucun sens, même si en théorie rien n'empêche qu'il y ait commande sans cession de droits (celle-ci n'étant jamais présumée). L'auteur peut néanmoins refuser de livrer l'oeuvre s'il considère que cela porte atteinte à son droit moral (droit de divulgation, droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre, etc...).

    Le contrat de commande peut porter sur la prestation technique (livraison d'un produit fini: l'enregistrement) comme sur la prestation d'auteur (livraison de l'oeuvre: la partition en somme). Cela n'a néanmoins pas la même incidence d'un point de vue fiscal.


    1¬į) La prime de commande

    Egalement appel√©e prime d’exclusivit√© ou prime d’in√©dit, elle r√©mun√®re le travail de cr√©ation proprement dit (musique originale) et se pr√©sente √©galement comme une contrepartie de l’exclusivit√© des droits que l’auteur accorde au commanditaire. Elle n'a pas vocation √† r√©mun√©rer la prestation technique.

    Il est bien entendu que cette prime n’est pas une avance ni un √†-valoir, et qu’elle n’est donc pas d√©duite des droits d’auteur vers√©s au titre de l’exploitation (cf. infra). Elle n’est pas un salaire et n’ouvre pas droit au ch√īmage (elle r√©mun√®re la prestation d’auteur).

    Elle est pr√©vue dans le contrat d’engagement ou dans le contrat de cession de droits d’auteur.

    Elle est fiscalement considérée comme du droit d'auteur. Elle peut faire l'objet d'une facture ou d'une note de droit d'auteur (voir infra).


    2¬į) La facturation par le biais d'une soci√©t√©

    Ce statut fiscal permet à l'auteur de recevoir une rémunération pour la commande d'une prestation technique autant que d'une prestation d'auteur.

    a) Société Commerciale

    Cr√©ation d’une soci√©t√© et tout ce que cela implique en mati√®re de fiscalit√© : facturation de la TVA (10 %) au dessus d’un certain seuil (33 200 € si r√©gime des BNC) + imposition propre aux soci√©t√©s + URSSAF et obligations d√©claratives.

    Cela peut être sous la forme d'une EURL (1 seul associé) ou d'une société avec plusieurs associés et/ou des salariés.

    Avantage de la soci√©t√© par rapport √† l'exercice d'une activit√© en ind√©pendant: le statut d'EURL permet de s√©parer le patrimoine du dirigeant de celui de l'entreprise. Si l'imposition est plus forte (imp√īt sur les soci√©t√©s notamment), l'avantage d'une soci√©t√© par rapport au r√©gime des traitements et salaires ou par rapport au statut auto-entrepreneur est de ne pas √™tre impos√© sur le chiffre d'affaires ni sur le montant total des salaires mais sur le r√©sultat actif - passif. Les achats, frais et investissements gr√®vent donc les revenus imposables tandis que l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (du formulaire 2042) reste applicable.

    Le r√©gime des BIC permet au compositeur de facturer des prestations diff√©rentes de prestations purement intellectuelles, notamment la vente de biens mat√©riels, comme la vente en nombre d’un enregistrement (CD, DVD : il devient donc √©diteur).

    La cr√©ation d’entreprise est complexe et sa gestion lourde et co√Ľteuse. Il n’est pas question de rentrer ici dans les d√©tails. Pr√©f√©rez vous adresser √† la Chambre de Commerce et d’Industrie correspondant √† votre futur si√®ge social.

    b) Statut autoentrepreneur

    Le dispositif est expliqué en détail sur ce site.

    Les avantages de ce statut, qui a pour objectif de faciliter l'accès à l'exercice indépendant d'une activité (notamment pour ceux qui ont une activité principale régulière), sont nombreux et peuvent être intéressants pour ceux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 33 200 euros HT. Néanmoins, il est impossible d'adhérer à ce statut en tant que compositeur, l'affiliation aux AGESSA étant incompatible. Ce n'est donc qu'au titre de travaux techniques accessoires que le compositeur peut devenir auto-entrepreneur. Cela regroupe essentiellement deux types de prestations: l'enregistrement sonore et l'édition musicale (vente de droits associés à une composition musicale), qui correspondent au code NAF 5920Z.

    Avantages:
    - création et radiation simplifiées: dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que du Registre des Métiers (sauf exceptions)
    - obligations comptables simplifiées
    - insaisissabilité de l'habitation principale, sous réserve que l'habitation ne soit pas affectée à usage professionnel et qu'une déclaration soit faite devant notaire
    - cotisations sociales et fiscalité calculées trimestriellement sur le CA a posteriori (un avantage notable: les risques liés aux prélèvements obligatoires deviennent quasiment inexistants). Ces cotisations sociales représentent environ 25% du CA, en comptant la Contribution à la Formation Professionnelle.
    - option possible pour le pr√©l√®vement lib√©ratoire de l'imp√īt sur le revenu. En revanche, m√™me si l'imp√īt est pay√© trimestriellement, vos revenus issus de cette activit√© doivent √™tre int√©gr√©s √† votre revenu imposable pour que les services fiscaux puissent d√©terminer votre tranche d'imposition sur les autres revenus
    - franchise de TVA (avantage qui constitue également un inconvénient puisque la TVA collectée n'est pas déductible)
    - exonération du paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) l'année de la création.

    Depuis le 1er janvier 2011, l'auto-entrepreneur peut opter pour l'EIRL (Entrepreneur Individuel √† Responsabilit√© Limit√©e), nouveau r√©gime qui lui permet de prot√©ger ses biens personnels en d√©clarant un patrimoine professionnel sans perdre le b√©n√©fice du micro-social et de l'option pour le versement fiscal lib√©ratoire. Il faut pour cela effectuer une d√©claration d'un patrimoine d'affectation et l'actualiser chaque ann√©e. Ce r√©gime ne permet pas l'option pour l'imp√īt sur les soci√©t√© (car dans ce cas, ce serait une EURL). Pour plus d'informations, voir le site sp√©cifique consacr√© √† ces nouvelles dispositions.

    Inconvénients:

    Ils sont au nombre de trois:

    - Le premier inconvénient c'est que l'auto-entrepreneur est imposé sur son CA et non pas ses bénéfices. Il ne peut pas non plus déduire la TVA, comme mentionné plus haut.

    - Le deuxième inconvénient c'est que depuis le 1er janvier 2015, le statut auto-entrepreneur nécessite l'ouverture d'un compte bancaire spécifique dédié à l'activité, séparé du compte personnel de l'auto-entrepreneur. Normalement, la loi n'impose pas que le compte soit un compte "pro" (simple dénomination commerciale en usage dans les banques). Cela peut être un simple compte courant. Néanmoins, la généralisation des virements SEPA B2B peut en pratique contraindre l'auto-entrepreneur à choisir un compte "pro", beaucoup plus onéreux.

    - Le troisième inconvénient réside dans le fait que la CFE est du coup exigible alors que la profession de compositeur fait habituellement partie des activités exonérées. La CFE, dont le montant est déterminé par le conseil municipal de la commune du siège social, est calculée en fonction de la valeur foncière du lieu d'exercice d'activité (l'activité à domicile ne dispense pas du paiement de la CFE, même si vous êtes redevable de la taxe d'habitation) et est payable annuellement.

    La CFE d'une année N est déclarée à N-1 en mai et payée à N-1 en décembre. Un créateur qui a créé son entreprise en 2016 est donc redevable de la CFE en 2017 et doit déclarer en 2016. S'il cesse son activité pendant l'année 2016, la CFE sera payée au prorata temporis. Attention néanmoins: la CFE ne fait l'objet d'aucun avis d'imposition par voie postale. Toute la procédure se déroule en ligne.

    En pratique, la cotisation minimale de CFE due est calcul√©e par l'application du taux d'imposition d√©cid√© par la commune √† une base minimale qui d√©pend du CA annuel. Par exemple, lorsque le CA est inf√©rieur ou √©gal √† 10 000 euros, le montant de la base minimale est situ√© entre 212 ‚ā¨et 505 ‚ā¨. Si la commune a fix√© une base minimale de 500 ‚ā¨ et un taux d'imposition de 20%, la CFE minimale due sera donc de 100 ‚ā¨ dans cette commune.

    L'auto-entrepreneur est exonéré de CFE l'année de la création.



    3¬į) Exercice en tant qu'artiste auteur : Note de droit d’auteur ou d'honoraire

    Trois options sont possibles:

    - Le régime spécial
    - Le régime spécial BNC
    - Le r√©gime de la d√©claration contr√īl√©e


    a) Régime spécial

    o LEGALISATION de L’ACTIVITE

    Le r√©gime sp√©cial ne n√©cessite pas de d√©claration d'activit√©, ni de formalit√©s particuli√®res, ni d'obligations comptables. Sous r√©serve que les cotisations sociales soient retenues √† la source (article 93, 1 quater du Code G√©n√©ral des Imp√īts). C'est une vraie exception. Ce r√©gime n'a pas pour vocation de permettre la r√©mun√©ration de la prestation technique, m√™me si dans la pratique, l'utilisation de ce r√©gime est tol√©r√©e pour la livraison du produit fini.

    o REGIME FISCAL

    Régime des "Traitements et salaires". Les droits d'auteurs restent des BNC, mais le régime des traitements et salaires est applicable.

    Avantages: déduction des frais professionnels (déduction forfaitaire de 10%, qui est de droit ou option pour la déduction des frais réels). Mais attention: la déduction forfaitaire de 10% est automatiquement appliquée par les services fiscaux sur tous les traitements et salaires, quelqu'ils soient. Il faut donc bien déclarer le montant imposable AVANT déduction!

    Le compositeur bénéficiant de ce régime est également exonéré de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

    o SECURITE SOCIALE

    Inscription √† l’AGESSA pour affiliation au r√©gime de s√©curit√© sociale des auteurs apr√®s une ann√©e d’activit√© (demander au diffuseur de remplir les bordereaux d√©claratifs disponibles sur le site de l’AGESSA) (d√®s le premier euro per√ßu on supporte des pr√©l√®vements √† la source dit pr√©compte, pr√©l√®vement support√© par l’employeur, m√™me si on n'est pas encore √† l'agessa) et si l’auteur remplit les conditions d’assujettissement:

    - travaux de cr√©ation intellectuelle justifiant la protection par le droit d’auteur
    - exercice ind√©pendant de l’activit√©
    - résidence fiscale en France
    - titre de séjour régulier pour les étrangers
    - être dans le cadre des activités concernées par l'assujettissement

    Si la personne est d√©j√† affili√©e au r√©gime de s√©curit√© sociale (l’activit√© d’auteur est secondaire), les cotisations sont tout de m√™me dues. L’affiliation au r√©gime des artistes auteurs n’est que pour ordre : l’auteur est alors rattach√© au r√©gime g√©n√©ral au titre de l’activit√© principale.

    L’auteur b√©n√©ficie des prestations de s√©curit√© sociale lorsque le revenu d’activit√© d√©passe dans l’ann√©e de r√©f√©rence 900 fois la valeur moyenne du SMIC. L'affiliation devient alors obligatoire, m√™me si l’auteur est par ailleurs salari√© ou b√©n√©ficiaire d’une pension, d’une retraite ou d’une allocation. Le revenu d'activit√© comprend non seulement les primes de commande mais √©galement les droits d'auteur per√ßus via la SACEM puisque ces derniers sont eux aussi soumis √† des cotisations AGESSA (Formation & Assurance Maladie).

    o TVA

    L'auteur n'est pas soumis √† la TVA en dessous d'un seuil de 42 900 € (seuil sp√©cifique pour les auteurs, art. 293-B-II-2 du CGI): la note doit mentionner: "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (art. 293 E du CGI). L'assujettissement est mesur√© en fonction du CA de l'ann√©e pr√©c√©dente.

    En cas de dépassement du seuil, le compositeur conserve le bénéfice du régime des traitements et salaires et retient une TVA au taux réduit de 10 % (art. 279, g du CGI). Néanmoins, il est tenu aux mêmes obligations qu'une BNC en matière de comptabilité.

    Même si l'auteur est en franchise de TVA, les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs qui versent des droits d'auteur doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif, retenir sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor (article 285 bis 2 du CGI). 9,20% de la TVA sont acquittés par l'organisme, 0,8 % (forfait de TVA déductible correspondant aux frais engagés par l'auteur, article 285 bis 5 du CGI) sont reversés à l'auteur. L'organisme quant à lui déduit 10 %.

    NB: le montant port√© sur la note de droit d'auteur √©tant HT, la retenue pr√©vue par l'article 285 bis du CGI ne se d√©duit √©videmment pas de celui-ci mais s'y ajoute. Le co√Ľt total d'une note de droit d'auteur pour le commanditaire n'est donc pas de 101.1 % du montant brut (montant brut + contributions diffuseur) mais de 111.1 % du montant brut.

    o "FACTURATION"

    Il ne s'agit pas d'une facture en r√©alit√© mais d'une note de droits d'auteur car la retenue est faite √† la source. Cette note permet de r√©mun√©rer √† la fois la cession de droits d’auteur (voir la partie II/ 2nd volet pour plus d’informations) et la prestation (r√©mun√©ration de mise en œuvre).

    Retenues:

    - Précompte AGESSA: 1,1 % du montant brut (sauf dispense de précompte)
    - CSG non déductible: 2,40 % sur une base de 98,25% du montant brut
    - CSG déductible: 5,10 % sur une base de 98,25% du montant brut
    - CRDS: 0,5 % sur une base de 98,25 % du montant brut
    - Cotisation formation professionnelle: 0,35 % du montant brut (à partir du 1er juillet 2012 - cf. art. 89 de la Loi de finances rectificative du 28 décembre 2011)

    A cela il faut ajouter la cotisation diffuseur d'1 % du montant brut et la contribution diffuseur à la formation professionnelle des auteurs de 0,10 % du montant brut (cotisations qui sont dues par le diffuseur mais ne grèvent pas le montant brut).

    Si les rémunérations sont supérieures à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la retenue de la CSG et de la CRDS se fait sur 100% du montant brut pour la part excédentaire.

    Exemple de note de droit d'auteur (Fichier PDF)

    Après affiliation à l'AGESSA, l'auteur doit également verser sur appel de cotisations l'assurance vieillesse de base (6.90 %) et l'assurance vieillesse complémentaire (RAAP) (8% à partir du 1er janvier 2017).

    o IMPOSITION DANS LA DECLARATION DE REVENUS comme traitements et salaires.

    Le montant à déclarer en traitements et salaires correspond non pas au montant net, mais au montant brut diminué de la CSG déductible et du précompte AGESSA.

    o PARTICULARITE DES DROITS D'AUTEUR DE SOURCE ETRANGERE

    Normalement, les droits d'auteurs vers√©s par des d√©biteurs √©tablis ou domicili√©s √† l'√©tranger sont soumis √† l'imp√īt sur le revenu du pays de r√©sidence (donc la France), sauf si bien entendu, une retenue a d√©j√† √©t√© faite √† la source. Comme ces d√©biteurs √©trangers ne sont pas tenus √† l'obligation de d√©claration de l'article 241 du CGI, les √©crivains et compositeurs ne devraient donc pas b√©n√©ficier des dispositions de l'article 93, 1 quater du CGI (r√©gime des Traitements et Salaires en cas de retenue √† la source).

    MAIS la doctrine administrative a d√©cid√© que, par mesure de temp√©rament, les √©crivains et les compositeurs pourraient continuer malgr√© tout √† b√©n√©ficier de ce r√©gime avantageux. N√©anmoins, cette tol√©rance ne restera applicable que dans la mesure o√Ļ l'auteur d√©clare int√©gralement ces droits au service des imp√īts. Dans le cas contraire, si ce dernier venait √† √™tre contr√īl√©, il perdrait √† vie le b√©n√©fice de cette tol√©rance.

    Cette mesure de tempérament est un avantage certain qui fait définitivement du régime spécial le régime le plus indiqué pour un compositeur.

    En pratique, le compositeur adresse donc à son client étranger sa note de droit d'auteur comme il le fait habituellement. Son client étranger lui verse en retour le montant brut qui sert de base aux cotisations (les contributions diffuseur ne rentrent donc pas dans le calcul).

    Si le compositeur est déjà affilié à l'AGESSA, il recevra automatiquement un appel à cotisations portant sur les revenus d'activité qu'il a reçus de l'étranger.
    Si le compositeur est assujetti mais n'est pas encore affilié à l'AGESSA, il recevra également cet appel à cotisations dès son affilation, mais uniquement sur les revenus d'activité des deux années précédentes: ceuxs des années antérieures n'entrent pas en ligne de compte.

    Sur sa d√©claration 2042, le compositeur doit d√©clarer en Traitements et Salaires le montant brut diminu√© de la CSG d√©ductible et du pr√©compte AGESSA. Si le compositeur n'est pas encore affili√© √† l'AGESSA, il semblerait n√©anmoins plus s√Ľr de d√©clarer le montant brut afin de se pr√©munir de toute √©ventualit√© (voir plus haut).


    b) Régime spécial BNC

    o LEGALISATION de L’ACTIVITE

    D√©claration d’activit√© au centre des formalit√©s des entreprises (CFE)

    Le formulaire √† remplir est le P0i (√† ne pas confondre avec le P0 CMB et le P0-PL), une liasse unique permettant une immatriculation √† l’INSEE (num√©ro SIREN-SIRET).

    CFE comp√©tent: celui du centre des imp√īts correspondant au lieu d'activit√© (votre adresse personnelle qui est aussi le si√®ge social normalement). Attention: l'URSSAF n'est pas comp√©tent (contrairement √† ce qu'on pourrait penser) car le r√©gime de s√©curit√© sociale des compositeurs est g√©r√© par l'AGESSA. Les artistes auteurs font de plus le pr√©l√®vement des cotisations √† la source, contrairement aux professions lib√©rales cotisant √† l'URSSAF. Le choix de l'URSSAF est possible mais il vous obligerait √† cotiser des sommes astronomiques.

    o REGIME FISCAL

    BNC (pas BIC) ce qui d√©termine le seuil d'assujettissement √† la TVA. Votre CA (chiffre d'affaires) doit √™tre inf√©rieur √† 33 200 ‚ā¨ si votre activit√© rel√®ve du droit commun. Si vous vous √™tes d√©clar√© en tant qu'auteur, L'auteur n'est pas soumis √† la TVA en dessous d'un seuil de 42 900 € (seuil sp√©cifique pour les auteurs, art. 293-B-II-2 du CGI). Au del√†, vous devez passer au r√©gime de la d√©claration contr√īl√©e.

    Par rapport √† l'exercice d'une activit√© en soci√©t√©, l'imposition est moins forte (pas d'imp√īts sur les soci√©t√©s, seulement un imp√īt sur le revenu), mais les charges importantes.

    o SECURITE SOCIALE

    Inscription √† l’AGESSA pour affiliation au r√©gime de s√©curit√© sociale des auteurs apr√®s une ann√©e d’activit√© et si l’auteur remplit les conditions d’assujettissement:

    - travaux de cr√©ation intellectuelle justifiant la protection par le droit d’auteur
    - exercice ind√©pendant de l’activit√©
    - résidence fiscale en France
    - titre de séjour régulier pour les étrangers
    - être dans le cadre des activités concernées par l'assujettissement

    Si la personne est d√©j√† affili√©e au r√©gime de s√©curit√© sociale (l’activit√© d’auteur est secondaire), les cotisations sont tout de m√™me dues. L’affiliation au r√©gime des artistes auteurs n’est que pour ordre : l’auteur est alors rattach√© au r√©gime g√©n√©ral au titre de l’activit√© principale.

    L’auteur b√©n√©ficie des prestations de s√©curit√© sociale lorsque le revenu d’activit√© d√©passe dans l’ann√©e de r√©f√©rence 900 fois la valeur moyenne du SMIC. L'affiliation devient alors obligatoire, m√™me si l’auteur est par ailleurs salari√© ou b√©n√©ficiaire d’une pension, d’une retraite ou d’une allocation. Le revenu d'activit√© comprend non seulement les primes de commande mais √©galement les droits d'auteur per√ßus via la SACEM puisque ces derniers sont eux aussi soumis √† des cotisations AGESSA (Formation & Assurance Maladie).

    o TVA

    Franchise en base. Chaque facture devra comprendre la fameuse mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

    Attention: ce régime n'est ouvert qu'aux auteurs ayant renoncé à la retenue de la TVA (article 285 bis du CGI).

    o FACTURATION

    Retenues:

    - Précompte AGESSA: 1,1 % du montant brut (sauf dispense de précompte)
    - CSG non déductible: 2,40 % sur une base de 98,25% du montant brut
    - CSG déductible: 5,10 % sur une base de 98,25% du montant brut
    - CRDS: 0,5 % sur une base de 98,25 % du montant brut
    - Cotisation formation professionnelle: 0,35 % du montant brut (à partir du 1er juillet 2012 - cf. art. 89 de la Loi de finances rectificative du 28 décembre 2011)

    A cela il faut ajouter la cotisation diffuseur d'1 % du montant brut et la contribution diffuseur à la formation professionnelle des auteurs de 0,10 % du montant brut (cotisations qui sont dues par le diffuseur mais ne grèvent pas le montant brut).

    Si les rémunérations sont supérieures à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la retenue de la CSG et de la CRDS se fait sur 100% du montant brut pour la part excédentaire.

    Après affiliation à l'AGESSA, l'auteur doit également verser sur appel de cotisations l'assurance vieillesse de base (6.90 %) et l'assurance vieillesse complémentaire (RAAP) (5 % à 8 % à partir du 1er janvier 2017).

    o IMPOSITION

    Il faut d√©clarer le montant de vos recettes brutes encaiss√©es sur le formulaire N¬į2042.

    Avantage: abattement de 34 %.


    c) R√©gime de la d√©claration contr√īl√©e

    Ce r√©gime vous concerne si vos recettes BNC sont sup√©rieures √† 33 200 ‚ā¨ et/ou que vous avez renonc√© √† la franchise en base de TVA. Vous pouvez √©galement opter pour ce r√©gime √† votre propre initiative. Il est par ailleurs obligatoire si vous avez demand√© √† pouvoir d√©terminer vos b√©n√©fices imposables en retranchant, de la moyenne des recettes de l'ann√©e de l'imposition et des deux ann√©es pr√©c√©dentes, la moyenne des d√©penses de ces m√™mes ann√©e (article 100bis du CGI). Cette option est valable deux ans et peut-√™tre exerc√©e en d√©posant au plus tard le 2√®me jour ouvr√© qui suit le 1er mai la d√©claration n¬į 2035 pr√©vue par le r√©gime de la d√©claration contr√īl√©e.

    o LEGALISATION de L’ACTIVITE

    D√©claration d’activit√© au centre des formalit√©s des entreprises (CFE)

    Le formulaire √† remplir est le P0i (√† ne pas confondre avec le P0 CMB et le P0-PL), une liasse unique permettant une immatriculation √† l’INSEE (num√©ro SIREN-SIRET).

    CFE comp√©tent: celui du centre des imp√īts correspondant au lieu d'activit√© (votre adresse personnelle qui est aussi le si√®ge social normalement). Attention: l'URSSAF n'est pas comp√©tent (contrairement √† ce qu'on pourrait penser) car le r√©gime de s√©curit√© sociale des compositeurs est g√©r√© par l'AGESSA. Les artistes auteurs font de plus le pr√©l√®vement des cotisations √† la source, contrairement aux professions lib√©rales cotisant √† l'URSSAF. Le choix de l'URSSAF est possible mais il vous obligerait √† cotiser des sommes astronomiques.

    o REGIME FISCAL

    BNC (pas BIC) ce qui détermine le seuil d'assujettissement à la TVA.

    Par rapport √† l'exercice d'une activit√© en soci√©t√©, l'imposition est moins forte (pas d'imp√īts sur les soci√©t√©s, seulement un imp√īt sur le revenu), mais les charges importantes.

    L'avantage de ce régime est de ne pas être imposé sur le chiffre d'affaires ni sur le montant total des salaires mais sur le résultat actif - passif. Les achats, frais et investissements grèvent donc les revenus imposables tandis que l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (du formulaire 2042) reste applicable. En somme, cela signifie que ce régime permet en pratique de passer aux frais réels (ce qui justifie qu'on n'applique pas l'abattement de 34 % du régime spécial BNC).

    o SECURITE SOCIALE

    Inscription √† l’AGESSA pour affiliation au r√©gime de s√©curit√© sociale des auteurs apr√®s une ann√©e d’activit√© et si l’auteur remplit les conditions d’assujettissement:

    - travaux de cr√©ation intellectuelle justifiant la protection par le droit d’auteur
    - exercice ind√©pendant de l’activit√©
    - résidence fiscale en France
    - titre de séjour régulier pour les étrangers
    - être dans le cadre des activités concernées par l'assujettissement

    Si la personne est d√©j√† affili√©e au r√©gime de s√©curit√© sociale (l’activit√© d’auteur est secondaire), les cotisations sont tout de m√™me dues. L’affiliation au r√©gime des artistes auteurs n’est que pour ordre : l’auteur est alors rattach√© au r√©gime g√©n√©ral au titre de l’activit√© principale.

    L’auteur b√©n√©ficie des prestations de s√©curit√© sociale lorsque le revenu d’activit√© d√©passe dans l’ann√©e de r√©f√©rence 900 fois la valeur moyenne du SMIC. L'affiliation devient alors obligatoire, m√™me si l’auteur est par ailleurs salari√© ou b√©n√©ficiaire d’une pension, d’une retraite ou d’une allocation. Le revenu d'activit√© comprend non seulement les primes de commande mais √©galement les droits d'auteur per√ßus via la SACEM puisque ces derniers sont eux aussi soumis √† des cotisations AGESSA (Formation & Assurance Maladie).

    o TVA

    Facturation de la TVA (10 %). C'est à l'auteur de facturer la TVA.

    o FACTURATION

    Retenues:

    - Précompte AGESSA: 1,1 % du montant brut (sauf dispense de précompte)
    - CSG non déductible: 2,40 % sur une base de 98,25% du montant brut
    - CSG déductible: 5,10 % sur une base de 98,25% du montant brut
    - CRDS: 0,5 % sur une base de 98,25 % du montant brut
    - Cotisation formation professionnelle: 0,35 % du montant brut (à partir du 1er juillet 2012 - cf. art. 89 de la Loi de finances rectificative du 28 décembre 2011)

    A cela il faut ajouter la cotisation diffuseur d'1 % du montant brut et la contribution diffuseur à la formation professionnelle des auteurs de 0,10 % du montant brut (cotisations qui sont dues par le diffuseur mais ne grèvent pas le montant brut).

    Si les r√©mun√©rations sont sup√©rieures √† 4 fois le plafond annuel de la s√©curit√© sociale (37 548 € en 2014), la retenue de la CSG et de la CRDS se fait sur 100% du montant brut pour la part exc√©dentaire.

    Après affiliation à l'AGESSA, l'auteur doit également verser sur appel de cotisations l'assurance vieillesse de base (6.90 %) et l'assurance vieillesse complémentaire (RAAP) (5 % à 8 % à partir du 1er janvier 2017).

    o IMPOSITION

    Vous devez d√©clarer au plus tard le 2√®me jour ouvr√© qui suit le 1er mai, vos b√©n√©fices (r√©sultat actif - passif) r√©alis√©s l'ann√©e pr√©c√©dente √† l'aide de la d√©claration de r√©sultat n¬į 2035. Le b√©n√©fice ainsi calcul√© doit √™tre report√© sur la d√©claration n¬į 2042.

    o ADHESION à une AGA ou CGA

    Le choix d'adhérer ou pas à une Association de Gestion Agréée (AGA) ou à un Centre de Gestion Agréé (CGA) a des conséquences importantes.

    Ceux qui ne sont pas membre d'une AGA ou d'un CGA voient en effet leur bénéfice déclaré majoré de 25 % (le bénéfice imposable est donc de 125 %).

    Lorsque l'entrepreneur BNC adh√®re √† ces organismes, il ne subit plus ses majorations et peut d√©duire le salaire du conjoint. Il obtient √©galement une r√©duction d’imp√īt de 915 € pour frais de comptabilit√© et d’adh√©sion si son chiffre d'affaire ne d√©passe pas les limites du r√©gime fiscal de la micro-entreprise ou s'il a opt√© pour le r√©gime de la d√©claration contr√īl√©e en BNC.




    2E VOLET : REMUNERATION SUR L’EXPLOITATION




    L’auteur peut recevoir une r√©mun√©ration au titre d’une prestation mais il a √©galement la particularit√© de pouvoir √™tre r√©mun√©r√© sur l’exploitation de l’œuvre: soit par le versement de droits d'auteur, soit par le versement de royaut√©s. En aucun cas cette r√©mun√©ration, en principe obligatoire, ne doit remplacer les r√©mun√©rations pr√©c√©demment √©nonc√©es, m√™me si en pratique il arrive que cela soit le cas.


    I) Royautés


    Les royautés (traduction du mot "royalties") sont des redevances versées à un auteur ou à un inventeur à chaque fois qu'un exemplaire de l'oeuvre ou de l'invention est vendu ou fabriqué. Ce système est fréquemment utilisé dans l'industrie du disque, même si certains labels ne s'acquittent pas toujours de leurs obligations. Les royautés (plus ou moins fixées à 7%), ne sont pas des droits d'auteur: en effet, leur perception n'empêchent pas la perception des redevances SACEM, collectées au moment de la demande d'autorisation à la SRDM. Plus précisément, les royautés sont dues en vertu d'un contrat de licence et non pas en vertu d'un contrat de cession de droits, même si dans le fond, en matière de propriété incorporelle, cela revient quelque peu au même - ce qui dans la pratique nourrit fréquemment la confusion entre la notion de "droits d'auteur" et celle de "royalties".

    Comme les royautés sont des redevances non assimilables aux droits d'auteur des écrivains et des compositeurs (qui bénéficient du régime spécial des traitements et salaires), elle se déclarent en BNC.

    Dans tous les cas la perception de ces royautés impose de déclarer son activité. En pratique, comme il s'agit souvent de très faibles montants, beaucoup de compositeurs ne le font pas mais en théorie, même si cela conduit à être déficitaire, c'est une obligation qui ne bénéficie d'aucune tolérance administrative.

    Pour les BNC, deux régimes d'imposition sont possibles:

    - le r√©gime de d√©claration contr√īl√©e, automatiquement appliqu√© lorsque les recettes annuelles sont sup√©rieures √† 33 200 ‚ā¨. En dessous de ce seuil, l'auteur peut opter pour ce r√©gime apr√®s demande exerc√©e sur papier libre avant le 1er f√©vrier de l'ann√©e en cours. Le r√©sultat est d√©clar√© sur les imprim√©s 2035 et 2042. Ce r√©gime impose des obligations comptables.
    - le r√©gime sp√©cial micro, qui n'est applicable que pour les contribuables dont le montant des recettes annuelles ne d√©passe pas 33 200 ‚ā¨ et qui ne sont pas assujettis √† la TVA.

    Mais il est également possible de percevoir des BNC à titre accessoire lorsqu'on est en régime BIC.


    II) Droits d'auteur: rémunération de gré à gré


    1¬į) Sources de la r√©mun√©ration

    Cette r√©mun√©ration est vers√©e en vertu d’un contrat (√©crit) de cession limit√©e des droits d’exploitation que le c√©dant (le compositeur) doit √©tablir avec son cessionnaire. Cette cession peut √™tre pr√©vue dans le contrat de travail ou de prestation de services.


    2¬į) Droits c√©d√©s

    Les droits pouvant √™tre c√©d√©s sont en g√©n√©ral des droits d’auteur mais ils peuvent √™tre √©galement des droits voisins de producteur de phonogrammes ou d’artiste interpr√®te.

    Les droits d’auteur qui peuvent √™tre c√©d√©s comprennent le droit de reproduction et le droit de repr√©sentation (droits patrimoniaux). Le droit moral est inali√©nable et donc incessible, ce qui interdit en France le recours au buy-out, pratique ch√®re aux am√©ricains : le droit de paternit√© ne permet pas au cessionnaire de devenir auteur √† titre originel de l’œuvre. Toute clause pr√©voyant la cessibilit√© du droit moral est r√©put√©e nulle. Cela dit, il peut √™tre conseill√© de conc√©der ce type de clause au cessionnaire afin de garder un avantage dans la n√©gociation. Si un probl√®me appara√ģt ensuite et que cette clause vous porte pr√©judice, il sera ainsi possible de d√©noncer cette disposition.

    Chaque droit c√©d√© doit l’√™tre de fa√ßon limit√©e dans le temps en vertu de la prohibition des contrats perp√©tuels pr√©vue par le Code Civil. Ils peuvent cependant √™tre c√©d√©s pour toute la dur√©e de protection des droits d’auteur par la propri√©t√© intellectuelle (70 ans apr√®s la mort de l’auteur), et chaque droit c√©d√© doit √™tre pr√©cis√©ment d√©crit.

    NB: toute cession globale d’œuvres futures est r√©put√©e nulle, et donc prohib√©e (article L131-1 du CPI).


    3¬į) Modalit√©s de r√©mun√©ration

    La contrepartie (rémunération) de cette cession peut être un montant forfaitaire ou un montant proportionnel aux recettes (assiette fixée par les parties).

    Un contrat de cession pr√©voit souvent un √†-valoir (parfois appel√© minimum garanti ou avance sur droit d'auteur) vers√© √† l’auteur √† la signature du contrat. Cet √†-valoir est une avance sur la r√©mun√©ration proportionnelle due par le cessionnaire. Si cette somme n'est pas assimilable √† une prime de commande, elle est en revanche r√©cup√©rable sur les droits d’auteur tout en restant acquise √† l'auteur si l'oeuvre ne g√©n√®re aucun droit.

    Lorsque le compositeur est membre de la SACEM et qu'il conclut un contrat d'√©dition, cet √†-valoir est r√©cup√©rable sur les droits SACEM, la plupart du temps sur les droits m√©caniques: la SACEM (qui aura pr√©alablement re√ßu une copie du contrat d'√©dition) ne versera par cons√©quent aucun droit √† l'auteur jusqu'√† ce que l'√©diteur soit int√©gralement rembours√©. Dans cette situation, il est recommand√© de n√©gocier une clause au terme de laquelle l'√©diteur ne r√©cup√®re qu'une partie des droits m√©caniques (95 % par exemple) afin de pouvoir contr√īler ce que l'√©diteur per√ßoit et v√©rifier que le montant r√©cup√©r√© correspond bien √† celui de l'√†-valoir.

    Les droits d’auteur sont soumis √† cotisations sociales et √† TVA (acquitt√©es par celui qui collecte les droits), et √† imposition comme traitements et salaires.


    4¬į) Contr√īle

    Le cessionnaire a pour obligation de rendre des comptes en fournissant un √©tat des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre selon chaque mode d’exploitation.


    III) Droits d'auteur: rémunération par la gestion collective de droits (SACEM/SACD)


    En adh√©rant √† la SACEM (apport en soci√©t√©) ou √† la SACD (compositeurs dramatiques, mandat de gestion) l’auteur confie √† ces soci√©t√©s le soin de g√©rer ses droits. En √©change, il re√ßoit des droits d’auteur, collect√©s par ces derni√®res aupr√®s des utilisateurs de l’œuvre.

    En g√©n√©ral, il est pr√©vu dans le contrat de cession une clause de r√©serve pr√©voyant l’intervention de ces soci√©t√©s d’auteurs car dans beaucoup de cas, la r√©mun√©ration de gr√© √† gr√© n’est plus utile lorsque vous avez adh√©r√© √† une soci√©t√© d’auteur. Par exemple, si vous √™tes √† la SACEM et que vous √™tes compositeur de film, il est inutile (et contractuellement impossible) de n√©gocier un pourcentage sur les recettes provenant de l’exploitation en salles puisque la SACEM collecte elle-m√™me un pourcentage sur chaque billet vendu, montant qu’elle vous reverse ensuite apr√®s imputation de frais.

    Chaque année, la SACEM adresse un détail des montants à déclarer (au nombre de deux):

    - le premier correspond à la somme perçue au titre des Droits d'Auteur (montant A) auquel on doit déduire les cotisations AGESSA Assurance Maladie et Formation Professionnelle, la CSG déductible et le cas échéant la cotisation RACL (voir paragraphe suivant). Les cotisations AGESSA Assurance Vieillesse et IRCEC retraite complémentaire sont également déductibles. Ce montant doit être déclaré en fonction du régime choisi (Traitements & Salaires ou BNC) mais par défaut, ce montant se déclare en Traitements et Salaires sur la déclaration 2042.
    - le second correspond à des Revenus de Créances (montant B) qui doivent être portés dans la déclaration 2042, dans le cadre 2 "Revenus des valeurs et Capitaux Mobiliers", aux lignes 2TR et 2CG.

    Plusieurs cotisations supplémentaires viennent grever les droits d'auteur versés par la SACEM ou par la SACD:

    - RACL: Lorsque les droits d'auteur de l'ann√©e N-1 atteignent un montant compris entre 2 541 ‚ā¨ et 349 383 ‚ā¨ (seuil 2017), la SACEM pr√©l√®ve sur les droits d'auteur de l'ann√©e N+1 une cotisation √©gale √† 6,5 % du montant brut des droits d'auteur de l'ann√©e N. Cette cotisation est due jusqu'√† liquidation de la retraite ou jusqu'√† l'obtention de 55 000 points de retraite. La premi√®re ann√©e, cette cotisation est pr√©lev√©e √† la r√©partition de juillet de l'ann√©e N+1. Les ann√©es qui suivent, elle est pr√©lev√©e sur les cotisations de janvier, avril et juillet de l'ann√©e N+1. Lorsque l'auteur a per√ßu moins de 2 541 euros de droits d'auteur, il a la possibilit√© de verser une cotisation volontaire permettant l'acquisition de 20 points de retraite.
    - RACL / Cotisation volontaire: Cette cotisation, égale à 1.5 % du montant brut, est due lorsque les droits d'auteur perçus par un auteur non retraité lors de l'année N-1 dépassent 349 383 euros (seuil 2017). Un auteur retraité doit également payer cette cotisation lorsqu'il atteint le seuil de 2 541 euros (seuil 2017).
    - RACD: La RACD, égale à 8 % du montant brut des droits d'auteur, est due dès le premier euro perçu jusqu'à un plafond fixé annuellement (457 960 euros en 2017) par les auteurs et compositeurs dramatiques et du spectacle vivant. Cette cotisation est retenue à la source par la SACD sur les droits qu'elle répartit, mais également par les producteurs pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs.
    - RACD / Cotisation volontaire: cette cotisation de 1 % est due par les auteurs et compositeurs dramatiques et du spectacle vivant qui perçoivent une retraite de la RACD ou qui totalisent 120 000 points.
    - RAAP: cette cotisation est obligatoire dès lors que l'assiette sociale d'artiste auteur atteint ou dépasse le seuil d'affiliation fixé en 2017 à 8 703 euros, soit 900 fois le SMIC horaire (même seuil que celui d'affiliation à l'AGESSA). Il est possible de verser une cotisation volontaire en deça du seuil d'affiliation. La cotisation, proportionelle aux revenus artistiques depuis le 1er janvier 2017, s'applique sur tous les revenus déclarés auprès de l'AGESSA, entre le seuil d'affiliation de 8 703 euros et 117 684 euros.
    Le taux de cotisation est de 5 % en 2017 mais augmentera chaque ann√©e jusqu'√† atteindre 8 % en 2020. Si les revenus sont inf√©rieurs √† 26 109 euros, l'auteur peut choisir de cotiser au taux r√©duit de 4 % plut√īt qu'au taux normal de 5 %. Quel que soit son revenu, l'auteur peut √©galement choisir de cotiser directement √† 8 % s'il le souhaite.
    La cotisation est prélevée à la source directement par la SACD et par les producteurs audiovisuels, mais ne l'est pas par la SACEM. Dans ce dernier cas, l'auteur affilé doit verser lui-même la cotisation.


    IV) Droits voisins de producteur de phonogramme et d'artiste interprète


    Les évolutions du métier ont souvent conduit le compositeur à livrer un produit fini dont il est l'artiste interprète et/ou le producteur.

    Cela pr√©suppose dans le premier cas que le compositeur soit interpr√®te de son oeuvre (il programme l'oeuvre en MIDI ou joue une partie instrumentale lui-m√™me). Au titre de cette prestation il doit √™tre pay√© en vertu d'un contrat de travail. Pour que le commanditaire puisse exploiter l'oeuvre, il faut que le compositeur interpr√®te c√®de √©galement les droits voisins d'artiste interpr√®te, soit par le biais d'une r√©mun√©ration proportionnelle √† l'exploitation (vers√©e par le commanditaire ou par une soci√©t√© de gestion de droits comme l'ADAMI ou la SPEDIDAM), soit par le biais d'une r√©mun√©ration forfaitaire. Une pr√©somption de cession au profit du producteur est pr√©vue dans un cas pr√©cis par le Code de la Propri√©t√© Intellectuelle √† l'article L. 212‑4.

    Dans le second cas, le compositeur doit avoir eu l'initiative et la responsabilité de la fixation de l'enregistrement pour être reconnu comme producteur. Pour que le commanditaire puisse exploiter l'oeuvre, il faudra que le compositeur producteur cède également à celui-ci les droits voisins de producteur de phonogramme.

    A noter que les droits voisins reçus en fonction de l'exploitation et qui n'ont pas le caractère d'un salaire (pour l'artiste interprète, les critères sont mentionnés à l'article L. 7121-8 du Code du travail), se déclarent comme des royautés et donc en BNC (voir I). Ainsi, par exemple, les droits d'artiste interprète reçus par un compositeur d'un éditeur suite à la synchronisation audiovisuelle de ses titres se déclarent en BNC.




    VOLET ANNEXE : LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA REMUNERATION




    Il n'existe ni barème syndical, ni tarif d'usage dans la profession. La politique tarifaire adoptée par les compositeurs n'est jamais la même et dépend de facteurs tellement variables qu'il est pratiquement impossible de dégager de la pratique des tarifs de référence.

    Néanmoins, voici quelques critères qu'il est possible de prendre en compte afin de déterminer la rémunération à demander pour la composition d'une oeuvre musicale (sans réalisation):

    - déterminer le temps passé à composer et le montant qu'il faut pour vivre sur la période donnée ou sur une période déterminée en fonction de la fréquence des projets;
    - pondérer le précédent critère en fonction de la difficulté du travail (orchestration plus dense, thématique plus dense, etc...) et du savoir faire à mettre en oeuvre, etc...;
    - chiffrer à la fois les investissements matériels nécessaires pour l'accomplissement de ce travail et ceux qui ont déjà été faits (et qui constituent en quelque sorte le patrimoine matériel mis à disposition du commanditaire);
    - y ajouter l'ensemble des frais engagés: frais de déplacement, frais de copie, frais d'électricité, frais juridiques et administratifs, etc...;
    - estimer le montant de l'imposition;
    - prendre en compte l'exploitation prévue et la nature des droits concédés ;
    - valoriser sa notoriété personnelle sans la surestimer ni la sous-estimer.

    Ces tarifs peuvent être modérés en fonction des capacités financières du commanditaire, des liens personnels qu'on entretient avec lui et/ou des perspectives de carrière que le projet peut ouvrir.


    Damien DESHAYES


    Je tiens à remercier pour leurs contributions: Christophe Héral, Alexandre Benéteau, Olivier Demontrond, Olivier Florio, Laurent Juillet, Lukas Valentin, Yan Volsy





     
     
    Article rédigé et publié par Damien DESHAYES (tous droits réservés)
    Mis à jour par Damien DESHAYES
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